1992 - Archives de l'Assemblée nationale

ECO DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 370
Article 11 (application de la législation relative au dépôt légal
dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale
de Mayotte)
- favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (prévoit
l'application de la législation en matière de dépôt légal
dans le territoire de la Polynésie française) (p. 1344).
Article 12 (abrogation de la loi du 21 juin 1943) :
- defavorable à l'amendement n° 5 de M. Georges Hage (maintient
la référence au dépôt légal des phonogrammes et des
vidéogrammes dans la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985)
(p. 1345).
Après l'article 12 :
- defavorable à l'amendement n o 13 de M . Bruno Bourg-Broc
(prévoit l'intégration de la présente loi dans le code de la
propriété intellectuelle) (p . 1345).
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et
assistantes maternelles et modifiant le code de la
famille et de l'aide sociale, le code de la santé
publique et le code du travail (n o 2634).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[20 mai 1992] :
Assistantes maternelles agréées : statut
- agrément : régime (p. 1461) ;
- formation : obligation (p. 1461) ;
- reconnaissance professionnelle (p . 1461)
- relations avec les employeurs : contrat d'accueil (p . 1461)
- rémunération : calcul, mensualisation et minimum
(p. 1461).
Enfants : modes de garde (p. 1461).
Explications de vote :
Enfants : modes de garde (p. 1491).
Vote pour du groupe socialiste (p . 1491).
- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière
sexuelle dans les relations de travail et modifiant
le code du travail et le code de procédure pénale
(n o 2738).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[22 juin 1992] :
Associations et syndicats : rôle (p . 2670).
Comités d'hygiène et de sécurité : rôle (p. 2670).
Communautés européennes
- Commission, Conseil et Parlement : recommandations et
résolutions (p. 2670)
- rapport Rubenstein (p . 2670).
Délinquance et criminalité : harcèlement sexuel et abus d'autorité
en matière sexuelle
- définition (p . 2670) ;
- fonctionnaires et salariés (p . 2670) . ;
- responsabilité de l'employeur (p . 2670) ;
- sanctions disciplinaires et sanctions pénales (p . 2670) ;
- témoins (p. 2670).
Droits de l'homme et libertés publiques : droit au travail et vie
privée (p. 2670).
Femmes : statut et égalité professionnelle (p . 2670).
Lois : lois et moeurs : harcèlement sexuel (p . 2670).
Sénat : texte adopté (p . 2670).
Discussion des articles [22 juin 1992] :
Article ler (définition des actes d'abus d'autorité en matière
sexuelle) :
Article L 122-46 du code du travail :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel)
adopté (p . 2677)
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel)
adopté (p . 2677)
soutient l'amendement na 3 de la commission (supprime le
renvoi superfétatoire à l'article 373 du code pénal relatif à
la dénonciation calomnieuse) : adopté (p . 2678) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (prévoit la nullité
de plein droit du licenciement ou de la sanction prononcés
contre la victime du harcèlement sexuel) : adopté
- defavorable à l'amendement n° 15 de Mme Muguette Jac-
(p . 2678) ;
quaint (prévoit l'octroi d'une indemnité minimale, égale à
douze mois de salaire, à la victime de harcèlement sexuel
qui n'exerce pas son droit à réintégration) (p. 2678).
Article L. 122-47 du code du travail
defavorable à l'amendement
suppression) (p. 2679) ;
n° 26 de M. Jacques Toubon (de
- favorable à l'amendement n° 28 rectifié de Mme Muguette
Jacquaint (précise que la sanction disciplinaire vise toute
personne ayant commis un abus d'autorité en matière
sexuelle) (p. 2681).
Article 2 (interdiction de prendre en considération, lors de l'embauche
et dans les actes de gestion du personnel; les faits liés
à un harcèlement sexuel) :
Article L . 123-1 du code du travail :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p . 2682)
- favorable à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint
(ajoute, aux interdictions prononcées par l'article, celle de
prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du salarié
victime ou témoin de harcèlement sexuel) (p . 2682) ;
- defavorable à l'amendement n o 18 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit la nullité de plein droit de toute décision
prenant en considération des faits liés à un harcèlement
sexuel) (p. 2682)
- favorable à l'amendement n° 19 de Mme Muguette Jacquaint
(interdit l'extension des entretiens d'embauche et des questionnaires
aux éléments touchant à la vie privée et à l'aspect
physique des intéressés) (p . 2682) ;
- soutient l'amendement n o 6 de la commission (rend applicable
aux employés de maison l'interdiction de prendre en
considération des faits liés au harcèlement sexuel) : adopté
( p . 2683).
Après l'article 2 :
- defavorable à l'amendement n o 20 de Mme Muguette Jacquaint
(fixe le quantum de la sanction pénale du harcèlement
sexuel) (p . 2683).
Article 4 (exercice par les associations des droits reconnus à la
partie civile) :
- favorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (rédactionnel)
(p. 2683)
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (prévoit de
recueillir l'avis de la personne mineure intéressée en vue
de l'exercice de l'action civile par une association) : adopté
(p . 2683).
Article 5 supprimé par le Sénat (compétences du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail) :
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (rétablit l'article
permettant au comité d'hygiène et de sécurité de proposer
des actions d'information et de prévention en
matière de harcèlement sexuel) : adopté (p . 2685).
Article 6 nouveau (protection du fonctionnaire contre le harcèlement
sexuel) :
- favorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement (rédactionnel)
(p. 2685) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p . 2685)
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 2685) ;
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (supprime le
renvoi superfétatoire à l'article 373 du code pénal relatif à
la dénonciation calomnieuse) : adopté (p . 2685).