1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 352
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n o 86-1243 du
1 er décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation)
:
- défavorable à l'amendement no 390 corrigé de M . Michel
Péricard (limite la sanction à l'absence de facture ; exclut
toute sanction en cas d'irrespect du libellé devant figurer
sur ladite facture) (p. 3801) ;
- soutient l'amendement n° 46 de la commission (précise que
l'amende prévue par l'article ne peut excéder 500 000 F)
(p . 3801) : rejeté (p . 3802) ;
- soutient l'amendement n o 47 corrigé de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 3802).
Après l'article 12 :
- défavorable à l'amendement no 235 de M. Françcis d'Aubert
(prévoit de porter à la connaissance des commissions de la
défense du Parlement les autorisations d'exporter des
matériels d'armement pour un montant supérieur à 10 millions
de francs) (p . 3802) ;
- defavorable à l'amendement n o 236 de M. François d'Aubert
(crée une commission financière spéciale chargée de
contrôler les garanties liées aux risques politiques qui sont
accordées par la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur - Coface) (p . 3802) ;
- défavorable à l'amendement na 237 de M. François d'Aubert
(prévoit le dépôt annuel sur le bureau des assemblées de la
liste des contrats assurés par la Coface auxquels est
accordée la garantie des risques politiques) (p . 3802) ;
- défavorable à l'amendement n o 238 de M. Francis Delattre
(limite à 20 p. 100 du budget des clubs sportifs et des
équipes de compétition automobile les subventions provenant
de personnes morales de droit public ou de sociétés
dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par l'Etat)
(p. 3804).
Article 13 (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'annonceur)
:
- defavorable à l'amendement na 317 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3814) ;
- défavorable aux amendements n os 327 de M. Louis de
Broissia et 456 de M . Christian Kert (définissent l'insertion
publicitaire comme un message payant publié dans un
journal ou diffusé par les moyens audiovisuels) (p . 3817) ;
- defavorable à l'amendement n o 3 de la commission des
affaires culturelles (prévoit que tout achat d'espace publicitaire
réalisé par un intermédiaire, pour le compte d'un
annonceur, ne peut l'être que dans le cadre d'un contrat
écrit de mandat) (p . 3818, 3819) ;
Hors-médias : définition et réglementation (p . 3818, 3819).
- défavorable à l'amendement no 393 de de M . Michel Péricard
(substitue aux mots « achat d'espace » les mots « prestations
de services ») (p . 3820) ;
- défavorable aux amendements n os 325 de de M. Louis de
Broissia et 459 de M . Christian Kert (substituent aux mots
« achat d'espace » les mots « commande d'insertion »)
(p . 3820) ;
- défavorable à l'amendement no 394 de M. Michel Péricard
(substitue aux termes « contrat écrit de mandat » les
termes « contrat écrit ») (p. 3821) ;
- défavorable à l'amendement n o 239 de M. Ladislas Poniatowski
(prévoit que tout achat d'espace publicitaire ne
peut l'être que pour le compte soit d'un annonceur, soit
d'un mandataire commissionnaire) (p . 3821) ;
- défavorable à l'amendement no 153 de M . Pierre-André
Wiltzer (autorise le mandataire à regrouper deux ou plusieurs
mandats) (p . 3821) ;
- soutient l'amendement n o 48 de la commission (prévoit que
tout achat de produits ou de services par un intermédiaire,
autre .lue 1 chat d'espace publicitaire, doit également faire
l'objet d'ut: contrat de mandat) : adopté (p . 3822) ;
- soutient l'amendement n o 49 de la commission (prévoit que
le contrat mentionne également les autres prestations
rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de
mandat) : adopté (p. 3822) ;
- soutient l'amendement no 50 de la commission (précise que
la facture est directement communiquée par le vendeur à
l'annonceur même si les achats ne sont pas payés directement
de l'un à l'autre) (p . 3822) : adopté (p . 3823) ;
- favorable à l'amendement no 504 du Gouvernement (stipule
que tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le vendeur
doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et
que cet avantage ne peut être conservé par l'intermédiaire
qu'en vertu d'une stipulation expresse) (p. 3828).
Après l'article 13 :
- defavorable à l'amendement no 178 de M. Pierre Mazeaud
(précise que le prix de l'espace est négocié en fonction des
tarifs publiés par le support et assimile toute disparité de
tarifs à une rémunération prohibée) (p . 3828).
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du
mandataire par son mandant) :
- defavorable aux amendements identiques nos 201 de M. Jean-
Paul Charié, 318 de M . Jean-Jacques Hyest et 400 de
M. Michel Péricard (de suppression) (p . 3829) ;
- soutient l'amendement no 51 de la commission (de coordination)
(p . 3829) : adopté (p . 3830) ;
- defavorable à l'amendement no 334 de M. Louis de Broissia
(substitue aux mots « vendeur d'espace publicitaire » le
mot « support ») (p . 3830) ;
- soutient l'amendement n o 52 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 3830) ;
- defavorable à l'amendement n o 169 de Mme Nicole Catala
(exclut du champ de l'article les agences de communication
de recrutement) (p. 3830).
Article 16 (information de l'annonceur par le vendeur d'espace
publicitaire et le mandataire) :
- soutient l'amendement no 53 de la commission (prévoit l'information
de l'annonceur par l'organisme vendeur d'espace
publicitaire au cours de la campagne publicitaire et
non à l'issue de celle-ci) : retiré (p . 3832) ;
- ses observations sur l'amendement n o 468 du Gouvernement
(prévoit l'information de l'annonceur à l'issue de tout message
publicitaire) (p . 3832).
Après l'article 16 :
defavorable à l'amendement n o 135 de M . Jean-Claude
Lefort (fait obligation aux ministères et établissements
publics nationaux de prévoir l'achat d'espaces dans la
presse écrite en ayant le souci du pluralisme) (p . 3832).
Article 17 (liens financiers entre les agences de publicité de
conseil en plan média ou de préconisation de support et les
vendeurs d'espace publicitaire) :
- defavorable à l'amendement no 9 de la commission des
affaires culturelles (interdit à toute personne qui fournit
des services de conseil en plan média d'entretenir des liens
financiers avec des supports d'espace publicitaire)
(p. 3834)
- soutient l'amendement n o 54 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 3834).
Article 18 (sanctions et pouvoirs d'enquêtes) :
- soutient l'amendement no 55 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 3835)
soutient l'amendement no 56 de la commission (rédacltionne!)
: adopté (p . 3835)
- soutient l'amendement n o 57 deuxième correction de la commission
(sanctionne le fait pour un vendeur d'espace
publicitaire de ne pas communiquer directement la facture
à l'annonceur) : adopté (p. 3835)
- soutient l'amendement n o 58 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 3836)
- soutient l'amendement n o 59 de la commission (rédactionnel)
adopté (p. 3836)
- soutient l'amendement no 60 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 3836)
- soutient l'amendement n o 61 de la commission (rédactionnel)
adopté (p . 3836)