1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BIA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 100
Après l'article 3 :
- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (précise les
conditions dans lesquelles le département peut cesser de
recourir au parc de l'équipement) (p . 2414).
Article 5 (convention relative à la mise à disposition des services
de l'équipement) :
- défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (institue
une procédure de conciliation au cas où un désaccord
entre le préfet et le président du conseil général empêche
de signer la convention dans le délai fixé) (p. 2416).
Article 6 (adaptation de l'organisation des services) :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M . René Carpentier
(de suppression) (p . 2417) ;
Collectivités locales : décentralisation (p . 2417) ;
- défavorable à l'amendement no 47 de M. Paul-Louis
Tenaillon (précise qu'à la demande du président du
conseil général une étude peut être conduite visant à la
constitution d'unités spécifiques placées sous son autorité
fonctionnelle) (p . 2419) ;
- défavorable à l'amendement n o 59 de M. Jean-Jacques Weber
(paragraphe I : précise que le projet d'adaptation doit
porter sur l'organisation des services ou parties de services
intervenant pour le compte du département et viser à la
constitution d'unités spécifiques placées sous l'autorité
fonctionnelle du président du conseil général) (p . 2420) ;
Conseil général : président : compétences (p . 2420) ;
- favorable à l'amendement no 20 de la commission (paragraphe
I : confie l'initiative de l'organisation des services
au conseil général et précise que la demande porte sur les
principes de l'organisation elle-même et non sur une
simple étude) (p . 2420) ;
- favorable à l'amendement no 21 rectifié de la commission
(précise que l'adaptation de l'organisation des services a
pour objet de déterminer les services ou parties de services
qui interviendront exclusivement pour le compte du dépar -
tement sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil
général et prévoit que la nouvelle organisation ne doit pas
compromettre les missions que la D .D .E. assure pour le
compte de l'Etat et des communes, ni en augmenter le
coût pour les collectivités) (p . 2421) ;
- favorable à l'amendement n o 22 de la commission (précise
que, dans un délai de six mois, le représentant de l'Etat
élabore, en concertation avec le président du conseil
général, le projet de réorganisation sur lequel il recueille
l'avis du comité technique paritaire de la D .D.E.)
(p . 2421) ;
- ses observations sur l'amendement no 23 de la commission
(prévoit la consultation des communes et non des collectivités
territoriales) (p . 2421) ;
Collectivités locales : cas de la Corse et des D .O .M .-T.O .M.
( p . 2421) ;
- favorable à l'amendement no 24 rectifié de la commission
(précise les conditions dans lesquelles le conseil général se
prononce au terme de la procédure et prévoit qu'à défaut
de délibération dans un délai de quatre mois le projet
d'organisation est réputé rejeté) (p . 2421).
Après l'article 6 :
- ses observations sur l'amendement no 54 de M. Pierre-Rémy
Houssin (institue une commission nationale de conciliation)
(p. 2424, 2425) ;
Instance nationale de conciliation : création (p. 2425).
Article 8 (dépenses de personnel) :
- soutient l'amendement n o 39 du Gouvernement (prévoit la
prise en compte des emplois supprimés ou des postes
vacants dans la compensation financière des transferts de
charge entre l'Etat et le département) : adopté (p . 2426).
Article 9 (droit d'option des agents non titulaires) :
- ses observations sur l'amendement n o 49 de M . Paul-Louis
Tenaillon (reporte du ler janvier 1993 au ler janvier 1994
la date avant laquelle doit être formulée la demande des
agents non titulaires) (p . 2427) ;
Fonctionnaires et agents publics : titularisation des agents de
catégorie B : décret (p . 2427) ;
- son intervention après les explications de vote (p. 2428).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture :
Discussion des articles [16 octobre 1992]
Article 40 (art. L. 311-4-1 du code de l'urbanisme : participation
des constructeurs pour la réalisation d'équipements publics au
titre des zones d'aménagement concerté et des programmes
d'aménagement d'ensemble) :
- défavorable à l 'amendement n° 1 de la commission de la production
(de suppression) (p .3898) ;
- défavorable à l'amendement n° 253 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3898) ;
- soutient les amendements nos 477 et 478 du Gouvernement
(précisent que les équipements publics, dont le coût peut
être mis à la charge des constructeurs, sont ceux réalisés
dans l'intérêt principal des usagers des constructions)
adoptés (p . 3898) ;
- défavorable à l'amendement n° 133 corrigé de M . André Santini
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions d'application de l'article) (p. 3898).
Article 41 (participations ponctuelles des constructeurs pour la
réalisation d'équipements publics) :
- ses observations sur l'amendement n o 254 de M, Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3899)
- soutient l'amendement n o 479 du Gouvernement (maintient la
possibilité de demander aux constructeurs une participation
pour réaliser des équipements de service public industriels
ou commerciaux dès lors qu'ils sont réalisés dans
l'intérêt principal des usagers des constructions) : adopté
(p . 3900) ;
- soutient les amendements nos 480 et 481 du Gouvernement
(de coordination) : adoptés (p. 3900).
Article 42 (publicité des participations pour la réalisation d'équipements
publics et actions en répétition) :
Article L. 332-28 du code de l'urbanisme (fait générateur de participations
pour la réalisation d'équipements publics) :
- ses observations sur les amendements nos 104 corrigé de la
commission et n e 323 de M. Jean-Jacques Hyest (précisent
que, pour les services publics, industriels et commerciaux
en régie, le fait générateur est constitué par le cahier des
charges ou le règlement du service) (p . 3901).
Article L . 332-30 du code de l'urbanisme (action en répétition
contre les participations pour la réalisation d'équipements
publics indues) :
- soutient l 'amendement n e 483 du Gouvernement (retire le
droit à répétition aux ayants droit des acquéreurs) : adopté
(p . 3901) ;
- soutient l'amendement n o 482 du Gouvernement (porte de
cinq à dix ans le délai de prescription de l'action en répétition)
: retiré (p. 3901).
Article 46 (art. L. 313-7-1 du code de la construction organismes
collecteurs du « 1 p. 100 logement ») :
- soutient l'amendement no 487 du Gouvernement (étend la
compétence de l'Agence nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de construction [A .N.P.E.E .C.] à
l'ensemble des organismes habilités à collecter la participation
des employeurs) (p . 3904) : adopté (p . 3905).
Après l'article 46 :
- soutient l 'amendement no 488 du Gouvernement (de conséquence)
: adopté (p . 3906) ;
- soutient l'amendement no 489 du Gouvernement (de coordi -
nation) : adopté (p. 3906) ;
- soutient l 'amendement ne 490 du Gouvernement (de cohérence)
: adopté (p . 3906).
Article 48 (art. L. 313-16 du code de la construction : extension
du champ des interdictions) :
- favorable à l'amendement n o 112 de la commission (rédactionnel)
(p. 3906).