1992 - Archives de l'Assemblée nationale

103 TABLE NOMINATIVE BIA
Urbanisme : agences d'urbanisme : crédits (MM. Pierre
Micaux, Albert Denvers) (p . 5320).
Ville :
- développement social des quartiers (D.S .Q.) (M. Jean-
Pierre Kucheida) (p . 5328) ;
- politique de la ville (M . Umberto Battist) (p . 5328, 5329).
Vote des crédits :
Article 86 (généralisation de l'allocation de logement social) :
- soutient l'amendement n° 173 du Gouvernement (rédactionnel)
: adopté (p. 5329).
Après l'article 86 :
- défavorable à l'amendement no 30 de M . Jean-Pierre Brard
(introduit un plafond de quotient familial à six personnes
par foyer pour l'obtention et le montant de l'aide personnalisée
au logement) (p. 5330).
Article 87 (institution du fonds de garantie de l'accession sociale
à la propriété - F.G .A.S .) :
- défavorable à l'amendement no 170 de M. Guy Malandain
(de suppression) (p . 5331).
Logement et habitat : logement social : aides : prêts d'accession
à la propriété (P.A.P.) fonds de garantie de l'accession
sociale à la propriété (F.G .A.S.) (p . 5331).
- Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs
routiers de marchandises donneurs d'ordres et
sous-traitants (n o 2919).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[1 er décembre 1992] :
Délinquance et criminalité : infractions : peines (p . 6338).
Entreprises
- sous-traitance : relations avec le donneur d'ordre (p . 6337,
6338, 6343).
Justice : tribunaux : difficultés d'« ester » en justice (p . 6343).
Police de la route et circulation routière : code de la route :
transporteurs routiers : respect (p. 6337, 6338).
Prix et concurrence :
- contrôle (p. 6337, 6338) ;
- tarifs (p . 6337, 6338, 6343).
Transports routiers :
- chargement partiel (p. 6343) ;
- conditions de travail : contrôle (p. 6337, 6338).
Discussion des articles [1 er décembre 1992] :
Article 1 or (champ d'application de la loi) :
- défavorable à l'amendement no 10 de M. Charles Fèvre (précise
que n'entrent dans le champ d'application de la loi
que les contrats relatifs à plusieurs opérations de transport)
(p . 6344) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M . Charles Fèvre (prévoit
que la loi ne s'applique qu'aux contrats portant sur
des chargements complets) (p . 6344)
-favorable à l'amendement no 1 de la commission (prévoit que
la loi ne s'applique qu'aux contrats nécessitant l'utilisation
intégrale d'au moins un véhicule) adopté (p. 6344).
Article 2 (obligation d'indiquer le prix de la prestation de transport
ou de location) :
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Charles Fèvre
(rédactionnel) (p . 6345) ;
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel)
(p. 6344) : adopté (p. 6345) ;
- favorable à l'amendement n o 13 de M. Charles Fèvre (de
précision) (p . 6345).
Article 3 (sanction pénale du refus de communication du prix) :
- favorable à l'amendement n o 3 de la commission (de suppression)
(p . 6345) .
Article 4 (sanction pénale du «prix manifestement trop bas »)
- favorable à l'amendement no 4 de la commission (rédactionnel
et de précision) (p. 6345) ;
- défavorable au sous-amendement no 23 de M. Charles Fèvre
(réduit de un million de F à 300 000 F le montant de
l'amende en cas de prix insuffisant pour couvrir les
charges des transporteurs) à l'amendement n o 4 de la commission
(p . 6346) ;
Délinquance et criminalité : peines: appréciation des juges
(p . 6347) ;
Transports routiers : prix et concurrence : tarifs (p . 6346).
- défavorable au sous-amendement no 24 de M. Charles Fèvre
(précise que le donneur d'ordre ne peut être puni que si
c'est bien « en connaissance de cause » qu'il a rémunéré le
transporteur à un prix tel que celui-ci ne pouvait couvrir
ses charges) à l'amendement no 4 de la commission
(p . 6346) ;
- défavorable au sous-amendement n° 25 de M. Charles Fèvre
(réduit de deux millions de F à 60 000 F le montant de
l'amende en cas de récidive) à l'amendement no 4 de la
commission (p. 6346) ;
- défavorable à l'amendement n o 17 de M . Charles Fèvre (propose
d'introduire dans la loi des critères permettant de
prouver l'insuffisance du prix) (p. 6347) ;
- défavorable à l'amendement n o 19 de M. Charles Fèvre
(retire aux organisations professionnelles la possibilité de
se porter partie civile) (p. 6348) ;
- favorable à l'amendement no 5 de la commission (retire au
sous-traitant la possibilité de se porter partie civile)
(p. 6348) ;
- défavorable à l'amendement n a 20 de M. Charles Fèvre (prévoit
la réparation des conséquences des procédures abusives)
(p . 6348).
Article 5 (constatation des infractions) :
- favorable à l'amendement no 7 de la commission (donne aux
agents de contrôle des transports terrestres l'accès aux
locaux de l'entreprise entre huit et vingt heures ; punit
d'une amende de 300 à 15 000 F le refus de communiquer
aux agents le document justifiant le prix conclu) (p. 6349).
Article 7 (entrée en vigueur de la loi) . :
- défavorable à l'amendement no 21 de M . Charles Fèvre (renvoie
à un décret la date d'entrée en vigueur de la loi)
(p. 6350) ;
- favorable à l'amendement no 8 de la commission (rédactionnel)
(p . 6350) ;
- ses observations sur l'amendement no 9 de la commission
(propose le titre suivant : « projet de loi relatif aux relations
de sous-traitance dans le domaine du transport routier
de marchandises ») (p. 6351) ;
- ses observations sur l'amendement no 22 de M . Charles
Fèvre (propose le titre suivant :
« projet de loi relatif aux
relations entre transporteurs routiers de marchandises et
commissionnaires de transport donneurs d'ordre et soustraitants
») (p. 6351).
Son intervention lors des explications de vote :
Entreprises : sous-traitance (p . 6351) ;
Transports routiers
- délinquance et criminalité : peines (p . 6351) ;
- transports internationaux (p . 6351).
BIASINI (Emile)
Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, chargé des
grands travaux
puis secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des
grands travaux
NOMINATIONS
Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de
Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du
3 avril 1992] (p . 4844).