1992 - Archives de l'Assemblée nationale

269 TABLE NOMINATIVE COL
Article 434-7-1 du code pénal (corruption passive ou active à l'occasion
d'une procédure judiciaire) :
- soutient l'amendement n° 46 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1555).
Article 434-22-1 du code pénal (discrédit porté sur une décision
juridictionnelle) :
- soutient l'amendement no 47 de la commission (de suppression)
(p. 1556) : adopté (p . 1557).
Article 434-24-1 nouveau du code pénal (évasion) :
- défavorable à l'amendement n° 90 de M . Gilbert Millet (dispose
qu'une personne placée en garde à vue ne peut être
considérée comme détenue) (p . 1557).
Article 434-26 du code pénal (circonstance aggravante) :
- soutient l'amendement n o 48 de la commission (étend les circonstances
aggravantes aux cas d'évasion d'un établissement
sanitaire ou hospitalier dans lequel la personne
détenue aurait été transférée) : adopté (p. 1558).
Article 434-37 du code pénal (violation des peines d'interdiction et
de confiscation) :
- soutient l'amendement n o 49 de la commission (ajoute au
premier alinéa de l'article la violation des peines d'interdiction
de chéquiers et de cartes bancaires, de fermeture
d'établissement et d'exclusion des marchés publics) :
adopté (p. 1558) ;
- soutient l'amendement n o 50 de la commission (étend le dis-
positif de l'article aux peines prononcées en matière
contraventionnelle) : adopté (p . 1558) ;
- soutient l'amendement n° 51 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 1558).
Après l'article 434-37 du code pénal :
- soutient l'amendement n° 52 de la commission (punit de
deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende la
violation par le condamné des obligations résultant de la
peine de travail d'intérêt général) : adopté (p. 1559).
Article 434-39-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
- soutient l'amendement n o 53 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 1559).
Article 434-40 du code pénal (responsabilité pénale des personnes
morales) :
- soutient l'amendement n° 54 de la commission (de précision)
: adopté (p . 1559).
Article 441-1 du code pénal (faux et usage de faux) :
soutient l'amendement n° 55 corrigé de la commission (dispose
que les faux peuvent également être réalisés sur des
supports d'expression non matériels de la pensée)
(p . 1559) : adopté (p . 1560) ;
- soutient l'amendement n° 56 de la commission (rétablit les
peines adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 1560).
Article 441-4 du code pénal (faux et usage de faux dans une écriture
publique ou authentique) :
- soutient l'amendement no 57 de la commission (rétablit les
peines adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p. 1560) ;
- soutient l'amendement n° 58 de la commission (rétablit les
peines adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture
pour les cas où le faux a été commis par une personne
exerçant des fonctions publiques) : adopté (p . 1560).
Article 441-7 du code pénal (autres faux) :
- soutient l'amendement n o 59 de la commission (rétablit les
peines adoptées par l'Assemblée nationale en première . lecture
pour les infractions commises en vue de porter préjudice
au Trésor public) : adopté (p. 1560) ;
- soutient l'amendement n° 60 de la commission (rétablit les
peines adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 1560) : adopté (p. 1561).
Article 441-8 du code pénal (faits de corruption en vue de l'établissement
d'un faux certificat ou attestation) :
- soutient l'amendement no 61 de la commission (porte les
peines à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F
d'amende pour les faux en matière médicale) : adopté
(p. 1561).
Article 441-10 du code pénal (tentative) :
- soutient l'amendement no 62 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p. 1561).
Article 441-11 du code pénal (peines complémentaires) :
- soutient l'amendement no 63 de la commission (d'harmonisation)
(p. 1561) : adopté (p . 1562).
Article 442-11-1 (interdiction du territoire français) :
- soutient l'amendement n o 64 de la commission (rétablit le
caractère facultatif de la peine d'interdiction du territoire
français) : adopté (p . 1562).
Article 443-6-1 nouveau du code pénal (peines complémentaires) :
- soutient l'amendement n o 65 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 1562).
Article 444-5 du code pénal (imitation de papiers à en-tête ou de
papiers officiels) :
- soutient l'amendement n o 66 de la commission (d'harmonisa,
tion) (p . 1562) : adopté (p . 1563).
Article 444-7-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
- .soutient l'amendement no 67 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 1563).
Après l'article 444-8 du code pénal :
- soutient l'amendement n° 68 de la commission (supprime
l'intitulé du titre V nouveau : de conséquence) : adopté
(p. 1563).
Article 451-1 nouveau du code pénal (délit de participation à une
association de malfaiteurs) :
- soutient l'amendement no 69 de la commission (de conséquence)
: adopté (p. 1563).
Article 451-2 nouveau du code pénal (délit de participation à une
association de malfaiteurs) :
- soutient l'amendement no 70 de la commission (de conséquence)
: adopté (p. 1563).
Article 451-3 nouveau du code pénal (délit de participation à une
association de malfaiteurs) :
- soutient l'amendement na 71 de la commission (de conséquence)
(p. 1563) : adopté (p . 1564).
Article 2 (définition de l'arme) :
- soutient l'amendement no 72 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1564) ;
- défavorable à l'amendement n o 94 de , M. Gilbert Millet (supprime
comme critère de l'arme le fait de faire croire qu'un
objet dangereux est destiné à tuer, blesser ou menacer)
(p . 1564) ;
- soutient l'amendement no 73 de la commission (propose que
l'arme factice soit assimilée à une arme véritable lorsque
son aspect ou les circonstances de son utilisation sont de
nature à créer une confusion) (p . 1564) : adopté (p. 1565).
Article 3 (remise spontanée d'armes prohibées) :
- soutient l'amendement no 74 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 1565).
Son intervention lors des explications de vote :
Action sociale et solidarité nationale : personnes sans domicile
fixe : vagabondage et mendicité (p . 1565).
Commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
Rapporteur suppléé par : Vidalies (Alain) (p . 3107).
- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières
aux dispositions de la loi na 76-663 du
19 juillet 1976 et à créer la commission départementale
d'agrément des carrières (no 1390).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992]
Administration : autorisation des carrières :
- décisions : délais de recours (p. 2956, 2957) ;