1992 - Archives de l'Assemblée nationale

255 TABLE NOMINATIVE CLE,
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [6 octobre 1992] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée
par : Pons (Bernard) (p . 3377).
Soutient la question préalable opposée par : Millon (Charles)
(p . 3385) : rejetée (p . 3388).
Principaux thèmes développés :
Assemblée Nationale : motions de procédure : opportunité
(p . 3385).
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité . (p . 3378)
- projet de loi : insuffisances et effets pervers (p . 3378,
3385) ;
- tentatives antérieures (p . 3378, 3388).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage
(p . 3378, 3386, 3387).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3386).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p . 3387).
Instruction collégiale (p. 3386).
Justice :
- budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées
par le projet (p . 3388) ;
- ministre de la justice : politique pénale : définition
(p . 3387).
Ministère public (parquet) : statut et pouvoirs : indépendance
ou subordination hiérarchique au garde des sceaux
(p . 3387).
Nullités (p . 3387).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p . 3387).
Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse et secret de
l'instruction : équilibre (p . 3387).
« Privilèges de juridiction » suppression (p . 3388).
Procédure inquisitoriale et procédure accusatoire (p . 3388).
Discussion des articles [7 et 8 octobre 1992] :
Avant le titre l e f
- ses observations sur l'amendement n° 324 de M . Michel Pezet
(permet aux associations de lutte contre la délinquance
routière régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans
d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p . 3432).
Avant l'article ler :
- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (dispose
que les décisions relatives à l'avancement des officiers de
police judiciaire sont prises sur avis conforme du procureur
de la République chargé de leur notation) (p . 3433)
- ses observations sur l'amendement n o 325 de M. Michel Pezet
(dispose que le ministère de la justice donne des instructions
aux procureurs généraux en ce qui concerne les
orientations générales de la politique pénale ; organise son
information sur des affaires particulières et limite son
intervention en la matière à de simples avis au procureur
compétent) (p. 3435)
Magistrature : ministère public : subordination hiérarchique
au garde des sceaux et instructions nominatives
(p . 3434) ;
- son amendement n° 362 (dispose que le Parquet ne peut
recevoir du ministère de la justice, sauf cas exceptionnel,
que des instructions générales consignées par écrit et transmises
aux procureurs généraux) (p . 3435) : rejeté (p. 3438)
- ses observations sur l'amendement no 44 de la commission
(dispose que les instructions données par le ministère de la
justice au procureur général, qu'elles tendent ou non à
l'ouverture d'une information, sont écrites et motivées)
(p . 3439) ;
ses observations sur l'amendement n° 273 rectifié de
Mme Nicole Catala (dispose que les instructions données
par le ministère de la justice au procureur général sont
écrites, motivées et jointes au dossier) (p . 3439) ;
- défavorable au sous-amendement oral du Gouvernement (supprime
les mots «motivées et jointes au dossier ») à l'amendement
n° 273 rectifié de Mme Nicole Catala (p . 3440).
Article 9 (art. 151 du code de procédure pénale : procès-verbaux
des commissions rogatoires)
- favorable à l'amendement n o 350 du Gouvernement (dispose
que les commissions rogatoires sont versées au dossier
lorsque les procès-verbaux établis pour leur exécution sont
remis au juge d'instruction) (p . 3459).
Article 14 (art. 80 du code de procédure pénale : saisine du juge
d'instruction) :
- ses observations sur l'amendement n o 74 de la commission
(précise que le juge d'instruction ne peut informer qu'en
vertu d'un réquisitoire in personam ou contre X du parquet
et uniquement sur les faits qui lui sont déférés, sans pour
autant être lié par les qualifications retenues dans le réqui -
sitoire ni par la désignation des personnes qui y sont
visées) (p . 3475) ;
- ses observations sur le sous-amendement n o 340 de M. Michel
Inchauspé (dispose que la durée de l'instruction ne peut
dépasser douze mois) à l'amendement n o 74 de la commission
(p . 3477) ;
Procédure pénale : instruction : systèmes proposés par le
Gouvernement et par la commission (p. 3475).
Article 15 (art. 80-1, 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure
pénale : mise en examen et mise en cause au cours de
l'instruction) :
Article 80-1 nouveau du code de procédure pénale (mise en
examen de la personne visée dans le réquisitoire) :
- son amendement n° 176 soutenu par M . Jacques Toubon (de
suppression) : retiré (p . 3479).
Article 80-3 nouveau du code de procédure pénale (mise en
cause) :
- son intervention version de l'article 80-3 du code de procédure
pénale finalement adoptée par l'Assemblée nationale,
en contradiction avec le vote en commission (p . 3485).
Après l'article 19 :
- ses observations sur l'amendement no 351 du Gouvernement
(dispose que la constitution de partie civile peut avoir lieu
à tout moment au cours de l'instruction et précise les
modalités de contestation de cette constitution) (p . 3495).
Article 22 (art. 114 du code de procédure pénale : auditions et
confrontations ; communication du dossier) :
- soutient l'amendement no 85 de la commission et son amendement
identique n° 177 (portent à quatre jours le délai
de transmission du dossier aux avocats préalablement à la
première comparution) : adoptés (p. 3496).
Article 24 (art. 116 du code de procédure pénale : interrogatoire
de première comparution) :
- soutient l'amendement n° 318 de M. Patrick Devedjian (dispose
qu'avant de procéder à l'interrogatoire, le juge d'instruction
expose précisément à la personne poursuivie les
faits qui lui sont reprochés ; précise que ces faits sont
consignés par écrit dans le procès-verbal) : adopté après
modifications (p . 3497).
Article 26 (art. 118 du code de procédure pénale : abrogation) :
- soutient l'amendement n° 196 de M. Jacques Toubon (de
suppression) : rejeté (p. 3498).
Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du
code de procédure pénale : droits de la personne gardée à
vue) :
Article 63-1 du code de procédure pénale (information du gardé à
vue sur ses droits) :
- son amendement n e 174 (supprime la disposition selon
laquelle les informations données à la personne gardée. à
vue lui sont communiquées dans une langue qu'elle comprend)
: rejeté (p. 3503) ;
- son amendement n e 175 (précise que les informations
données à la personne gardée à vue lui sont « si possible »
communiquées dans une langue qu'elle comprend) rejeté
(p. 3503);