1992 - Archives de l'Assemblée nationale

AUB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 40
- favorable à l'amendement n° 10 'de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui impose à l'autorité administrative de vérifier le respect
par le contrat de travail des conditions légales pour ouvrir
droit à l'abattement) (p . 7566) ;
,f- avorable à l'amendement n° I 1 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui fixe un délai de quinze jours à l 'employeur pour
mettre en conformité avec les conditions légales le contrat
de travail à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de
l'abattement) (p . 7566) ;
, f- avorable à l'amendement n o 12 de la commission (de conséquence
qui rétablit le texte adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale) (p. 7566) ;
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui porte à deux mois le délai au terme duquel l'autorisation
administrative implicite accordant l'abattement est
acquise à l'employeur qui a procédé à un licenciement
économique au cours des six mois précédant l'embauche)
(p . 7567).
Article 4 (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'abattement
de cotisations sociales) :
- defavorable à l'amendement n° 14 de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui soumet les transformations d'emplois à temps
plein en emplois à temps partiel intervenues avant l'entrée
en vigueur de la loi à l'obligation de maintenir le volume
des heures de travail) (p . 7567).
Article 4 bis (art. L. 212-1-1 du code du travail : information
du tribunal en cas de litige sur les horaires de travail) :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui précise que « le juge forme 'sa conviction après avoir
ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction
qu'il estime utiles ») (p . 7567).
Après l'article 4 bis :
- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (étend aux
salariés agricoles les dispositions qui imposent à l'employeur
de fournir au juge les éléments justificatifs des
horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de
litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail
effectuées) (p. 7567).
Article 8 (art. L. 351-3-1 du code du travail : calcul des contributions
sur une base forfaitaire) :
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (supprime
le paragraphe il rétabli par le Sénat qui supprime, à
compter du Z e f janvier 1993, la mention des contributions
forfaitaires à la charge de l'employeur comme source de
financement de l'allocation chômage) (p . 7568).
Article 10 ter (art. L. 321-13 du code du travail : exonération
de la contribution Delalande) :
- favorable à l'amendement n o 18 de la commission (de suppression)
(p. 7568).
Article 11 (art. L. 320 du code du travail : extension de la
déclaration préalable d'embauche) :
- ses observations sur l'amendement n° 35 de M . Michel Coffineau
(fixe au l er septembre 1993 la date à laquelle la
déclaration préalable à l'embauche d'un salarié est applicable
dans tous les départements renvoie à un décret en
Conseil d'Etat la fixation des sanctions pour non-respect
de cette déclaration) (p . 7568).
Avant l'article 14:
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (rétablit le
titre V supprimé par le Sénat et intitulé « Dispositions
relatives au recrutement et aux libertés individuelles »)
(p . 7569).
Article 14 supprimé par le Sénat (art. L. 120-2, L. 121-6,
L. 900-4-1 et L . 900-6 du code du travail : protection des
libertés individuelles et de la vie privée des salariés et des
candidats à un emploi) :
- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat) (p . 7569) .
Article 15 supprimé par le Sénat (art. L. 121-7 et L. 121-8 du
code du travail : transparence et loyauté dans la collecte d'informations
et les méthodes d'évaluation concernant les
salariés et les candidats à un emploi) :
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat compte tenu de la précision
que l'information du candidat ou du salarié sur les
méthodes ou techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation
professionnelle précède leur mise en oeuvre)
(p. 7569, 7570) ;
- defavorable au sous-amendement oral de M . Jean-Pierre
Delalande (précise que l'information préalable du candidat
à l'emploi ou du salarié est faite par écrit) à l'amendement
n° 22 de la commission (p . 7570).
Article 16 supprimé par le Sénat (art. L. 122-45 du code du
travail : extension aux candidats à un emploi du principe de
non-discrimination) :
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat) (p . 7570).
Article 17 supprimé par le Sénat (art. L. 432-2-1 du code du
travail : information du comité d'entreprise sur les techniques
d'aide au recrutement, de gestion du personnel et de contrôle
de l'activité des salariés) :
- avorable .f à l'amendement n° 24 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat compte tenu de la précision
que l'information du comité d'entreprise sur les méthodes
d'aide au recrutement ou les traitements automatisés de
gestion du personnel précède leur utilisation ou introduction
dans l'entreprise) (p . 7571).
'Article 18 supprimé par le Sénat (art. L. 422-1-1 du code du
travail : procédure d'enquête et d'intervention judiciaire en
cas d'atteintes aux libertés individuelles dans l'entreprise) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (rétablit "
l'article supprimé par le Sénat) (p . 7571).
Article 20 (art. L. 118-3 du code du travail : financement des
centres de .formation d'apprentis à recrutement national ou
interrégional) :
- .favorable à l'amendement n° 26 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui exclut tout pouvoir de décision du conseil régional)
(p. 7572).
Article 24 supprimé par le Sénat (art. L. 231-12 du code du
travail : pouvoirs du contrôleur du travail en cas de danger
grave et imminent sur un chantier) :
defavorable à l'amendement n° 33 de Mme Muguette Jacquaint
(rétablit l'article supprimé par le Sénat) (p . 7572) ;
favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat compte tenu de la précision
que le contrôleur du travail intervient par délégation de
l'inspecteur du travail et sous son autorité) (p . 7572) ;
defavorable au sous-amendement n° 38 de M . Michel Coffineau
(précise que le contrôleur du travail bénéficie uniquement
d'une délégation de signature de la part de l'inspecteur
du travail) à l'amendement n° 27 de la commission
(p. 7572) ;
defavorable au sous-amendement n° 39 de M . Michel Coffineau
(supprime la précision d'une intervention du contrôleur
du travail « sous l'autorité » de l'inspecteur du travail)
à l'amendement n° 27 de la commission (p . 7572).
Article 31 supprimé par le Sénat (conditions d'attribution des
aides de l'Etat aux entreprises) :
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat) (p . 7574).
Après l'article 31 :
- defavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Coffineau
(autorise l'association de gestion des fonds en alternance
- A .G .E.F.A .L. - à financer des études et des actions de
promotion des mesures d'insertion des jeunes par l'alternance)
(p . 7574).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 décembre 1992] :
Assurance chômage : intermittents du spectacle (p. 7619) .