1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DOS DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 332
Explications de vote :
Impôts locaux octroi de mer :
- fonds régional et développement économique (p . 2380) ;
- projet de loi : intérêt et nécessité (p . 2380).
Vote pour du groupe socialiste (p. 2380).
- Projet de loi relatif à la mise à la disposition des
départements des services déconcentrés du
ministère de l'équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services (n o 2598).
Rapporteur.
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[16 juin 1992] :
Administration
- déconcentration (p . 2389) ;
- service public de l'équipement (p . 2389).
Collectivités locales : décentralisation : « sortie » de l'article 30
de la loi n a 82-213 du 2 mars 1982 (p. 2387, 2389).
Communes : recours aux services de l'Etat (p . 2388).
Conseil général
- convention de mise à disposition conclue entre le président
et le préfet ; contentieux (p . 2387, 2388) ;
- désengagement : possibilité (p . 2389).
Directions départementales de l'équipement (D .D.E .) :
- compétences : transfert : loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
(p . 2387)
- personnel statut et rémunération (p . 2388) ;
- principe d'unité du parc et des subdivisions territoriales
(p . 2388)
- voirie : routes : compétence départementale (p . 2388).
Etat :
- loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 : application (p . 2388,
2389) ;
- relations financières entre l'Etat et le département (p . 2387,
2388, 2389).
Discussion des articles [16 juin 1992] :
Article l er (mise à disposition du département) :
défavorable aux amendements identiques nos 41 de M. Paul-
Louis Tenaillon et 50 de M . Pierre-Rémy Houssin (prévoient
que les services ou parties de services déconcentrés
du ministère de l'équipement affectés à l'exercice des compétences
des départements en matière routière sont mis à
leur disposition) (p . 2410) ;
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (dispose que
les services ou parties de services demeurent des services
de l'Etat et que les garanties statutaires et les conditions
de rémunération et d'emploi de leurs personnels sont
celles des personnels de l'Etat) : adopté (p . 2411).
Article 2 (activités du parc de l'équipement) :
- ses observations sur l'amendement no 57 de M . René Carpentier
(précise que le parc de l'équipement est un élément
du service public de la D .D.E. dont les activités sont
retracées dans un compte particulier) (p. 2412) ;
- son amendement n° 71 (précise que le parc de l'équipement
est un élément du service public de la D .D .E .) : adopté
(p. 2412).
Article 3 (convention relative au parc de l'équipement) :
- soutient l'amendement no 4 de la commission (rédactionnel)
adopté (p. 2412) ;
- soutient l'amendement no 5 de la commission (de précision) :
adopté (p. 2412) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (précise que la
convention doit fixer le montant et non le volume des
prestations à fournir par le parc) : adopté (p . 2413)
- soutient l'amendement n o 8 de la commission (limite la
variation des prestations demandées par le département à
plus ou moins 10 p . 100 du . volume de la dernière année
d'application prévue contractuellement) (p . 2413) : adopté
(p . 2414)
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (prévoit que le
projet de convention et le projet d'avenant sont soumis
pour avis au comité technique paritaire de la D .D .E.) :
adopté (p. 2414) ï
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 2414)
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 2414).
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (précise les
conditions dans lesquelles le département peut cesser de
recourir au parc de l'équipement) (p . 2414) : adopté
(p . 2415) ;
Délai de retrait (p. 2415).
Article 4 (absence de convention relative au parc de l'équipement)
:
- soutient les amendements nos 13, 14 et 15 de la commission
(de précision) : adoptés (p . 2415).
Article 5 (convention relative à la mise à disposition des services
de l'équipement) :
- soutient l'amendement no 16 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 2415)
- soutient l'amendement n° 38 de la commission (de coordination)
:adopté (p . 2416) ;
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (limite la
variation des prestations demandées par le département à
plus ou moins 10 p . 100 du volume de la dernière année
d'application prévue contractuellement) : retiré (p . 2416) ;
soutient l'amendement n° 18 de la commission (institue une
procédure de conciliation au cas où un désaccord entre le
préfet et le président du conseil général empêche de signer
la convention dans le délai fixé) (p . 2416) retiré (p. 2417).
Article 6 (adaptation de l'organisation des services) :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M . René Carpentier
(de suppression) (p . 2417)
Collectivités locales : décentralisation (p. 2417)
- ses observations sur l'amendement n° 47 de M . Paul-Louis
Tenaillon (précise qu'à la demande du président du conseil
général une étude peut être conduite visant à la constitution
d'unités spécifiques placées sous son autorité fonctionnelle)
(p . 2418) ;
- ses observations sur l'amendement n° 59 de M . Jean-Jacques
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (para-
Weber (paragragraphe 1 : précise que le projet d'adaptation
doit porter sur l'organisation des services ou parties
de services intervenant pour le compte du département et
viser à la constitution d'unités spécifiques placées sous
l'autorité fonctionnelle du président du conseil général)
(p. 2419) ;
Conseil général : président : compétences (p . 2419) ;
graphe I : confie l'initiative de l'organisation des services
au conseil général et précise que la demande porte sur les
principes de l'organisation elle-même et non sur une
simple étude) (p . 2419) : adopté (p. 2420) ;
- ses observations sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Jacques
Weber (prévoit que le représentant de l'Etat établit un
projet d'organisation en concertation avec le président du
conseil général et conduit la phase de concertation préalable
auprès des maires concernés et auprès du comité
technique paritaire de la D .D .E., chaque phase se déroulant
dans un délai de trois mois) (p. 2420, 2421) ;
- soutient l'amendement n° 21 rectifié de la commission (précise
que l'adaptation de l'organisation des services a pour
objet de déterminer les services ou parties de services qui
interviendront exclusivement pour le compte du département
sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil
général et prévoit que la nouvelle organisation ne doit'pas
compromettre les missions que la D .D.E. assure pour le
compte de l'Etat et des communes, ni en augmenter le
coût pour les collectivités) (p . 2420) : adopté (p. 2421) ;