1992 - Archives de l'Assemblée nationale

195 TABLE NOMINATIVE CAM
Article L. 670-5 du code de la santé publique (conditions d'application
du chapitre V) :
- favorable à l'amendement n° 165 du Gouvernement (de précision)
(p . 6224).
Article 6 (dispositions pénales) :
Article L. 671-2 du code de la santé publique (sanctions des
atteintes au principe du consentement du donneur de .sang) :
- soutient l'amendement n° 61 de la commission (étend aux
tentatives de prélèvement les sanctions prévues pour le
prélèvement sur un majeur protégé ou sur un mineur qui
n'a pas donné son consentement) : adopté (p. 6224).
Article L. 671-4 du code de 7a santé publique (sanction du manquement
à l'obligation de procéder aux tests de dépistage) :
- soutient l'amendement n° 62 de la commission (incrimine la
distribution ou l'utilisation, pour quelque motif que ce
soit, de produits sanguins sans dépistage sanitaire ni analyse
biologique) : adopté après modifications (p. 6225) ;
- favorable au sous-amendement n o 83 du Gouvernement
(incrimine la distribution ou l'utilisation « sciemment »
faites de ces produits sanguins) à l'amendement no 62 de
la commission (p . 6225) ;
- defavorable au sous-amendement oral du Gouvernement
(limite l'incrimination aux mêmes produits sanguins distribués
ou utilisés pour motif thérapeutique pour autrui) à
l'amendement n a 62 de la commission (p . 6225).
Article L. 671-5 du code de la santé publique (sanction du nonrespect
des dispositions relatives à la modification des caractéristiques
du sang) :
- soutient l'amendement n a 63 de la commission (punit d'une
amende de 300 000 francs, et en cas de récidive, d'une
amende de 500 000 francs et d'un emprisonnement de
six mois quiconque a sciemment contrevenu à l'obligation
qu'ont les établissements de transfusion sanguine de s'assurer
pour les risques encourus par les donneurs de sang) :
adopté (p. 6225).
Article L. 671-8 du code de la santé publique (sanctions pour violation
des dispositions relatives aux conditions de distribution
des produits labiles) :
- soutient l'amendement n° 64 de la commission (corrige une
- soutient l'amendement n° 65 de la commission (corrige une
erreur matérielle) : adopté (p ..6225) ;
erreur matérielle) : adopté (p . 6225).
Article 9 (régime transitoire applicable aux produits dérivés
stables) :
- defavorable à l'amendement n° 17 de M. Gilbert Millet
(impose aux radios et aux télévisions la diffusion régulière
d'émissions pour encourager le don du sang) (p . 6226).
Après l'article 9 :
- defavorable à l'amendement n° 84 du Gouvernement (prévoit
qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières
d'application de la loi par le centre de transfusion
sanguine des armées) (p. 6226) ;
- défavorable à l'amendement no 143 de M. Gilbert Millet
(autorise la collecte de sang sur le lieu et pendant la durée
du travail sans - que l'employeur puisse s'y opposer)
( p . 6227) ;
- son amendement n o 121 (prévoit que la loi sera réexaminée
par le Parlement après l'évaluation de son application
dans le délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au
plus tard le 31 décembre 1997) : adopté (p. 6227).
Titre :
- defavorable à l'amendement n o 117 de M . Denis Jacquat (fait
référence à l'utilisation du sang humain à des fins de
recherche dans le titre du projet de loi) retiré (p . 6227).
Commission mixte paritaire [21 décembre 1992] :
Rapporteur suppléé par : Bohbot (David) (p . 7673) .
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 18 :
- son amendement n o 113 rectifié (institue un concours
national d'internat erg odontologie) : adopté (p . 6595).
Après l'article 19 :
- son amendement n° 112 (prévoit que les praticiens hospitaliers
responsables d'unités fonctionnelles sont nommés
pour une durée de cinq ans renouvelable) : retiré
( p . 6597)
son amendement n° 162 (de conséquence) non soutenu
(p . 6598).
Après l'article 24
- favorable à l'amendement no 199 du Gouvernement (autorise
la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique
qui se déroulent dans les pays où la publicité pour
le tabac est autorisée et interdit toute poursuite ou sanction
à ce titre jusqu'à l'intervention d'une réglementation
européenne) (p . 6614) ;
Santé publique : tagabisme et alcoolisme : lutte contre
(p . 6614).
Sécurité civile : sécurité routière : vitesse (p . 6614).
Sports : mécénat et sponsoring : sports cycliste, automobile et
motocycliste (p . 6614).
Télévision : compétitions automobiles et motocyclistes :
retransmission (p . 6614).
CAMBACERES (Jean-Marie)
Député du Gard
(2 e circonscription)
Socialiste
puis non inscrit
Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 26 janvier
1992] (p . 1338).
N'appartient à aucun groupe J.O . du 26 janvier 1992]
(p . 1338) ; [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815) .
NOMINATIONS
Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan [J.O. du 28 janvier 1992] (p . 1397).
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
CAMBADELIS (Jean-Christophe)
Député de Paris
(20e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (éducation nationale et culture : éducation nationale
: enseignement supérieur) [1 I juin 1992].
Juge titulaire de la Haute Cour de justice [J.O. du
19 novembre 1992] (p . 15921).
Prête serment le 2 décembre 1992 [2 décembre 1992] (p . 6426).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à la création d'un Fonds
national pour l'environnement (n o 2988)
[14 octobre 1992].
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur le projet de loi de
finances pour 1993 (n o 2931) tome X : éducation
nationale et culture : éducation nationale : enseignement
supérieur (n o 2946) [14 octobre 1992].