1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BAR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 62
Départements : compétences et charges d'aide sociale (p . 1460).
Enfants : modes de garde (p . 1460).
Famille : politique familiale (p . 1460).
- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins
et l'assurance maladie (no 2729).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[4 juin 1992] :
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
comptes : résultats et transparence (p . 1948) ;
maîtrise négociée : médecine ambulatoire : dispositif
(p . 1948)
maîtrise négociée : médecine ambulatoire : régime des
sanctions (p . 1948) ;
- méthodes d'évaluation (p . 1949).
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux spécialisés (p. 1948).
Professions médicales :
- médecins : formation, reconversion et retraite (p . 1948)
- unions de médecins exerçant à titre libéral : création, compétences
et élection (p . 1948).
Nouvelle lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[1 er décembre 1992] :
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- assurés : comportements (p. 6362) ;
- comptes : résultats et transparence (p . 6362) ;
- maîtrise administrative et maîtrise médicalisée (p . 6362) ;
- maîtrise négociée : dépenses prises en compte (p . 6362)
- méthodes d'évaluation et codage des actes et des pathologies
(p. 6362).
Professions médicales : médecins : secret médical (p . 6362).
Discussion des articles [1 er décembre 1992] :
Article 2 (contenu de la convention nationale des médecins)
- son sous-amendement n° 81 à l'amendement n° 2 du Gouvernement
(élargit le champ d'application de la convention
nationale des médecins à la coordination des interventions
des médecins généralistes et spécialistes et de celles des
médecins libéraux et hospitaliers, au financement des
expérimentations et des actions innovantes, à la réalisation
des progammes d'évaluation des stratégies diagnostiques et
thérapeutiques, aux mécanismes de maîtrise des dépenses
médicales, aux conditions d'utilisation des données issues
du codage des actes ; prévoit les modalités de financement
de la formation médicale continue) : devenu sans objet
(p. 6377).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux
d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux
par une annexe annuelle à la convention) :
- son sous-amendement n° 82 soutenu par M . Adrien Zeller
(prévoit que l'annexe fixe les objectifs prévisionnels d'évolution
des dépenses d'assurance maladie) à l'amendement
n° 5 du Gouvernement (prévoit que l'annexe annuelle à la
convention nationale des médecins fixe les objectifs prévisionnels
de dépenses médicales et les références médicales
nationales qui concourent à leur réalisation) (p . 6381) :
rejeté (p . 6382).
Article 7 (élection des membres des unions) :
- son sous-amendement na 84 soutenu par M . Adrien Zeller
(retient les résultats de . l'enquête de représentativité en vue
de déterminer les organisations négociatrices des conventions
médicales comme critères des organisations syndicales
nationales de médecins pouvant présenter des candidatures)
à l'amendement n° 13 rectifié du Gouvernement
(définit les organisations syndicales de médecins qui peuvent
présenter des candidatures) (p . 6386) : rejeté (p . 6387) .
Après l'article 15 :
son sous-amendement n° 85 soutenu par M . Adrien Zeller
(limite aux mesures d'organisation et de coordination
internes la participation des caisses à la maîtrise de l'évolution
des dépenses) à l'amendement n° 21 rectifié du
Gouvernement (définit les conditions dans lesquelles les
caisses nationales des régimes d'assurance maladie participent
à la maîtrise de l'évolution des dépenses ; institue un
codage des actes, des pathologies et des prestations et fixe
ses modalités de mise en oeuvre) : rejeté (p . 6394) ;
- son sous-amendement n° 86 (supprime la date limite du
10 décembre 1992) à l'amendement n° 22 du Gouvernement
(valide jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention
nationale des médecins et au plus tard jusqu'au
10 décembre 1992 tous les actes pris en application de la
convention du 9 mars 1990) : retiré (p . 6397).
Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(no 2612).
Première lecture
Discussion des articles [25 juin 1992] :
Après l'article 15 :
son amendement n° 19 (fait bénéficier du fonds de compensation
pour la T.V.A. les organismes à but non lucratif gestionnaires
d'un collège ou d'un lycée privé sous contrat
d'association avec l'Etat et gage cette mesure par une augmentation
des droits de consommation sur les tabacs) :
rejeté (p. 2858) ;
son amendement n o 68 (accorde un complément de dotation
globale de fonctionnement aux collectivités territoriales qui
concourent au financement des dépenses d'investissement
des établissements d'enseignement privé sous contrat du
premier ou du second degré et gage cette mesure par une
augmentation des droits de consommation sur les tabacs)
(p. 2858) : rejeté (p . 2859).
Nouvelle lecture
Discussion des articles [7 juillet 1992] :
Article 14 bis nouveau (subventions d'investissement à l'enseignement
privé) :
- défavorable aux amendements identiques nos 15 de la commission
et 4 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression)
(p. 3293).
Explications de vote :
Assemblée nationale : votes bloqués (p . 3295) ;
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements
d'enseignement privés (p . 3295).
Abstention du groupe U .D.C. (p. 3295).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 octobre 1992]
Sa motion de renvoi en commission soutenue par : Hyest (Jean-
Jacques) (p . 3428) : rejetée (p . 3429).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 octobre 1992] :
Sa motion de renvoi en commission soutenue par : Hyest (Jean-
Jacques) (p . 3683) : rejetée au scrutin public (p . 3685).
Discussion des articles [16 octobre 1992] :
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du
mandataire par son mandant) :
- son amendement n° 192 (dispose que le prestataire qui procède
à l'achat d'espace publicitaire peut recevoir, outre le
paiement versé par son mandant, la commission réservée
aux agences) : non soutenu (p . 3830) .