1992 - Archives de l'Assemblée nationale

105 TABLE NOMINATIVE BIL
Energie : E.D.F.
- énergie nucléaire : centrale de Marcoule : situation : conséquences
pour l'emploi dans le Gard rhodanien
(M. Georges Benedetti) (p . 5474, 5475)
- énergie nucléaire : réacteur à neutrons rapides, Superphénix
avenir (M. Georges Benedetti) (p . 5476) ;
- politique tarifaire ; instauration d'une nouvelle centrale à
Vitry-sur-Seine (M . Jean-Claude Lefort) (p . 5467).
Entreprises : Rhône-Poulenc : site de Salindres : suppression
d'emplois (M . Gilbert Millet) (p . 5473, 5474).
Risques technologiques : déchets nucléaires : gestion et stockage
: recherche et choix des sites ; crédits (M . René
Dosière) (p . 5475, 5476).
Vote des crédits :
Demande la réserve du vote des crédits de l'industrie :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 5476).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1992] :
Article 86 (pérennisation du régime fiscal applicable à certains
carburants d'origine agricole) :
- défavorable à l'amendement n° 61 de M . Robert Galley (propose
une nouvelle rédaction de l'article 32 de la loi de
finances pour 1992 substituant à l'exonération de T.I .P.P.
dont bénéficient les biocarburants une réduction de taxe
applicable aux carburants auxquels ils sont incorporés et
supprimant les conditions de production des biocarburants
dans une unité pilote et d'utilisation dans un cadre expérimental)
(p . 7083, 7084)
Agriculture : biocarburants : filière « ester d'huiles végétales
» (p . 7083, 7084).
Projet de loi portant réforme du régime pétrolier
(no 3026).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 décembre 1992]
Carburants :
- compagnies pétrolières (p. 7215) ;
- hydrocarbures (p. 7215)
- raffinage (p . 7214, 7215).
Commerce extérieur : Moyen Orient : dépendance pétrolière de
la France (p . 7216).
D .O .M .-T.O .M . : Antilles : Société anonyme de raffinerie des
Antilles (S .A .R.A.) (p . 7216).
Energie : économies d'énergie (p . 7214).
Discussion des articles [15 décembre 1992] :
Article 1• r (libéralisation du régime pétrolier) :
- ses observations sur l'amendement n° 49 de M . Guy Lordinot
(prévoit, dans les D.O .M., des restrictions à la libéralisation)
(p. 7218).
Article 2 (principe des stocks stratégiques) :
- ses observations sur l'amendement no 1 de la commission
. (rédactionnel) (p. 7218)
- défavorable à l'amendement no 37 de M . Jean Tardito (porte,
à compter du 1Ç r janvier 1996, les stocks stratégiques au
niveau de cent vingt jours de consommation de l'année
précédente) (p . 7219) ;
- favorable à l'amendement n a 2 de la commission (prévoit la
constitution d'un stock minimum de produits pétroliers
dont la liste est annexée à l'article 2, le surplus du stock
obligatoire pouvant être constitué par des produits équivalents)
(p. 7219) ;
- ses observations sur l'amendement n° 21 de M . Jean-Paul
Virapoullé (ajoute le gaz de pétrole liquéfié à la liste des
produits stockés dans les départements d'outre-mer)
(p. 7219) ;
- soutient le sous-amendement n° 51 du Gouvernement (limite
les dispositions de l'amendement n o 21 à la Réunion et à
la Guyane) : adopté (p . 7219) .
Article 3 (gestion des stocks stratégiques) :
- ses observations (p . 7220).
Carburants : stocks : Société anonyme de gestion des
stocks stratégiques (S .A.G.E .S .S.) (p. 7220) ;
- défavorable à l'amendement n o 22 de M. Franck Borotra
(maintient à la Société anonyme de gestion des stocks stratégiques
- S .A.G.E.S .S. - le monopole de la constitution
et de la conservation des stocks) (p . 7220)
- défavorable à l'amendement n4 3 de la commission (donne au
comité professionnel chargé de la constitution et de la
conservation des stocks la possibilité d'emprunter)
(p. 7221)
- favorable à l'amendement no 4 de la commission (précise que
le comité peut recourir aux services de la Société anonyme
de gestion des stocks stratégiques - S .A .G.E .S.S.)
(p. 7221)
- soutient l'amendement n° 52 du Gouvernement (supprime la
disposition relative aux modalités de perception des rémunérations
dues au comité professionnel) : adopté
( p . 7221)
- défavorable à l'amendement n° 26 de M. Franck Borotra
(propose que l'organisme qui détient les stocks en
devienne progressivement propriétaire) (p. 7221).
Article 4 (constitution des stocks stratégiques) :
- soutient l'amendement n o 53 du Gouvernement (prévoit le
versement direct de la rémunération due par tout opérateur
bénéficiant du statut d'entrepositaire au comité professionnel
auprès duquel doit être versée . une caution)
adopté (p. 7222) ;
- soutient l'amendement n o 54 du Gouvernement (prévoit que
l'Etat perçoit la rémunération pour le compte du comité
professionnel comme en matière de taxes intérieures de
consommation) : adopté (p. 7222) ;
- soutient l'amendement n° 55 du Gouvernement (prévoit que,
comme en métropole, les opérateurs des D .O .M. versent
directement la rémunération au comité professionnel)
adopté (p. 7222) ;
- soutient l'amendement n° 43 du Gouvernement (prévoit, dans
les D .O.M., une période transitoire ne pouvant dépasser le
31 décembre 1993) : adopté (p. 7223).
Article 7 (information de l'autorité administrative) :
- défavorable à l'amendement n o 47 de M . André Duroméa
(remplace les termes « autorité administrative » par ceux
d'« administration des douanes ») (p. 7226) ;
- défavorable à l'amendement no 32 de M . Franck Borotra (de
coordination) (p . 7226).
Article 8 (notification à l'autorité administrative des opérations
relatives aux installations de raffinage) :
- favorable à l'amendement n° 8 deuxième rectification de la
• commission (rédactionnel) (p . 7226) ;
f- avorable à l'amendement n° 9 de la commission (porte de
quinze jours à un mois le délai de notification) (p. 7226)
- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (prévoit
que l'autorité administrative peut s'opposer à toute opération
susceptible de perturber gravement le marché)
(p. 7226).
Article 11 (pouvoirs du Gouvernement en cas de crise) :
- soutient l'amendement n° 44 du Gouvernement (prévoit que
les décisions du Gouvernement sont prises par décret
simple en cas de crise) : adopté (p . 7227).
Article 12 (sanctions en cas de manquement aux obligations
relatives aux stocks stratégiques) :
- favorable à l'amendement no 11 de la commission (confie aux
seuls agents des douanes les missions d'investigation et
soustrait cette compétence des pouvoirs des officiers et
agents de police judiciaire) (p . 7228) ;
- défavorable au sous-amendement no 48 de M . Franck
Borotra (propose que les agents des douanes agissent
conformément aux dispositions du code de procédure
pénale) (p.7227) à l'amendement n o 11 de la commission
(n . 722R1