1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DEL DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 304
Après l'article 12 :
- son amendement n° 238 soutenu par M. Ladislas Poniatowski
(limite à 20 p. 100 du budget des clubs sportifs et
des équipes de compétition automobile les subventions
provenant de personnes morales de droit public ou de
sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p . 100 par
l'Etat) (p . 3803) : rejeté (p. 3804).
Article 13 (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'annonceur)
:
- défavorable à l'amendement n° 504 du Gouvernement (stipule
que tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le
vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur
et que cet avantage ne peut être conservé par l'intermédiaire
qu'en vertu d'une stipulation expresse) (p. 3827).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n a 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- son amendement n o 157 soutenu par M. Pierre-André
Wiltzer (prévoit l'élaboration d'un schéma départemental
d'équipement commercial) : rejeté (p . 3857).
Après l'article 80 :
- son amendement n o 242 rectifié soutenu par M . Pierre-André
Wiltzer (instaure une commission consultative placée
auprès du Premier ministre, chargée de statuer sur la compatibilité
entre l'activité qu'un fonctionnaire projette
d'exercer dans le secteur privé et les obligations qu'il
exerce présentement au nom de l'Etat) : rejeté (p. 3921).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [17 et 18 décembre 1992] :
Après l'article 80 :
- son amendement n° 174 soutenu par M. Pierre-André
Wiltzer (prévoit la constitution d'une commission, placée
auprès du Premier ministre, chargée d'apprécier la compatibilité
de l'activité projetée du fonctionnaire mis en disponibilité
ou ayant cessé ses fonctions avec ses obligations
précédentes et confie la responsabilité de sa saisine à l'administration
d'origine) : vote réservé (p. 7470) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497).
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Intérieur. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [29 octobre 1992] :
Délinquance et criminalité : évolution de la délinquance
(p. 4556).
Drogue (p. 4556).
Ministère de l'intérieur :
- budget : exécution (p . 4555)
- budget : priorités et montant global (p. 4555).
Police :
- crédit : montant, évolution, répartition (p . 4555) ;
- indemnités, primes et traitement (p . 4556) ;
- informatique et transmission : projet « ACROPOL »
(p. 4556) ;
- modernisation des équipements et départementalisation
(p. 4555, 4556);
- plan d'action pour la sécurité publique présenté le
13 mai 1992 : objectifs, priorités et contenu (p . 4554) ;
- projets locaux de sécurité : partenariat (p. 4554, 4555) ;
région ne-de-France : primes de « S .G.A.P. » (secrétariat
général d'administration de la police) : disparité
(p . 4556) ;
- service public de la sécurité intérieure : réforme globale :
projet de loi (p . 4556).
Equipement, logement et transports : Transports
aériens r ° météorologie . Budget annexe de
l'aviation ivile. - Questions [6 novembre 1992] :
Aéroports :
- Ile-de-France : implantation d'un nouvel aéroport
(p . 4916) ;
- Roissy - Charles-de-Gaulle (p . 4915) .
Départements : Val-d'Oise (p . 4914).
Environnement : nuisances occasionnées aux riverains des aéroports
: taxe d'aide aux riverains (p. 4914, 4915).
Régions : Ile-de-France : aéroports : bruit (p. 4915).
Transports aériens : sécurité (p. 4914).
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le
domaine funéraire (no 2985).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 décembre 1992] :
Communes : monopole communal : régie directe et concession
unique évolution ou suppression (p . 6434).
Conseil national des opérations funéraires (p . 6434).
Lois :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p . 6434) ;
- projet de loi : entrée en vigueur : régime transitoire
(p . 6434).
Pompes funèbres :
- régime juridique : dérive, carences et défauts d'application
: conclusions de la mission interministérielle
(p. 6433) ;
- secteur concurrentiel : développement : moralisation, définition
des charges et habilitation (p. 6434) ;
- tarifs (p . 6433).
Discussion des articles [2 décembre 1992] :
Article 1•r (art. L. 362-1 du code des communes : organisation
du service public des pompes funèbres) :
- son amendement n o 92 : devenu sans objet (p . 6453) .
Avant l'article 18 :
- son amendement n° 93 (supprime les vacations de police
pour les exhumations) : non soutenu (p . 6469).
Commission mixte paritaire :
Explications de vote [22 décembre 1992] :
Lois : projet de loi :
- contenu et innovations : intérêt (p . 7793) ;
- entrée en vigueur : période transitoire (p . 7793).
Abstention du groupe U.D.F. (p . 7793).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit
(n o 3125).
Première lecture :
Discussion des articles [14 décembre 1992] :
Après l'article 7 bis :
- son amendement n° 54 (prévoit, dans les aéroports situés à
proximité de zones urbanisées, l'interdiction d'atterrissage
et de décollage des aéronefs de vingt-deux heures à six
heures) : non soutenu (p. 7154).
DELEBARRE (Michel)
Ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire
puis ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des
réformes administratives
NOMINATIONS
Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de
Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du
3 avril 1992] (p . 4844).
Est nommé ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et
des réformes administratives . Décret du 2 avril 1992 [J.O.
du 3 avril 1992] (p. 4845).
Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de M. Pierre
Bérégovoy . Décret du 29 mars 1993 [J.O. du 30 mars 1993]
(p. 5542).