1992 - Archives de l'Assemblée nationale

451 TABLE NOMINATIVE GON
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[.1.0. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
(n o 2677) [J.O. du 28 juin 1992] (p. 8548).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à rendre obligàtoire
l'addition de 5 p . cent de carburant d'origine agricole
aux carburants pétroliers (n o 2957) [20 novembre 1992]
(p. 5848).
Rapporteur de la proposition de loi présentée par MM. Philippe
Vasseur et Maurice Dousset, tendant à rendre obligatoire
l'incorporation des biocarburants dans les carburants
pétroliers (n o 2965) [20 novembre 1992] (p . 5848).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'addition
de 5 p . 100 de carburant d'origine agricole aux
carburants pétroliers (no 2957) [14 octobre 1992].
QUESTIONS
à un ministre :
- Environnement [30 avril 1992] :
Ecologie : politique écologique : calendrier de réalisation
(p . 830).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de
l'environnement (n o 2677).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [2 juin 1992] :
Rappel au règlement : s'étonne que le ministre de l'environnement
ait rendu publique une correspondance privée de
la société Eco-déchets (p . 1779).
Principaux thèmes développés
Aménagement du territoire : zones défavorisées : dérogations
(p . 1794).
Collectivités locales : compétences et rôle (p . 1793, 1794).
Déchets : déchets médicaux et hospitaliers (p . 1794).
Départements : rôle (p. 1794) ;
Impôts et taxes : taxe sur la mise en décharge (p . 1793).
Opinion publique :
- commissions locales d'information (p. 1794) ;
- transparence et information (p . 1794).
Parlement : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques :rapport (p. 1793). '
Plan national pour l'environnement (p . 1793).
Recherche : technologies de la propreté : financement (p . 1794).
Régions :
- Ile-de-France (p . 1794) ;
- rôle (p . 1793).
Discussion des articles [2 juin 1992] :
Article l or (modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets) :
- son amendement n° 79 (dispose que des dérogations exceptionnelles
pourront être accordées, pour une durée limitée,
par l'autorité administrative compétente dans les zones
rurales défavorisées) : rejeté (p . 1820) ;
- son amendement n o 80 (substitue les termes « le ministre
chargé de l'environnement » aux termes « l'autorité administrative
compétente ») : rejeté (p . 1821) ;
- son amendement n° 81 (rend facultative la mention des
conditions de réversibilité éventuelle) (p . 1824) : rejeté
(p . 1825) ;
- son amendement n° 112 (fixe un plafond au montant de
l'amende) : rejeté (p . 1826) ;
- son amendement n o 82 (distingue, parmi les garanties financières,
celles qui concernent les risques directement liés à
l'exploitation de la décharge de celles ayant trait à la surveillance
du site après sa fermeture) (p . 1826) : rejeté
(p . 1827)
- son amendement n o 83 (de précision) : satisfait (p . 1827) ;
- son amendement no 84 (étend la responsabilité civile du vendeur
à l'acquéreur de l'installation) : rejeté (p . 1827) ;
- son amendement no 113 (précise que le plan régional ne peut
être publié qu'après un avis motivé rendu par le conseil
régional ou les .conseils régionaux compétents sur le territoire
concerné) : adopté après correction (p : 1829) ;
- son amendement n o 85 (prévoit que le plan est élaboré et
révisé à l'initiative du département et que l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics, les représentants
des organisations professionnelles et des associations intéressées
sont associés à cette élaboration) (p . 1832) : rejeté
(p . 1834)
Départements : conseils généraux : rôle et compétences
(p . 1833) ;
- son amendement n° 86 (précise que le projet de plan est élaboré
et révisé à l'initiative de l'Etat après consultation des
collectivités territoriales, des établissements publics, des
représentants des professionnels concernés et des associations
de protection de l'environnement) (p . 1834) : rejeté
(p. 1835).
Article 2 (modification du code des communes) :
- son amendement n° 114 (dispose que les producteurs de
déchets industriels sont exonérés de la redevance pour élimination
des déchets quand ils recourent, pour l'ensemble
de leurs déchets, à des entreprises de collecte et de traitement
des déchets industriels) : rejeté (p . 1838).
Article 5 (modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
:
- son amendement n° 87 (précise qu'au-delà de la période
d'exploitation, la prolongation de l'autorisation ne peut
concerner que le stockage des déchets ultimes) : rejeté
(p . 1842)
- son amendement n° 115 (de précision) : adopté (p . 1844) ;
- son amendement n° 88 (prévoit que l'autorisation accordée
par l'autorité administrative compétente pour l'ouverture
d'une décharge ne peut être accordée sans l'avis favorable
du conseil municipal de la commune ou des conseils
municipaux des communes où est située l'installation) :
rejeté (p. 1844) ;
- son amendement n° 190 (précise que l'autorisation accordée
doit fixer également un volume maximal de déchets
stockés) : adopté (p . 1845).
Article 7 (introduction de dispositions financières dans la loi du
. 15 juillet 1975) :
Article 22-2 de la loi du 15 juillet 1975 :
- son amendement no 90 (précise que les déchets visés dans
l'article sont exclusivement générés par l'activité de l'entreprise)
: devenu sans objet (p . 1849) ;
- son amendement no 91 : devenu sans objet (p . 1850).
Article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 :
- son amendement n o 92 (précise que les collectivités territo-
riales sont associées au fonctionnement du fonds de
modernisation de la gestion des déchets) (p . 1851) rejeté
(p . 1852).
Article 22-5 de la loi du 15 juillet 1975 :
- son amendement n o 93 (de précision) : rejeté (p . 1853).
Explications de vote :
Collectivités locales : compétences et rôle (p . 1858).
Vote contre du groupe U .D.F. (p . 1858) .