1992 - Archives de l'Assemblée nationale

107 TABLE NOMINATIVE BIO
- interdiction et nullité des conventions de procréation pour
le compte d'autrui (p . 5718, 5719).
Délinquance et criminalité : infractions et sanctions :
- conventions portant sur le corps humain (p. 5719, 5721) ;
- intermédiaires entre un couple stérile et une mère porteuse .
(p . 5718)
- interruption volontaire de grossesse après diagnostic prénatal
(p. 5722) ;
médecins : actes médicaux permettant d'exécuter une
convention de procréation pour le compte d'autrui
(p. 5719).
Droits de l'homme et libertés publiques :
- corps humain : atteintes à l'intégrité : nécessité thérapeutique,
intérêt légitime et consentement éclairé (p . 5718,
5719) ;
- corps humain, produits et éléments du corps humain :
statut : garantie légale (p . 5718, 5719) ;
- corps humain, produits et éléments du corps humain
statut : inviolabilité et indisponibilité (p . 5718, 5719) ;
-
intégrité de l'espèce humaine et intégrité du patrimoine
génétique humain (p . 5718, 5719) ;
- primauté de la personne et recherche scientifique : conciliation
(p. 5718).
Ethique :
- bioéthique : législation : nécessité, contenu et révision
périodique (p. 5723).
- comité consultatif national d'éthique (p. 5718) ;
- commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du diagnostic prénatal (p . 5721, 5722) ;
- définition et contenu (p . 5717, 5723) ;
- mission pour le droit de la bioéthique et des sciences de la
vie (rapport Lenoir) (p . 5717).
Europe : Conseil de l'Europe :
- convention-cadre pour la protection de l'être humain : élaboration
(p . 5718) ;
- convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel (p . 5722).
Filiation :
- action en recherche de paternité : procréation médicalement
assistée : régime (p . 5719) ;
- identité sociale et identité biologique : procréation médicalement
assistée avec tiers donneur (p. 5718, 5719).
Génétique :
- pratiques géniques : eugénisme : dangers et interdiction
(p . 5719)
- tests d'identification génétique : autorisation judiciaire et
consentement préalable (p . 5719) ;
- tests génétiques : réglementation (p. 5718, 5719) ;
- thérapies géniques (p . 5719).
Informatique :
- certificats de décès : exploitation (p. 5722) ;
▪ comité consultatif national sur le traitement de l'information
en matière de recherche en santé : création
(p. 5722)
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
(C.N .I.L.) (p . 5722)
- fichiers épidémiologiques régime, information individuelle
et secret professionnel (p. 5722) ;
-
Institut national de la statistique et des études économiques
(I .N .S .E .E.) : accès aux informations de santé
(p. 5722)
transmission d'informations épidémiologiques : régime,
codage et droit d'opposition (p. 5722) ;
- transmission d'informations épidémiologiques à l'étranger :
régime (p . 5722).
Justice :
- Conseil d'Etat : avant-projet de loi sur les sciences de la
vie et les droits de l'homme (p . 5717) ;
- Conseil d'Etat : section du rapport et des études : rapport
sur les sciences de la vie, l'éthique et le droit (p . 5717) ;
- experts judiciaires : liste des experts agréés pour pratiquer
des tests d'identification génétique (p . 5719).
Lois
- lois n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la
greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux
volontaires (loi Lafay) (p. 5720) ;
- loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements
d'organes (loi Caillavet) (p . 5720, 5721) ;
- loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés)
(p . 5722) ;
- loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions
d'ordre social : article 13 (p. 5721)
- projet de loi n° 2599 relatif au corps humain et modifiant
le code civil (p. 5718, 5719) ;
- projet de loi no 2600 relatif au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le code de la santé
publique (p. 5718, 5719) ;
- projet de loi n o 2601 relatif au traitement de données
nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou de l'amélioration de la santé et modifiant
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés (p . 5718, 5722) ;
- projet de loi no 3003 relatif au don et à l'utilisation thérapeutique
du sang humain et à l'organisation de la transfusion
sanguine (p . 5717, 5719) ;
- projets de loi sur la bioéthique : loi-cadre (p. 5718).
Parlement : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques : rapport sur les sciences de la vie
et les droits de l'homme (rapport Sérusclat) (p . 5717).
Prélèvements sur le corps humain :
- dons d'organes : anonymat (p . 5718, 5719) ;
- dons d'organes : gratuité (p. 5719) ;
- expérimentations sur le corps humain : buts thérapeutique
et scientifique et gratuité (p . 5718) ;
- kératoplastie : affaire d'Amiens (p. 5717, 5720)
- prélèvements d'organes : don affectif (p . 5720)
- prélèvements d'organes : réforme (p . 5720) ;
- prélèvements sur donneur vivant : consentement (p . 5720) ;
- prélèvements sur mineurs interdiction et dérogations
( p . 5720)
- produits du corps et produits non soumis au statut du
corps humain : définition (p . 5719)
- résidus opératoires : régime (p . 5719, 5720) ;
- tissus du corps humain : don gratuit et valorisation
(p . 5720)
- tissus du corps humain : utilisation dans un but lucratif :
interdiction (p . 5720).
Procréation médicalement assistée (P.M .A.)
- caractère médical et thérapeutique (p. 5720) ;
- couples : âge, consentement, projet parental, information
préalable et délai de réflexion (p . 5719, 5721) ;
- diagnostic prénatal et . médecine prédictive : régime
(p. 5721)
- donneurs réglementation (p . 5721) ;
- dons : anonymat et gratuité (p . 5718, 5720, 5721) ;
- dons de gamètes et d'ovocytes : régime : spécificités
(p. 5721)
- foetus et embryon embryons surnuméraires : conservation,
dons, transferts et recherche scientifique (p . 5721) ;
- P.M.A. post mortem : interdiction (p . 5720, 5721).
Professions médicales
- établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes
ou de produits du corps humain : autorisation,
évaluation et sanctions (p. 5720) ;
- établissements autorisés à exercer des activités de procréation
médicale assistée (P.M .A .) : autorisation, évaluation
et sanctions (p . 5721) ;
- publicité : éléments et produits du corps humain : interdiction
(p. 5719) ;
- secret médical : obligations, évaluation des dépenses de
santé et transmissions de données épidémiologiques
( p . 5722).
Recherche : .
- recherche médicale : progrès et limites (p. 5717) ;
= recherche médicale : recherche épidémiologique (p. 5722).