1992 - Archives de l'Assemblée nationale

517 TABLE NOMINATIVE INC
INCHAUSPE (Michel)
Député des Pyrénées-Atlantiques
(4 e circonscription)
R .P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J .O.
du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (équipement, logement et transports : transport
aérien et météorologie ; budget annexe de l'aviation civile)
[14 mai 1992].
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n o 2698)
[J.O. du Z e f juillet 1992] (p . 8653).
DEPOTS
Rapport d'information déposé en application de l'article
146 du règlement au nom de la commission des
finances, de l'économie générale et du Plan sur les
remèdes à apporter à l'encombrement aérien
(no 2812) [18 juin 1992].
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le . projet de loi de
finances pour 1993 (n o 2931) : annexe n o 21 équipement,
logement et transports : transport aérien et
météorologie : budget annexe de l'aviation civile
(n o 2945) [14 octobre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Tunnel du Somport : décision du tribunal administratif de
Pau d'annulation de la déclaration d'utilité publique ;
continuation des travaux ; traité franco-espagnol protection
de l'environnement ; décision du Gouvernement de ne
pas faire appel du jugement étude d'impact
[9 décembre 1992] (p . 6789, 6790).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant adaptation au • marché unique
européen de la législation applicable en matière
d'assurance et de crédit (n o 2560).
Première lecture :
Principaux thèmes dévelgppés avant la discussion des articles
[29 avril 1992]
Banque nationale de Paris (B .N.P.) : rapprochement avec la
Dresdner Bank (p. 794).
Finances publiques : dette publique (p. . 794).
Secteur public :
- dotations en capital aux entreprises publiques (p .794) ;
- privatisation : affectation du produit (p . 794).
T .V .A . : taxe sur la valeur ajoutée : assujettissement des
banques (p. 794).
Discussion des articles [29 avril 1992] :
Article 27 (transposition des règles d'application du principe de
reconnaissance mutuelle) :
Article 71-4 de la loi du 24 janvier 1984 :
- son sous-amendement n° 64 (rédactionnel) à l'amendement
n o 29 de la commission (soumet expressément aux normes
nationales de politique monétaire les établissements de
crédit exerçant en France quel que soit leur Etat d'origine)
adopté (p . 809).
Après l'article 31 :
- défavorable à l'amendement n° I 1 de M . Raymond Douyèrè
(permet aux institutions financières spécialisées d'effectuer
d'autres opérations de banque que celles afférentes à leur
mission stricte) (p . 812) ;
- défavorable à l'amendement n° 36 de la commission (permet
aux institutions financières spécialisées d'effectuer les opérations
de banques autres que celles afférentes à leur mis- .
sion stricte précisées dans leur agrément) (p . 812).
Article 34 (échange d'informations entre institutions et autorités
de contrôle) :
- défavorable à l'amendement n° 39 de la commission (fait participer
le conseil de la concurrence au système d'échange
d'informations entre institutions et autorités de contrôle)
(p . 813, 814).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [12 juin 1992] :
Article 31 bis supprimé par le Sénat (rectification apportée au
champ d'activité des institutions financières spécialisées) :
défavorable (p. 2310).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales
à l'intérieur de la Communauté économique
européenne en matière de taxe sur la valeur
ajoutée et de droits indirects (no 2682).
Première lecture :
Discussion des articles {26 mai 1992] :
Avant l'article 15 :
- son amendement n° 97 (autorise les banques et établissements
financiers à opter pour la T .V .A. sur les intérêts et
agios qu'ils facturent) (p . 1676) : rejeté (p . 1677).
Après l'article 55 :
- soutient l'amendement n° 89 de M . Arthur Dehaine (précise
l'assiette de la contribution sociale de solidarité due par
les commissionnaires) (p . 1689) : retiré (p . 1690) ;
- soutient l'amendement n° 90 de M . Arthur Dehaine (précise
l'assiette de la contribution sociale de solidarité due par
les entreprises de négoce international) (p . 1689) : retiré
(p . 1690).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Discussion des articles [8 octobre 1992] :
Article 14 (art. 80 du code de procédure pénale : saisine du juge
d'instruction) :
- son sous-amendement n° 340 soutenu par M . Jacques
Toubon (dispose que la durée de l"instruction ne peut
dépasser douze mois) à l'amendement n° 74 de la commission
(précise que le juge d'instruction ne peut informer
qu'en vertu d'un réquisitoire in personam ou contre X du
parquet et uniquement sur les faits qui lui sont déférés,
sans pour autant être lié par les qualifications retenues
dans le réquisitoire ni par la désignation des personnes qui
y sont visées) (p . 3471) : rejeté (p . 3477).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [23 octobre 1992] :
Article 34 (relèvement de la taxe de sûreté et de sécurité) :
- son amendement no 3 soutenu par M . Philippe Auberger (de
suppression) (p. 4279) : vote réservé (p. 4280) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p .4318).