1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CUQ DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 286
Informatique :
- Comité consultatif national sur le traitement de l'information
en matière de recherche en santé : création
(p . 5733) ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
(C.N.I .L .) (p . 5733) ;
- fichiers épidémiologiques : régime, information individuelle
et secret professionnel (p . 5733, 5829) ;
- transmission d'informations épidémiologiques : régime,
codage et droit d'opposition (p . 5733, 5829).
Justice :
- Conseil d'Etat : avant-projet de loi sur les sciences de la
vie et les droits de l'homme (p . 5733) ;
Conseil d'Etat : section du rapport et des études : rapport
sur les sciences de la vie, l'éthique et le droit (p . 5726,
5733) ;
- experts judiciaires : liste des experts agréés pour pratiquer
des tests d'identification génétique (p . 5726).
Lois :
- loi na 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés)
(p. 5733, 5734, 5829) ;
- projet de loi n° 2599 relatif au corps humain et modifiant
le code civil (p . 5726).
Parlement : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques : rapport sur les sciences de la vie
et les droits de l'homme (rapport Sérusclat) (p . 5726).
Prélèvements sur le corps humain : dons d'organes : anonymat
(p . 5726) .
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Propriété intellectuelle : brevets d'invention : gênes : patrimoine
commun de l'humanité (p . 5829).
Recherche:
- recherche médicale : progrès et limites (p . 5732, 5829) ;
- recherche médicale : recherche épidémiologique (p . 5733).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives
ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou l'amélioration de la santé et modifiant
la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (no 2601).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
voir : projet de loi relatif au corps humain (n o 2599) [19 et
20 novembre 1992].
Discussion des articles [23 novembre 1992] :
Article 1 er (insertion dans la loi du 6 janvier 1978 de dispositions
particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche. en
santé publique) :
- ses observations (p . 5863) ;
Assemblée nationale :- propositions d'actes communautaires :
résolutions : directive sur le traitement des données
informatisées (p . 5883).
Communautés européennes : droit communautaire : directive
sur le traitement des données automatisées : projet
(p. 5883).
Lois :
- loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés)
(p . 5883) ;
projet de loi n° 2601 relatif au traitement de données
nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou de l'amélioration de la santé et modifiant
la loi n° 75-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (p . 5883) ;
- projet de loi sur la bioéthique : loi-cadre (p . 5883).
Recherche : recherche médicale : épidémiologie :
- projet de loi : nécessité (p . 5883) ;
- situation française (p. 5883).
Avant l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 :
- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (de coordination)
(p . 5903) .
Article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 (champ d'application et
dispositions générales applicables) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (étend le
champ d'application de la loi aux recherches en vue de la
promotion de la santé) (p . 5903) ;
- soutient l'amendement n° 38 du Gouvernement (rédactionnel)
: adopté (p . 5904) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel)
(p . 5904) ;
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (exclut du
champ d'application de la loi les recherches qui utilisent
des données d'un même service ou d'un même département
médical ainsi que la gestion des dossiers des praticiens
dans leurs relations avec les patients) (p . 5904).
Après l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 :
- defavorable à l'amendement n° 31 de M . Jean-François
Mattei (définit la notion de « registre nominatif »)
(p . 5904).
Article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 (Comité consultatif
national sur le traitement de l'information en matière de
recherche en santé) :
- defavorable à l'amendement n° 33 de M . Jean-François
Mattei (modifie la dénomination du Comité) (p. 5905) ;
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (élargit la
composition du Comité aux personnes compétentes en
matière de recherche épidémiologique) (p . 5905) ;
- defavorable à l'amendement n° 21 de Mme Christine Boutin
(prévoit une saisine facultative du Comité par la C .N .I .L.
ou l'organisme utilisateur ; limite les critères d'appréciation
du Comité à l'intérêt scientifique de la recherche)
(p. 5905) ;
- soutient l'amendement n° 41 du du Gouvernement (rédac -
tionnel) : adopté (p . 5906) ;
- soutient l'amendement n° 42 du Gouvernement (impose à la
C.N.I .L. d'avoir connaissance de l'avis du Comité avant de
prendre sa décision) : adopté (p . 5906) ;
- soutient l'amendement no 40 du Gouvernement (prévoit
qu'un décret en Conseil d'Etat fixera la procédure d'autorisation
des traitements automatisés visés par la loi) :
adopté (p . 5906).
Article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 (conciliation du secret
professionnel et de la transmission des données) :
- defavorable à l'amendement n° 25 de M . Georges Hage (institue
un régime de transmission codée des données nominatives)
(p . 5907) ;
- soutient l'amendement no 45 du Gouvernement (de précision)
: adopté (p . 5907) ;
- soutient l'amendement n° 49 du Gouvernement (impose la
transmission codée des données dès lors que ces données
permettent l'identification des personnes sauf dérogation
justifiée par les particularités de la recherche) : adopté
après modifications (p . 5907) ;
- favorable au sous-amendement oral de M . Gilbert Millet
(confère un caractère exceptionnel à cette dérogation) à
l'amendement n° 49 du Gouvernement (p . 5907) ;
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (précise que
toute personne ayant accès aux données nominatives est
astreinte au secret professionnel) (p . 5908).
Article 40-4 de la loi du 6 janvier 1978 (anonymat des résultats
de la recherche) :
- favorable à l'amendement n° 6 rectifié de la commission (prévoit
que les informations ne peuvent être conservées sous
forme de données nominatives au-delà de la durée nécessaire
à la recherche sauf autorisation de la C.N.I .L)
(p. 5908).
Article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 (droit d'opposition) :
- soutient l'amendement n a 39 du Gouvernement (de suppression)
: adopté (p. 5908).
Article 40-6 de la loi du 6 janvier 1978 (information individuelle
et exceptions) :
- favorable à l'amendement n° 7 de M . Jean-François Mattei
(oblige d'informer le patient sur la nature des données
transmises) (p . 5908) ;