1992 - Archives de l'Assemblée nationale

23 TABLE NOMINATIVE AUB
Système pénitentiaire :
- administration pénitentiaire : personnel : recrutement, formation,
traitements et taux d'encadrement (p . 4478,
4479)
- détenus nombre et taux d'occupation des établissements
(p. 4479) ;
-- établissement pénitentier de Cayenne (p . 4479) ;
- prisons : « crise » et insécurité (p . 4479) ;
- prisons : programme d'équipement des « treize mille
places « (p. 4478, 4479) ;
- prisons : rénovation et entretien (p . 4479).
Tribunaux : accroissement du contentieux et allongement des
délais de jugement (p . 4478).
Agriculture et développement rural. - B .A.P.S .A.
Questions [5 novembre 1992] :
Energie : biocarburants :
- développement de la production (p . 4858, 4859) ;
- diester : prix de revient (p . 4850) ;
- régime fiscal (p . 4859).
Régions :
- Bourgogne (p . 4859) ;
- Champagne-Ardennes (p . 4859).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[Il décembre 1992] :
Entreprises : financement (p. 6979).
Logement et habitat (p . 6978, 6979).
Logement et habitat : rapport du Conseil national des impôts
(p . 6979).
Discussion des articles [Il décembre 1992]
Après l'article 3 :
soutient l'amendement n a 126 de M . Michel Barnier (permet
aux contribuables de considérer comme à leur charge les
personnes en provenance de l'ancienne Yougoslavie qu'ils
accueillent en qualité de réfugiés) : vote réservé (p . 6982) ;
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p . 7051).
Article 4 (amélioration des dispositions relatives à la réduction
d'impôt pour investissement locatif) :
son amendement n° 58 (ramène du l er janvier 1993 au
15 mars 1992 la date de souscription de parts de S .C .P.I.
donnant droit à la réduction d'impôt) : vote réservé
(p. 6983) non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051)
son amendement n° 59 (institue une réduction d'impôt prorata
temporis pour les parts de S .C .P .i .) : vote réservé
(p. 6984) non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051)
- son amendement n° 60 (étend le bénéfice de la réduction
d'impôt aux logements ayant fait l'objet d'une déclaration
d'ouverture de chantier avant le 15 mars 1992 mais dont
les travaux n'ont commencé qu'après cette date) : vote
réservé (p . 6984) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p .7051).
Article 12 (adaptation du régime fiscal des parts ou actions
d'O .P.C.V.M. détenues par les entreprises) :
- ses observations sur l'amendement n° 138 du Gouvernement
(précise et assouplit les dispositions de l'article) (p .7000).
Assemblée nationale : amendements : dépôt tardif par le
Gouvernement (p . 7000).
Impôts et taxes : législation : complexité et modifications
successives (p . 7000).
Article 19 (exonération de la taxe intérieure de consommation
pour le gaz naturel utilisé dans les unités de cogénération) :
- ses observations (p. 7004).
Energie : hydrocarbures : teneur en soufre (p . 7004) .
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
pro%essionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée) :
- favorable aux amendements identiques nos 78 de M . Edmond
Alphandéry et 98 de M . Gilbert Gantier (de suppression)
(p . 7009).
Article 24 (modification du tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers)
- son sous-amendement n° 112 (propose une modification relative
au pétrole lampant) à l'amendement n o 8 rectifié du
Gouvernement (transpose les. dispositions des directives du
Conseil des communautés européennes nos 92-81 et 92-82
du 19 octobre 1992) : satisfait par la rectification apportée
par le Gouvernement ; retiré (p . 7011).
Article 66 (pérennisation du régime fiscal applicable à certains
carburants d'origine agricole) :
- favorable à l'amendement n o 61 de M . Robert Galley (propose
une nouvelle rédaction de l'article 32 de la loi de
finances pour 1992 substituant à l'exonération de T.I .P.P.
dont bénéficient les biocarburants une réduction de taxe
applicable aux carburants auxquels ils sont incorporés et
supprimant les conditions de production des biocarburants
dans une unité pilote et d'utilisation dans un cadre,' expéri
mental) (p . 7084) ;
Agriculture : biocarburants : filière « ester d'huiles végétales
» (p . 7084).
Après l'article 66 :
- soutient l'amendement n° 62 de M . Robert Galley (institue
une réduction de la T.I .P.P. pour le fuel domestique intégrant
des biocarburants) (p . 7085, 7086) : vote réservé
(p . 7086) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7104) ;
Agriculture : G.A .T.T. (p . 7085).
Article 68 (exonération des revenus fonciers provenant de certaines
locations de logements antérieurement inoccupés) :
- défavorable à l'amendement n° 144 du Gouvernement (supprime
le plafonnement des loyers prévu par l'article)
(p. 7104).
Article 71 decies (écrêtement des groupements de communes
au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle) :
- son amendement n° 113 (de suppression) (p . 7091) : vote
réservé (p . 7092) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7104) ;
Constitution : « cavaliers budgétaires » (p . 7091).
Article 71 undecies (versement du fonds national de péréquation
de la taxe professionnelle aux communes de plus de
200 000 habitants) :
- son amendement n° 63 (reporte à 1994 l'application des dispositions
de l'article) : vote réservé (p. 7092) ; adopté :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7107).
Article 72 (aménagement du régime fiscal des dividendes versés
par les filiales à leur société mère) :
son amendement n° 64 (maintient le régime fiscal des
sociétés mères pour les titres sans droit de vote si la
société participante satisfait au critère de détention minimale
de IO p . 100) vote réservé (p . 7093) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7104).
Article 72 bis (extension du champ d'intervention des centres de
gestion agréés et habilités) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 145 de M . Raymond
Douyère (porte la limite du chiffre d'affaires à
60 p. 100 des plafonds retenus pour le bénéfice du régime
simplifié d'imposition) à l'amendement n° 124 de M . Guy
Bêche (autorise l'application des dispositions de l'article
aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas
50 p. 100 des plafonds retenus pour le bénéfice du régime
simplifié d'imposition) (p . 7094) ;
Constitution : « cavaliers budgétaires » (p . 7094) .