1992 - Archives de l'Assemblée nationale

EST DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 374
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les
entreprises (no 2607) [J.O. du 5 juin 1992] (p. 7497).
Rapporteur de cette commission [J .O. du 11 juin 1992]
(p . 7682).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code forestier et portant
diverses dispositions en matière de chasse (n o 2313) [J.O.
du 12 juin 1992] (p . 7749).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la
dissémination des organismes génétiquement modifiés et
modifiant la loi n o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement
(no 2622) [J.O. du 27 juin 1992] (p . 8495).
Rapporteur du projet de loi relatif à la partie Législative du
livre Ier (nouveau) du code rural (n o 2974)
[5 novembre 1992] (p . 4898).
DEPOTS
Rapport d'information déposé en application de l'article
145 du règlement au nom de la commission de la
production et des échanges sur les crédits interentrerises
et les délais de paiement (n o 2610)
[115 avril 1992].
Rapport fait au nom de la commission de la production et
des échanges sur le projet de loi, adopté par le Sénat
(no 2607), relatif aux délais de paiement entre les
entreprises (no 2618) [16 avril 1992].
Rapport fait au nom de la commission de la production et
des échanges sur le projet de loi, adopté avec modifications
par le Sénat en deuxième lecture (n o 2685) relatif
aux délais de paiement entre les entreprises
(no 2710) [19 mai 1992].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux délais de paiement
entre les entreprises (n o 2766) [10 juin 1992].
Rapport fait au nom de la commission de la production et
des échanges en nouvelle lecture, sur le projet de loi,
modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
(n o 2778), relatif aux délais de paiement entre les
entreprises (n o 2806) [18 juin 1992].
Rapport fait au nom de la commission de la production et
des échanges sur le projet de loi (n o 2974) relatif à la
partie législative du livre premier (nouveau) du
code rural (no 3041) [18 novembre 1992].
Rapport fait au nom de la commission de la production et
des échanges en vue de la lecture définitive du projet de
loi (no 2991) relatif aux délais de paiement entre les
entreprises (no 3042) [18 novembre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Services publics en milieu rural : recul des services
publics en zones rurales ; Comité interministériel d'aménagement
du territoire (C .I.A .T) : moratoire sur la fermeture
de services publics ; assises du monde rural ; éducation
nationale : intégration dans les dispositifs des schémas
départementaux pour la rentrée 1993 [20 mai 1992]
(p. 1448, 1449).
orales sans débat :
- n o 544, posée le 7 avril 1992 : fruits et légumes (commerce
extérieur) (p.364). Appelée le 15 mai 1992:
importations en provenance des pays tiers : respect des
normes nationales et communautaires en vigueur ;
contrôle : responsabilité des importateurs (p . 1264) .
- n• 631, posée le 13 octobre 1992 : cours d'eau, étangs et
lacs (aménagement et protection : Pyrénées-
Orientales) (p.3655). Appelée le 16 octobre 1992 : barrage
sur l'Agly : réalisation en cours ; rivières : protection
et mise en valeur (p. 3791, 3792).
- n• 648, posée le 24 novembre 1992 : drogue (lutte et prévention
: Pyrénées-Orientales) (p. 5998). Appelée le
27 novembre 1992 : moyens financiers des collectivités
locales ; dotation du ministère de la santé : augmentation
(p . 6139, 6140).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les
entreprises (n o 2607).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[22 avril 1992]
Agroalimentaire : produits périssables (p . 618, 619).
Banques et établissements financiers : partenariat (p . 619).
Bâtiment et travaux publics : sous-traitants (p. 618).
Communautés européennes : situation dans les autres pays de
la Communauté (p. 618).
Délais de paiement :
- agios et pénalités (p . 619) ;
- crédits interentreprises : définition, utilité et dangers
(p. 618) ;
fixation et concertation (p . 618, 619) ;
- ordonnance no 86-1243 du ler décembre 1986 relative à la
liberté des prix et de la concurrence : modification
(p. 618, 619) ;
- réduction (p. 618).
Difficultés des entreprises : défaillances et dépôts de bilans :
« effet domino » (p. 618).
Entreprises : fonds propres : insuffisance (p. 618, 619).
Hôpitaux et cliniques (p . 619).
Marchés publics : paiements publics (p. 619).
Propriété : réserve de propriété (p. 618, 619).
T.V.A . : règle de décalage d'un mois (p . 619).
Discussion des articles [22 avril 1992] :
Article 1• r A (identification préalable du marché concerné par
une entente illicite) :
- soutient l'amendement n e 1 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 626).
Article 1•r B (concertations pour conclure des contrats de soustraitance
ou de cotraitance) :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 626).
Article 1• r D (procédure devant le conseil de la concurrence :
abandon de la procédure et notification aux intéressés des
observations faites sur les griefs) :
- soutient l'amendement no 3 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 627).
Article 1• r E (caractère contradictoire de la procédure devant le
conseil de la concurrence) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 627).
Après l'article 1• r :
- défavorable à l'amendement n e 22 de M. Pierre Micaux
(donne aux huissiers de justice le pouvoir de rédiger les
actes exécutoires ; introduit une procédure de recouvrement
des créances sans titre exécutoire) (p. 627).
Article 1• r bis (pénalités pour retard de paiement) :
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 628).