1992 - Archives de l'Assemblée nationale

99 TABLE NOMINATIVE BIA
concurrence exacerbée ; accord de 1946 entre la France et
les Etats-Unis dénonciation par le gouvernement français
[26 novembre 1992] (p . 6081, 6082).
Jacquemin (Michel)•: crise du bAtiment : situation du
logement social ; aides de l'Etat ; construction : rythme ;
blocage de l'investissement privé ; six millions de mal-logés
en France ; bâtiment : crise et suppression d'emplois
[26 novembre 1992] (p. 6085, 6086).
Bonrepaux (Augustin) : politique en faveur des travaux
publics : situation de crise ; baisse des commandes
; délais de paiements imposés par les administrations
; crédits votés pour le budget 1993 ; consommation
des crédits « PALULOS, P .L.A . ; P .A.P. » ; rôle des collectivités
locales : développement des infrastructures
[2 décembre 1992] (p. 6425, 6426).
Inchauspé (Michel) : tunnel du Somport : décision du
tribunal administratif de Pau d'annulation de la déclaration
d'utilité publique ; continuation des travaux ; traité
franco-espagnol ; protection de l'environnement ; décision
du Gouvernement de ne pas faire appel du jugement ;
étude d'impact [9 décembre 1992] (p . 6789, 6790).
Pelchat (Michel) : schéma d'aménagement de la
région 11e-de-France : décret en Conseil d'Etat ; consultation
des élus locaux et des citoyens ; adaptation du
schéma d'aménagement datant de 1976 ; priorité du Gouvernement
donnée aux transports et au logement social
[9 décembre 1992] (p . 6791, 6792).
- Brunhes (Jacques) : logement social : manque de logements
en France ; spéculation foncière : évolution des taux
d'intérêt secteur du bâtiment : relance : perspectives;
amélioration de l'habitat ancien ; logement intermédiaire ;
dispositions fiscales prévues dans la loi de finances pour
1993 [9 décembre 1992] (p . 6797, 6798).
Caro (Jean-Marie) : T .G.V.-Est-européen : Strasbourg :
capitale parlementaire européenne ; politique J'aménage-
' ment du territoire du grand Est financement du
T .G .V.-Est ; schémas directeurs français et allemand ;
montage financier : aide de la Communauté européenne
[9 décembre 1992] (p . 6798, 6799).
Lajoinie (André) : déréglementation des services
publics : recherche de rentabilité des transports publics ;
avenir du service public ; S.N.C .F. ; marine marchande ;
qualité et sécurité des transports ; déréglementation ;
modernisation des services publics [16 décembre 1992]
(p. 7302, 7303).
orales sans débat de :
- 011ier (Patrick) (no 548) : enseignement maternel et
primaire (fonctionnement) : Hautes-Alpes : fermeture
de treize écoles ; postes d'enseignants : regroupement ;
France rurale : redynamisation [24 avril 1992] (p. 705, 706).
- Becq (Jacques) (no 551) : voirie (autoroutes) : A 16 et
A 1 bis : construction : perspectives ; habitants d'Amiens :
inquiétude ; Picardie : désenclavement [24 avril 1992]
(p . 706, 707).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la mise à la disposition des
départements des services déconcentrés du
ministère de l'équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services (no 2598).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [16 juin 1992] :
Son intervention sur la question préalable opposée par :
Lajoinie (André) (p. 2392).
Principaux thèmes développés :
Administration :
- déconcentration (p. 2390, 2392) ;
- service public de l'équipement (p. 2389, 2390, 2392) ;
- services déconcentrés (p . 2403).
Assemblée nationale : conditions de travail (p . 2402).
Collectivités locales : décentralisation : « sortie » de l'article 30
de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 (p. 2389, 2390, 2391) .
Communautés européennes : accords de Maastricht (p. 2392,
2403).
Communes
- recours aux services de l'Etat (p. 2390) ;
- « tutelle » du département sur les communes (p. 2403).
Conseil général : convention de mise à disposition conclue
entre le président et le préfet ; contentieux (p. 2390).
Départements : Marne (p . 2403).
Directions départementales de l'équipement (D.D.E.) :
- compétences : transfert : loi no 83-8 du 7 janvier 1983
(p . 2389) ;
- personnel : statut et rémunération (p. 2389, 2390, 2403) ;
- principe d'unité du parc et des subdivisions territoriales
(p . 2390, 2403) ;
- voirie : routes : compétence départementale (p. 2390, 2403).
Etat :
- loi no 85-1098 du il octobre 1985 : application (p . 2389) ;
- relations financières entre l'Etat et le département (p . 2389,
2390, 2391, 2403).
Premier ministre : circulaire (p . 2392).
Discussion des articles [16 juin 1992] :
Article 1• r (mise à disposition du département) :
- défavorable aux amendements identiques n os 41 de M. Paul-
Louis Tenaillon et 50 de M . Pierre-Rémy Houssin (prévoient
que les services ou parties de services déconcentrés
du ministère de l'équipement affectés à l'exercice des com -
pétences des départements en matière routière sont mis à
leur disposition) (p . 2411)
- favorable aux amendements identiques nos 55 de M . Jean-
Jacques Weber et 64 de M. Christian Estrosi (prévoient
que les services ou parties de services déconcentrés du
ministère de l'équipement employés à l'exercice des compétences
des départements en matière routière sont mis à
leur disposition) (p. 2411)
- favorable à l'amendement n o 3 de la commission (dispose
que les services ou parties de services demeurent des services
de l'Etat et que les garanties statutaires et les conditions
de rémunération et d'emploi de leurs personnels sont
celles des personnels de l'Etat) (p . 2411).
Article 2 (activités du parc de l'équipement) :
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. René Carpentier
(précise que le parc de l'équipement est un élément du service
public de la D .D .E. dont les activités sont retracées
dans un compte particulier) (p . 2412) ;
-favorable à l'amendement no 71 de M. René Dosière (précise
que le parc de l'équipement est un élément du service
public de la D.D.E.) (p . 2412).
Article 3 (convention relative au parc de l'équipement) :
- favorable à l'amendement n o 6 de la commission (précise que
la convention doit fixer le montant et non le volume des
prestations à fournir par le parc) (p. 2413) ;
- ses observations sur l'amendement n o 51 de M. Pierre-Rémy
Houssin (précise que la convention doit aussi fixer le tarif
des prestations à fournir par le parc) (p . 2413) ;
- ses observations sur l'amendement no 8' de la commission
(limite la variation des prestations demandées par le
département à plus ou moins 10 p . 100 du volume de la
dernière année d'application prévue contractuellement)
(p. 2413) ;
- défavorable au sous-amendement no 52 de M . Pierre-Rémy
Houssin (précise que cette limitation est applicable sauf
convention contraire) à l'amendement n o 8 de la commission
(p. 2413) ;
- défavorable à l'amendement no 65 de M. Christian Estrosi
(limite, sauf convention contraire, la variation des prestations
demandées par le département, à plus ou moins
10 p. 100 du volume de la dernière année d'application
prévue contractuellement) (p . 2413) ;
- favorable à l'amendement n• 9 de la commission (prévoit que
le projet de convention et le projet d'avenant sont soumis
pour avis au comité technique paritaire de la D.D.E.)
(p. 2414).