1992 - Archives de l'Assemblée nationale

235 TABLE NOMINATIVE CHA
Délais de paiement :
- réduction (p . 623) ;
- transparence des tarifs et des conditions de paiement
(p . 623).
Difficultés des entreprises : défaillances et dépôts de bilans :
« effet domino » (p . 623).
Entreprises : fonds propres : insuffisance (p. 623).
Discussion des articles [22 avril 1992] :
Article 1• r B (concertations pour conclure des contrats de soustraitance
ou de cotraitance) :
- ses observations sur l'amendement no 2 de la commission (de
suppression) (p . 626).
Article t er bis (pénalités pur retard de paiement) :
- ses observations sur l'amendement no 8 de la commission (de
suppression) (p . 628).
Article 1• r précédemment réservé (contenu de la facture) :
- favorable à l'amendement n o 29 de la commission (impose la
mention du taux annuel des agios dissuasifs et escomptes
sur toutes les factures) (p. 628) ;
- soutient l'amendement n° 7 corrigé de la commission (précise
que ce sont les infractions répétées qui sont sanctionnables)
(p . 629) : rejeté (p . 630) ;
Délais de paiement : respect (p. 630).
Article 1• r quinquies (communication des conditions d'application
et des modalités de calcul des pénalités) :
- favorable à l'amendement n o 14 rectifié de la commission
(donne une nouvelle rédaction de l'article 33 de l'ordonnance
du ler décembre 1986 prévoyant la transparence des
prix, des conditions de vente et des délais de paiement)
(p . 631) ;
Commerce et artisanat :
- coopération commerciale (p . 631) ;
- grandes surfaces (p . 631, 632).
Transparence tarifaire (p . 631, 632).
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n o 26 de M Charles
Millon soutenu par M. Jean-Marc Nesme (institue la
réserve de propriété pour toutes les transactions commerciales)
(p . 635)
Délais de paiement : incidence de l'amendement sur les
délais de paiement (p . 635).
Article 2 bis (rapport sur les conditions d'application de la loi) :
- son amendement n a 36 (prévoit que le rapport porte également
sur les possibilités et les conséquences de la généralisation
du principe de la réserve de propriété au bénéfice
du vendeur jusqu'au complet paiement du prix et sur
l'évolution de l'accès au crédit bancaire global d'exploitation
ou à court terme) (p . 635) : retiré (p . 636).
Après l'article 2 bis :
- ses observations sur l'amendement n° 25 corrigé de
M . ' Thierry Mandon (prévoit que le Gouvernement présentera
au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport
relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités
publiques se sont engagées à verser selon une procédure
légale et aux conséquences pour les associations)
(p. 637).
Après l'article 2 ter :
- son amendement no 16 rectifié (précise les cas où la vente
d'un produit ou d'un service à prix anormalement bas est
déloyale) (p . 637) : adopté (p . 638) ;
Prix : réglementation des pratiques (p. 637, 638) ;
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (prévoit la
sanction du non-respect du principe d'égalité de concurrence
pour l'entreprise qui accorde et pour celle qui
obtient l'inégalité) (p . 638) ;
Transparence tarifaire (p . 638) .
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles t
[25 mai 1992] :
Agriculture : filières bétail et viande (p . 1625).
Agroalimentaire : produits périssables (p . 1624).
Commerce et artisanat : grandes surfaces (p . 1625).
Délais de paiement :
- crédits interentreprises (p. 1624) ;
- fixation et concertation (p . 1624, 1625) ;
- ordonnance n° 86-1243 du ler décembre 1986 relative à la
liberté des prix et de la concurrence : modification
(p . 1625) ;
- réduction (p. 1623, 1624) ;
- transparence des tarifs et des conditions de paiement
(p. 1624, 1625).
Discussion des articles [25 mai 1992] :
Article 1• r (contenu de la facture) :
- son amendement n° 11 rectifié (prévoit que le non-respect
par l'une des parties d'une ou plusieurs des clauses de la
facture sera puni) : rejeté (p . 1627) ;
Délais de paiement : non-respect par un client du règlement
à la date prévue (p. 1627).
Article 1• r bis A (dépendance économique) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (de suppression)
(p . 1627, 1628).
Article l er sexies A (frais pour retard de paiement) :
- son sous-amendement n° 16 (réintroduit la notion de pénalités)
à l'amendement n° 4 de la commission (prévoit
l'existence de frais de retard, et non de pénalités, exigibles
lorsque le délai de paiement inscrit dans les conditions
générales de vente est dépassé et abaisse le taux minimum
des frais de retard de deux fois le taux de l'intérêt légal à
une fois et demie) : rejeté (p . 1628).
Après l'article 1 er sexies A :
- son amendement n° 13 (dispose que la demande d'un acheteur
est présumée présenter un caractère anormal lorsque
cet acheteur procède à des pratiques déloyales) : adopté
(p . 1629).
Article 2 (achat de produits alimentaires périssables et de
boissons alcooliques) :
- son amendement n a 17 (prévoit que le délai de paiement
d'achats de produits alimentaires périssables et de boissons
alcooliques ne peut être supérieur à trente jours après la
fin du mois de livraison) (p. 1630, 1631) : rejeté (p. 1632) ;
Boissons et alcools : viticulture (p . 1631) ;
- son sous-amendement no 14 corrigé (rédactionnel) à l'amendement
n° 5 de la commission (porte à trente jours après
le jour de livraison le délai de paiement d'achat de produits
alimentaires périssables, à trente jours après la fin du
mois de livraison celui prévu pour les achats de boissons
alcooliques et à vingt jours après le jour de livraison celui
prévu pour les achats d'animaux destinés à la consommation
humaine) (p . 1630) : devenu sans objet (p . 1632) ;
- son sous-amendement n° 1,5 (ajoute les bières) à l'améndement
n° 5 de la commission (p . 1630) : devenu sans objet
(p . 1632) ;
son sous-amendement n° 22 (porte à soixante jours après le
jour de livraison le délai de paiement maximum pour les
achats de boissons alcooliques dont la vitesse de rotation
des stocks est rapide et à quatre-vingt dix jours après le
jour de livraison celui prévu pour les achats de boissons
alcooliques dont la vitesse de rotation des stocks est lente)
à l'amendement n° 5 de la commission (p . 1630) : devenu
sans objet (p. 1632).
Explications de vote :
Abstention du groupe R.P.R. (p. 1635).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 octobre 1992] :
Agroalimentaire : produits périssables (p . 3349).