1992 - Archives de l'Assemblée nationale

371 TABLE NOMINATIVE ECO
Après l'article 6 :
- favorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement (rend
applicables à la fonction publique des sanctions pénales de
même quantum que celles prévues par le code du travail)
(p . 2686)
- defavorable à l'amendement n° 21 corrigé de Mme Muguette
Jacquaint (sanctionne pénalement l'abus d'autorité en
matière sexuelle) (p . 2686).
Article 7 nouveau (exception au principe général de la publicité
des débats des juridictions civiles et pénales) :
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (prévoit, en
cas de poursuites pénales, que le huis clos est de droit à la
demande de la victime ou ne peut être ordonné, dans les
autres cas, que si la victime ne s'y oppose pas) : adopté
après modifications (p . 2687) ;
- favorable au sous-amendement na 32 du Gouvernement
(étend cette restriction à la publicité des débats aux juridictions
autres que pénales) à l'amendement n° 12 de la
commission (p . 2686) ;
favorable au sous-amendement na 33 du Gouvernement
(rédactionnel) à l'amendement n° 12 de la commission
(p . 2686)
favorable au sous-amendement n° 34 du Gouvernement
(étend cette restriction à la publicité des débats aux juridictions
autres que pénales) à l'amendement n° 12 de la
commission (p . 2686).
Après l'article 7 :
- defavorable à l'amendement n° 23 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit l'affichage dans l'entreprise de la condamnation
pour discrimination ou pour harcèlement sexuel)
(p . 2688)
- favorable à l'amendement n o 35 du Gouvernement (étend le
champ d'application du projet de loi aux cas des marins
de commerce, gardiens et employés d'immeubles, employés
de maison et assistants maternels) (p . 2688) ;
- favorable à l'amendement n° 25 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit l'affichage des dispositions de la loi sur le harcèlement
sexuel dans les locaux de travail) (p . 2688) ;
- defavorable à l'amendement n° 24 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit la création d'une ligne téléphonique d'accès
à l'intention des victimes de harcèlement sexuel) (p . 2688).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[30 juin 1993] :
Comité d'hygiène et de sécurité : rôle (p . 3056).
Délinquance et criminalité : délits : dénonciation calomnieuse
(p . 3056).
Entreprises : affichage : loi relative à l'abus d'autorité en
matière sexuelle (p . 3056).
Femmes : statut et égalité professionnelle (p . 3057).
Procédure civile :
- harcèlement sexuel : droits de la victime (p . 3056) ;
- huis clos (p . 3056).
Salariés : entretiens et questionnaires d'embauche (p. 3056).
Sénat : texte adopté (p . 3056).
Discussion des articles [30 juin 1993] :
Article l e' (definition des actes d'abus d'autorité en matière
sexuelle)
- soutient l'amendement n o 1 de la commission (supprime le
renvoi superfétatoire à l'article 373 du code pénal relatif à
la dénonciation calomnieuse) (p . 3057) : adopté (p . 3058)
defavorable à l'amendement n° 12 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit la nullité de plein droit du licenciement ou
de la sanction prononcés contre la victime du harcèlement
sexuel et octroie une indemnité minimale, égale à douze
mois de salaire, si la victime n'exerce pas son droit à réintégration)
(p . 3058) ;
- defavorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement (prévoit
la nullité de plein droit du licenciement ou de la sanction
prononcés contre la victime du harcèlement sexuel)
(p . 3058) .
Article L. 122-47 du code du travail :
- défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Muguette Jac -
quaint (de suppresssion) (p. 3059).
Article 2 (interdiction de prendre en considération, lors de l'embauche
et dans les actes de gestion du personnel, les faits liés
à un harcèlement sexuel) :
Article L. 13-1 du code du travail :
soutient l'amendement n° 2 de la commission (limite l'objet
des entretiens d'embauche ou préalables à une promotion
ou à un changement d'affectation à l'évaluation dé la
capacité professionnelle ; interdit tout questionnaire
concernant la vie privée et l'aspect physique du demandeur
d'emploi ou du salarié) (p. 3059) : adopté (p. 3061).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n o 15 de Mme Muguette Jacquaint
(fixe le quantum de la sanction pénale pour harcé-
lement sexuel) (p . 3061).
Article 4 (exercice par les associations des droits reconnus à la
partie civile) :
- soutient l'amendement n o 3 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 3061).
Article 5 supprimé par le Sénat (compétence du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail)
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (rétablit l'article
permettant au comité d'hygiène et de sécurité de proposer
des actions d'information et de prévention en
matière de harcèlement sexuel) (p . 3061) adopté (p . 3062).
Article 6 (protection du fonctionnaire contre le harcèlement
sexuel)
- soutient l'amendement n o 5 de la commission (supprime le
renvoi superfétatoire à l'article 373 du code pénal relatif à
la dénonciation calomnieuse) . : adopté (p . 3062).
Article 6 bis (sanctions pénales applicables . à la fonction
publique) :
- soutient l'amendement no 6 de la commission (de coordination)
adopté (p . 3062).
Article 7 (restrictions apportées à la publicité des débats devant
les juridictions civiles et pénales) :
- soutient D'amendement n° 7 rectifié de la commission (de
coordination) : adopté (p. 3063) ;
- soutient l'amendement no 8 de +la commission (limite aux
juridictions pénales l'exception au principe de la publicité
des débats devant les juridictions) (p . 3063)
- soutient l'amendement no 9 de la commission (limite la possibilité
de demander le huis clos à la victime qui s'est portée
partie civile) adopté (p . 3063).
Article 8 (extension de la loi aux marins de commerce, gardiens
et employés d'immeuble, employés de maison et assistants
maternels) :
- son amendement n° 21 (de coordination) : adopté (p . 3063) ..
Après l'article 8 :
- defavorable à l'amendement n o 17 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit l'affichage dans l'entreprise de la condamnation
pour discrimination ou pour harcèlement sexuel)
(p . 3064).
Article 9 supprimé par le Sénat (affichage de la loi dans l'entreprise
et sur les lieux d'embauche) :
soutient l'amendement n o 10 de la commission (rétablit l'article
prévoyant l'affichage dans les locaux de travail et
d'embauche de la loi sur le harcèlement sexuel) (p . 3064) :
adopté (p. 3065) ;
defavorable à l'amendement n o 20 du Gouvernement (prévoit
l'affichage des articles L. 122-46 et L. 122-47 du code du
travail dans les lieux de travail et locaux d'embauche)
( p . 3065).
Commission mixte paritaire :
Rapporteur suppléé par : Bohbot (David) [19 octobre 1992].