1992 - Archives de l'Assemblée nationale

209 TABLE NOMINATIVE CAT
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- défavorable (p . 3881) ;
Administration : délégations de service public : concessionnaires
; personnes juridiques privées et collectivités
(p . 3881) ;
- son amendement n o 219 (de suppression) : rejeté (p. 3881) ;
- soutient l'amendement n o 432 de M. Jean-Louis Debré (de
suppression) : rejeté (p. 3881) ;
- favorable à l'amendement no 285 de M. Jean-Jacques Hyest
(exclut de l'application du chapitre IV du projet de loi
relatif aux délégations du service public portant sur des
concessions d'autoroutes) (p . 3884).
Article 30 (délibération sur le principe de la délégation) :
- son amendement no 220 (de suppression) : rejeté (p . 3885).
Article 31 (ouverture des plis) :
- son amendement n o 221 (de suppression) : rejeté (p . 3886).
Article 32 (choix du délégataire) :
- Son amendement no 465 (de suppression) : rejeté (p . 3888).
Article 33 (négociation directe) :
- son amendement no 222 soutenu par M . Jacques Toubon (de
suppression) : rejeté (p . 3888).
Article 34 (art. L. 314-1 du code des communes : transmission
au représentant de l'Etat ; application du texte aux groupements
de collectivités territoriales) :
- son amendement n o 223 soutenu par M . Jacques Toubon (de
suppression) : rejeté (p . 3888).
Article 37 (art. L. 22 du code des tribunaux administratifs :
extension du référé précontractuel) :
- son amendement no 466 soutenu par M. Jacques Toubon
(limite la saisine du président du tribunal administratif au
titre du référé précontractuel aux contrats d'un montant
supérieur ou égal au montant de mise en concurrence
communautaire obligatoire) : rejeté (p. 3894).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Justice. - Questions [28 octobre 1992] :
Délinquance et criminalité : poursuites et sanctions judiciaires :
baisse (p . 4508).
Lois : réforme du code pénal et du code de procédure pénale :
entrée en vigueur : (p . 4511).
Tribunaux : tribunaux d'instance : accroissement de la charge
de travail et mesures d'accompagnement (p.4511).
Affaires européennes. - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés avant la procédure des questions
[3 novembre 1992] :
Danemark : clause « d'opting out » (p. 4682).
Droit communautaire : subsidiarité : principe : mise en oeuvre
(p . 4683).
Energie : E.D.F. : mise en cause par la Commission (p . 4682).
Europe :
- Europe sociale (p . 4683) ;
- Maastricht : union politique, économique et monétaire :
mise en oeuvre (p. 4682).
Institutions communautaires : Cour de justice de Luxembourg :
compétence (p . 4683).
Politique économique :
- économies européennes : convergence (p. 4683) ;
- monnaie unique (p. 4683).
Travail, emploi et formation professionnelle . - Questions
[6 novembre 1992] :
Contrats d'adaptation (p . 4957).
Contrats de qualification (p. 4957).
Travail : durée du travail : réduction (p. 4961).
Education nationale et culture. - 2. Enseignement
supérieur . - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [10 novembre 19921 :
Action sociale et solidarité nationale :
- crédits, plan social, bourses, logement (p. 5152) ;
- prêts bancaires spécifiques (p . 5152).
Chômage : jeunes diplômés de l'enseignement supérieur
(p. 5153).
Collectivités locales : constructions universitaires : partenariat,
désengagement de l'Etat, inégalités régionales (p. 5152).
Cycles universitaires :
- instituts universitaires professionnalisés (I.U.P.) (p . 5152) ;
- premier cycle : dysfonctionnement et réforme (p. 5152) ;
- second et troisième cycles : professionnalisation (p. 5152).
Enseignants :
- formation : instituts universitaires de formation des maîtres
(I .U.F .M.) : allocations de prérecrutement et de première
année (p . 5152) ;
- maîtres de conférences et contrats pédagogiques (p . 5152) ;
- recrutement et revalorisation (p. 5152) ;
- vacataires (p . 5152).
Etudiants : effectifs (p. 5151).
Ministère de l'éducation nationale : enseignement supérieur :
crédits : montant, évolution, répartition (p. 5151).
Recherche :
- crédits (p . 5152) ;
- muséum national d'histoire naturelle et zoo de Vincennes
(p . 5.151).
Universités :
- bibliothèques : moyens (p. 5152) ;
- plan Universités 2000 (p . 5151).
- Projet de loi de relatif au corps humain (n o 2599).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[20 novembre 19921 :
Contrats : interdiction et nullité des conventions à titre onéreux
sur le corps humain (p . 5820).
Droits de l'homme et libertés publiques : corps humain, produits
et éléments du corps humain : statut : inviolabilité et
indisponibilité (p. 5820).
Ethique bioéthique : législation nécessité, contenu et révision
périodique (p . 5820).
Filiation action en recherche de paternité : procréation médicalement
assistée : régime (p. 5821).
Justice :
- Conseil d'Etat : section du rapport et des études : rapport
sur les sciences de la vie, l'éthique et le droit (p . 5820) ;
- Cour de cassation (p. 5820).
Procréation médicalement assistée (P .M .A.) :
- couples : âge, consentement, projet parental, information
préalable et délai de réflexion (p.5821) ;
- foetus et embryon : embryons surnuméraires : conservation,
dons, transferts et recherche scientifique (p . 5820) ;
- P .M .A. post mortem : interdiction (p. 5820).
Propriété intellectuelle :
- brevets d'invention : convention de Munich sur le brevet
européen (p . 5821) ;
- brevets d'invention : gênes : patrimoine commun de l'humanité
,(p . 5821).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le
code de la santé publique (n o 2600).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[20 novembre 1992] : voir projet de loi relatif au corps
humain (n o 2599).