1992 - Archives de l'Assemblée nationale

71 TABLE NOMINATIVE BAY
Article 18 quater (observatoire du marché publicitaire) :
- ses observations sur l'amendement n° 44 de la commission
(de suppression) (p . 7290) ;
- soutient l'amendement n° 94 rectifié du Gouvernement (prévoit,
dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur
des dispositions du présent chapitre, la publication d'un
rapport par le Gouvernement sur les conditions d'application
de la loi) : adopté (p. 7292).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- defavorable à l'amendement n° 133 de M . Jacques Boyon
(exclut du champ de l'article les sociétés d'économie mixte
locales) (p . 7432).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- favorable à l'amendement n° 45 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7433) ;
- favorable à l'amendement n° 46 de la commission (exclut la
prise en compte par la commission du commerce non
sédentaire) (p. 7433) ;
- défavorable au sous-amendement n° 205 de M . Jean-Paul
Charié (supprime la référence en matière de concurrence à
« chaque forme de commerce et d'artisanat ») à l'amendement
n° 47 de la commission (rétablit le texte adopté en
première lecture par l'Assemblée nationale) (p . 7434) ;
- favorable à l'amendement no 48 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7434).
Article 21 (art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- defavorable au sous-amendement n° 142 de M. Jean-Jacques
Hyest (accroît la composition de la commission du président
du conseil général, d'une personnalité désignée par le
préfet et, au cas où le président du conseil général est
conseiller général du canton d'implantation, d'un autre
conseiller général d'arrondissement) à l'amendement n° 49
de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture
par l'Assemblée nationale) (p . 7435) ;
- favorable à l'amendement n° 50 de la commission (substitue,
dans le département de Paris, deux conseillers d'arrondissements
et le maire d'arrondissement du lieu d'implantation
aux deux conseillers de Paris ou d'arrondissement et
au conseiller d'arrondissement du lieu d'implantation)
(p . 7436) ;
- defavorable à l'amendement n° 105 de M . André Thien Ah
Koon (interdit aux membres de la commission de délibérer
d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt) (p . 7436) ;
- defavorable à l'amendement na 170 de M. Pierre Micaux
(donne accès aux séances de la commission au directeur
des services du conseil général ou son représentant)
(p . 7437).
Article 22 (art. 31 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : délibérations des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- favorable à l'amendement n° 51 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7437).
Article 23 (art. 32 de la loi n o 73-1193 du 27 décembre 1993
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- favorable à l'amendement n 52 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p. 7437) .
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission natinale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
:
- favorable à l'amendement n o 53 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p. 7438) ;
- favorable à l'amendement n° 206 de M . Jean-Paul Charié
(dispose que les personnalités désignées pour leur compétence
en matière de distribution le sont en matière de commerce
et d'artisanat en général) (p . 7438) ;
- favorable à l'amendement no 54 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
donnant voix prépondérante au président de la commission)
(p . 7438) ;
- defavorable à l'amendement no 106 de M. André Thien Ah
Koon (de coordination) (p . 7439).
Article 26 (dispositions transitoires) :
- favorable à l'amendement n° 55 de la commission (rédac -
tionnel) (p . 7439).
BAYARD (Henri)
Député de la Loire
(7e circonscription)
U.D.F.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).
Membre suppléant de la commission de surveillance et de
contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
[J.O. du 17 avril 1992] (p . 5574).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (prestations sociales agricoles) [11 Juin 1992]
(p . 3717).
DEPOTS
Proposition de loi organique relative à la représentation
des professions libérales au Conseil économique
et social (n o 2757) [3 juin 1992].
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles,
, familiales et sociales sur le projet de loi de
finances pour 1993 (no 2931) tome XVIII : prestations
sociales agricoles (no 2946) [14 octobre 1992].
QUESTIONS
orales sans débat :
n o 611, posée le 24 juin 1992 : enseignement privé
(enseignement agricole) (p . 2797). Appelée le
26 juin 1992 : Instituts ruraux d'éducation : classes de
seconde : ouverture : refus de l'administration ; classe de
seconde : classe commune à l'éducation nationale et à l'enseignement
agricole (p . 2885, 2886).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances n° 2931 pour 1993.
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et santé . Questions [27 octobre 1992] :
Famille : enfants : modes de garde (p . 4428).
Agriculture et développement rural . - B.A .P.S.A.
- Examen des fascicules, principaux thèmes développés avant
la procédure des questions. Rapporteur pour avis pour le
B .A.P.S .A. [5 novembre 19921 :
B .A.P.S .A. :
- cotisations sociales : hausse (p . 4825, 4826) ;
- dépenses et recettes, répartition (p. 4825, 4826) ;
- mutualité sociale agricole (p. 4826) ;
- prestations familiales (p. 4825) ;
- retraite et préretraite (p. 4826).
Crise agricole (p . 4825) .