1992 - Archives de l'Assemblée nationale

FOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 396
Après l'article 19 :
- son amendement n° •126 (oblige les pharmaciens d'officine
ou gérant une pharmacie mutualiste ou de secours minière
à avoir effectué un stage de six mois en officine ou en
pharmacie hospitalière) : adopté (p. 6598) ;
- son amendement n° 123 (supprime les normes d'effectifs de
personnels techniques pour les laboratoires d'analyse de
biologie médicale) ; rejeté (p . 6598)
- son amendement n° 124 (supprime l'indemnité forfaitaire
pour transmission de prélèvements aux fins d'analyses
entre laboratoires exploités par une même société ou ayant
conclu entre eux un contrat de collaboration) (p . 6598)
rejeté (p . 6599) ;
- son amendement n° 125 (permet de confier à une même personne
la direction de plusieurs laboratoires d'analyses de
biologie médicale en cas de restructuration de laboratoires
exploités par une même société) : rejeté (p . 6599) ;
- son amendement n° 184 (définit la notion de gaz médicaux)
rejeté (p . 6599).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 décembre 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail (p . 7692).
Droit pénal :
- auto-avortement : dépénalisation (p . 7693) ;
- entrave à l'I .V .G . : délit (p . 7693).
Femmes : veuves et divorcées : protection sociale (p. 7693).
Logement et habitat : locataires : maintien dans les lieux des
cohabitants (p. 7693).
Médicaments : fabricants : contribution sur les dépenses de
publicité (p . 7693).
Retraites : généralités : pensions : revalorisation (p . 7692).
Risques professionnels : associations : assurance pour le
compte des bénévoles (p . 7692).
Travail : licenciements économiques : plan de reclassement
(p . 7693).
Discussion des articles [21 décembre 1992] :
Après l'article 13 :
- soutient l'amendement n o 84 de M. Adrien Zeller (étend aux
aides à domicile employées par un organisme à but non
lucratif agréé et mises à la disposition de personnes âgées,
les exonérations de cotisations sociales prévues pour les
aides à domicile directement employées par une personne
âgée ; gage cette mesure par la création d'une taxe additionnelle
à la cotisation sur les boissons alcooliques prévue
à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale)
(p . 7709) : vote réservé (p . 7710) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7766).
Après l'article 13 octies :
- défavorable à l'amendement n° 6 du Gouvernement (porte à
9 p. 100 le taux de la contribution que les entreprises de
préparation de médicaments versent sur leurs dépenses de
publicité au profit de la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés) (p . 7712) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 rectifié du Gouvernement
(reconduit pour une durée d'un an, et aux mêmes conditions,
la contribution exceptionnelle des pharmaciens grossistes
répartiteurs au profit des régimes d'assurance
maladie et le plafonnement des remises consenties par
leurs fournisseurs aux pharmacies d'officine) (p . 7714).
Article 15 (sanction des perturbations au fonctionnement d'un
établissement de santé) :
- défavorable à l'amendement n° 40 deuxième rectification de
la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée
nationale en première lecture) (p . 7717) .
Article 15 bis supprimé par le Sénat (dépénalisation de l'autoavortement)
:
- défavorable à l'amendement n° 23 de Mme Muguette Jacquaint
(rétablit l'article supprimé par le Sénat et supprime
l'incrimination par le nouveau code pénal de la fourniture
des moyens matériels de l'interruption de grossesse pratiquée
par la femme sur elle-même) (p . 7719) ;
- défavorable à l'amendement n° 41 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat) (p. 7719).
Article 19 quater (exercice de la profession de pharmacien) :
- son sous-amendement n° 104 (dispense les anciens internes
en pharmacie hospitalière de l'obligation de stage en pharmacie
d'officine pour devenir pharmacien d'officine ou
gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière)
à l'amendement n° 46 de la commission (rétablit le texte
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 7722) : adopté (p . 7723).
Explications de vote
Assemblée nationale : conditions de travail (p . 7768).
Lois : projets de loi portant diverses mesures d'ordre social :
dévoiement (p. 7768).
Vote contre du groupe U .D .C. (p . 7768).
FOURRE (Jean-Pierre)
Député de la Seine-et-Marne
(8e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre de la commission d'enquête sur la situation depuis dix
ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
[J.O. du 11 juin 1992] (p. 7680).
Rapporteur pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à l'installation de réseaux de distribution par . câble
de services de radiodiffusion sonore et de télévision
(no 2794) [22 juin 1992] (p . 2690).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution
par câble de services de radiodiffusion sonore et de
télévision (n o 2794) [J.O. du 28 juin 1992] (p . 8548).
DEPOTS
Rapport d'information déposé en application de l'article
145 du règlement au nom de la commission de la
production et des échanges, sur l'extension des services
financiers de La Poste (n o 2555) [22 janvier
1992].
Rapport d'information déposé en application de l'article 29
du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale
à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe sur
l'activité de cette Assemblée au cours de sa
43• session ordinaire (1991-1992) (n o 3087)
[27 novembre 1992].
Rapport d'information déposé en application de l'article 29
du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale
à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale sur
l'activité de cette Assemblée au cours de sa
37• session ordinaire (1991) (n o 3088)
[27 novembre 1992].
QUESTIONS
orales sans débat
- n o 548, posée le 7 avril 1992 : tourisme et loisirs (parcs
d'attraction : Seine-et-Marne) (p . 364). Appelée le
10 avril 1992 : Marne-la-Vallée : Eurodisneyland ; fonctionnement
; dessertes ferroviaires et autoroutières ; observatoire
local de suivi d'Eurodisney : création (p . 441, 442).