1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DEL DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 302
Vote des groupes :
Abstention du groupe du R.P.R. (p . 6779).
Nouvelle lecture
Discussion des articles [18 décembre 1992] :
Article 3 (chapitre II bis du titre II du livre III du code du
travail : abattement de cotisations sociales applicable aux
contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- favorable au sous-amendement n° 29 du Gouvernement (prévoit
la possibilité de déroger par une convention collective
ou un accord de branche étendu à la disposition qui exclut
du bénéfice de l'abattement les contrats qui prévoient plus
d'une interruption d'activité au cours de la même journée)
à l'amendement n° 5 de la commission (rétablit le texte
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui
prévoit cette exclusion) (p. 7565).
Article 11 (art. L. 320 du code du travail : extension de la
déclaration préalable d'embauche) :
- favorable à l'amendement n o 35 de M. Michel Coffineau
(fixe au l es septembre 1993 la date à laquelle la déclaration
préalable à l'embauche d'un salarié est applicable
dans tous les départements ; renvoie à un décret en
Conseil d'Etat la fixation des sanctions pour non respect
de cette déclaration) (p. 7568).
Article 15 supprimé par le Sénat (art. L. 121-7 et L. 121-8 du
code du travail : transparence et loyauté dans la collecte d'informations
et les méthodes d'évaluation concernant les
salariés et les candidats à un emploi) :
- ses observations sur l'amendement n° 22 de la commission
(rétablit l'article supprimé par le Sénat compte tenu de la
précision que l'information du candidat ou du salarié sur
les méthodes ou techniques d'aide au recrutement ou
d'évaluation professionnelle précède leur mise en oeuvre)
(p . 7570) ;
- son sous-amendement oral (précise que l'information préalable
du candidat à l'emploi ou du salarié est faite par
écrit) à l'amendement n° 22 de la commission : rejeté
(p . 7570).
Article 24 supprimé par le Sénat (art. L. 231-12 du code du
travail : pouvoirs du contrôleur du travail en cas de danger
grave et imminent sur un chantier) :
- défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat compte tenu de la précision
que le contrôleur du travail intervient par délégation de
l'inspecteur du travail et sous son autorité) (p. 7572).
Après l'article 31
- ses observations sur l'amendement n o 40 de M . Michel Coffineau
(autorise l'Association de gestion des fonds en alternance
- Agefal - à financer des études et des actions de
promotion des mesures d'insertion des jeunes par l'alternance)
(p. 7574).
Vote des groupes :
Abstention des groupes R.P.R., U .D .C. et U.D.F. (p. 7574).
Lecture définitive [20 décembre 1992] :
Vote des groupes :
Abstention des groupes R.P.R., U .D.C. et U.D.F. (p . 7667).
Rappel au règlement : s'étonne d'une conception singulière
des attributions ministérielles qui conduit le ministre "des
affaires sociales à soutenir des dispositions dont le
ministre du travail a seul à connaître [8 décembre 1992]
(p. 6273).
Rappel au règlement : déplore les modifications incessantes
de l'ordre du jour [10 décembre 1992] (p. 6885).
DELATTRE (André)
Député du ]'tord
(13 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814) .
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 6 mai 1992]
(p. 6214).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 8 mai 1992] (p . 6338).
DELATTRE (Francis)
Député du Val-d'Oise
(4e circonscription)
U.D .F.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi organique modifiant l'ordonnance
no 58-1270, du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature (no 2007) [J.O. du
17 janvier 1992] (p . 840).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant modification de l'ordonnance
no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
(Ir 2338) [J.O. du 18 janvier 19921 (p . 898).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur de la proposition de loi de MM . Charles Miossec
et Henri de Gastines tendant à préciser les conditions de
vente du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions
de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative
à la prévention et au règlement des . difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles (n o 2238)
[16 avril 1992] (p. 554).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant réforme des dispositions du
livre III du code pénal relatives à la répression des crimes
et délits contre les biens (n o 2309) [J.O. du 5 juin 1992]
(p. 7497).
Rapporteur de la proposition de loi de M . Georges Colombier
tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée
nationale du souvenir et du recueillement à la date du
19 mars, anniversaire du cessez-le-feu ayant mis fin à la
guerre d'Algérie, le 19 mars 1962 (n o 2722) [22 juin 1992]
(p . 2690).
Rapporteur de la proposition de loi de M . Pierre-André
Wiltaer et plusieurs de ses collègues relative à l'assouplissement
des conditions de versement de la prestation comensatoire
définie à l'article 273 du code civil (no 2660)
[7 juillet 1992] (p. 3307).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau
code pénal et à la modification de certaines dispositions
du droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire
par cette entrée en vigueur (n o 2611) [J.O. du
30 octobre 1992] (p. 15081).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la
demande de levée de l'immunité parlementaire de
M. Jean-Michel Boucheron (Charente), membre de l'Assemblée
nationale (no 3028) [J O. du 19 novembre 1992]
(p . 15921).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585) [J.O. du 15 décembre 1992] (p . 17165).