1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 350
Partis et mouvements politiques : financement (p . 3613).
Publicité transparence du marché de l'espace publicitaire
(p. 3609).
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992]
Avant l'article 1• r :
- soutient l'amendement na 38 de la commission (substitue le
titre « Service central de prévention de la corruption » au
titre initial) : adopté (p. 3686)
Article D r (création d'un service interministériel de lutte contre
la corruption) :
-
-
défavorable à l'amendement n° 342 de M . Pierre-André
Wiltzer (crée une commission nationale de la transparence
chargée de prévenir les comportements frauduleux en
matière économique et de veiller à la sincérité des procédures
publiques) (p. 3697) ;
défavorable à l'amendement n° 289 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p. 3694)
- défavorable à l'amendement n o 359 de M. Jean-Louis Debré
(de suppression) (p. 3694) ;
- défavorable à l'amendement n° 360 de M . Jean-Louis Debré
(supprime le service) (p . 3697) ;
- défavorable à l'amendement n° 474 de M . Pierre-André
Wiltzer (rattache le service au procureur général près la
Cour de cassation) (p . 3698) ;
- soutient l'amendement n° 22 de la commission (de conséquence)
(p, 3697) : adopté (p . 3699).
- soutient les amendements nos 23 de la commission et 137 de
M. Pascal Clément (rédactionnels) (p . 3699) : adoptés
(p. 3700)
- soutient les amendements nos 24 et 25 de la commission
(rédactionnels) : adoptés (p . 3700) ;
- soutient les amendements nos 26 et 27 de la commission (de
conséquence) : adoptés (p. 3700) ;
- soutient les amendements nos 28 de la commission, 290 de
M. Jean-Jacques Hyest et 365 de M . Pierre Mazeaud (tendent
à supprimer « l'atteinte à la liberté et à l'égalité des
candidats dans les marchés publics » de la liste des faits
susceptibles de fonder la compétence du service) : adoptés
(p. 3700)
- défavorable à l'amendement no 361 de M. Jean-Louis Debré
(supprime la disposition relative ag concours susceptible
d'être apporté par le service aux autorités judiciaires)
(p. 3700)
- défavorable à l'amendement n° 362 de M . Michel Péricard
- défavorable à l'amendement n° 363 de M . Pierre Mazeaud
- défavorable à l'amendement n° 138 de M . Pascal Clément
(supprime la disposition relative aux avis susceptibles
d'être donnés par le service) (p . 3700) ;
(supprime la disposition qui fixe la composition du service)
(p . 3700) ;
(précise que les membres du service sont assermentés)
(p. 3701)
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (de précision)
: adopté (p. 3701) ; .
- soutient l'amendement n° 30 de la commission (précise que le
service peut recourir, pour des investigations de caractère
technique, à toutes personnes qualifiées) : adopté
(p . 3701)
- soutient l'amendement n° 31 de la commission (de coordination)
adopté (p . 3701).
Article 2 (saisine du procureur de la République par le service) :
- défavorable aux amendements nos 292 de M. Jean-Jacques
Hyest et 366 de M . Michel Péricard (de suppression)
(p . 3702)
-- soutient l'amendement n° 32 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 7702) ;
- défavorable à l'amendement n a 139 de M. Pascal Clément
(précise que le service, s'il a décidé de saisir le procureur,
doit avertir la personne visée par cette saisine) (p . 3702) .
Article 3 (dessaisissement du service dès l'ouverture d'une procédure
judiciaire) :
- defavorable aux amendements nos 293 de M. Jean-Jacques
Hyest et 367 de M . Pierre Mazeaud (de suppression)
(p. 3703) ;
- soutient l'amendement n° 33 de la commission (de précision)
: adopté (p . 3703).
Article 4 (communication aux autorités judiciaires des renseignements
recueillis par le service) :
- défavorable à l'amendement n° 294 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3704) ;
-- défavorable à l'amendement n° 368 de M . Jacques Toubon
(de suppression) (p . 3704)
- soutient l'amendement no 34 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 3704) ;
- défavorable à l'amendement n° 140 de M. Pascal Clément
(propose que les parties puissent se faire assister d'un
conseil) (p . 3704).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes
nécessaires à l'accomplissement de la mission du service)
-- défavorable à l'amendement n° 295 de M . Jean-Jacques
Hyest (de suppression) (p . 3705) ;
- defavorable à l'amendement n o 369 de M. Jean-Louis Debré
(de suppression) (p . 3705)
- defavorable aux amendements nos 370 de M. Michel Péricard
et 453 de Mme Nicole Catala (retirent au service le droit
de se faire communiquer tout document) (p. 3706)
- soutient l'amendement no 35 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3706)
- favorable à l'amendement n° 141 de M . Pascal Clément (précise
que la demande de communication d'un document
par le service doit être faite par écrit) (p . 3706) ;
- défavorable à l'amendement n° 371 de M . Pierre Mazeaud
(retire au service le droit d'entendre toute personne susceptible
de lui fournir des informations) (p . 3706) ;
- ses observations sur l'amendement n° 142 de M . Pascal Clément
(précise que toute personne entendue par le service
doit avoir été convoquée par lettre recommandée quarantehuit
heures au moins avant l'entretien) (p. 3706).
- défavorable aux amendements identiques nos 372 de
M. Pierre Mazeaud et 454 de Mme Nicole Catala (suppriment
la disposition relative au secret professionnel)
(p . 3707) ;
- défavorable à l'amendement n° 143 de M . Pascal Clément
(précise que les personnes à qui la communication d'un
document est réclamée ou qui sont entendues ont le droit
de se faire assister par un conseil) (p. 3707) ;
- défavorable à l'amendement n o 373 (le M. Jean-Louis Debré
(supprime la disposition interdisant la divulgation des
informations recueillies par le service) (p . 3708) ;
- soutient l'amendement n° 36 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3708)
- défavorable à l'amendement n° 144 de M . Pascal Clément
(prévoit que les décisions du service peuvent être
constestées par voie de recours hiérarchique auprès du
ministre de la justice) (p . 3708).
Article 6 (sanction de l'opposition à l'exercice des fonctions des
membres du service) :
- soutient l'amendement no 37 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 3709).
Avant l'article 8 :
- soutient les amendements identiques nus 39 de la commission
et 299 de M. Jean-Jacques Hyest (suppriment la disposition
selon laquelle une association de financement électoral,
quand elle est dissoute, peut reverser les fonds non
dépensés à une association autre qu'un parti politique)
(p . 3733) : adoptés (p . 3734) ;