1992 - Archives de l'Assemblée nationale

515 TABLE NOMINATIVE HYE
- soutient l'amendement n o 162 de M. Pierre-André Wiltzer
(prévoit, dans un délai de trois ans après l'entrée en
vigueur de la présente loi, la publication d'un rapport sur
l'évaluation des effets des dispositions du présent chapitre)
: devenu sans objet (p. 7292).
Article 21 (art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- son sous-amendement n° 142 (accroît la composition de la
commission du président du conseil général, d'une personnalité
désignée par le préfet et, au cas où le président du
conseil général est conseiller général du canton d'implantation,
d'un autre conseiller général d'arrondissement) à
l'amendement n° 49 de la commission (rétablit le texte
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
rejeté (p . 7435).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- ses observations sur l'amendement n° 95, deuxième et troisième
rectifications du Gouvernement (rétablit la possibilité
de proroger des délégations pour des motifs d'intérêt
général ; précise que les prorogations pour réalisation de
travaux imprévus décidés après la date de publication de
la loi ne peuvent augmenter la durée de la convention de
plus d'un tiers de sa durée initiale) (p . 7442) ;
Administration : délégations de services publics : fonctionnement
(p . 7442) ;
- son sous-amendement n° 177 (prévoit le cas d'extension du
champ géographique de la délégation) à l'amendement
n° 58 de la commission (rétablit la possibilité de proroger
les délégations pour des motifs d'intérêt général ; précise
que la prorogation pour travaux imprévus ne peut intervenir
qu'une seule fois et à condition que la délégation
soit parvenue à la moitié de sa durée ; limite la durée de
celle-ci au tiers de la durée intiale) (p. 7444) devenu sans
objet (p. 7445) ;
- son sous-amendement n° 178 (supprime la limite de renou-'
vellement au tiers de la durée initiale ainsi que l'obligation
d'unicité de ce renouvellement) à l'amendement n° 58 de.
la commission (p. 7444) : devenu sans objet (p. 7445) ;
- son sous-amendement_ n° 179 (limite la durée de la prolongation
pour travaux imprévus à la durée normale de leur
amortissement) à l'amendement n° 58 de la commission
(p . 7444) : devenu sans objet (p . 7445).
Article 29 supprimé par le Sénat (exceptions au régime des
délégations) :
- son sous-amendement n° 144 rectifié (exclut de l'application
du chapitre IV les marchés de travaux d'intérêt général
auxquels continuent de s'appliquer les dispositions de la
loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative aux marchés publics)
à l'amendement n° 59 de la commission (rétablit le texte
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7445) : adopté (p . 7446) ;
- son sous-amendement n° 143 (exclut de l'application du chapitre
IV les délégations relatives aux marchés de travaux
d'intérêt général auxquels continuent de s'appliquer les
dispositions de la loi n o 91-3 du 3 janvier 1991 relative
aux marchés publics) à l'amendement n° 59 de la commission
(p . 7445) : adopté (p . 7446) ;
- son sous-amendement n° 145 (exclut de l'application du chapitre
IV les délégations portant sur des concessions d'infrastructures
de transport) à l'amendement n° 59 de la
commission(p . 7445) : adopté après rectification (p. 7446)
- son sous-amendement n° 146 (exclut de l'application du chapitre
IV les délégations portant sur des concessions d'autoroutes)
à l'amendement n° 59 de la commission(p . 7445)
adopté après rectification (p . 7447).
Article 34 bis (date d'application des dispositions nouvelles)
- son sous-amendement n° 149 (remplace la date du
31 mars 1993 par celle du l er juin 1993) à l'amendement
n° 63 de la commission (prévoit que les dispositions des
articles 27 et 29 et 29 à 34 s'appliquent aux conventions
signées à compter du 31 mars 1993) : devenu sans objet
(p. 7449).
Article 36 supprimé par le Sénat (art . Z ef, 2 et 7 de la loi du
3 janvier 1991 : compétence de la mission interministérielle
d'enquête) :
- son sous-amendement n° 151 (exclut de la compétence de la
mission interministérielle d'enquête les contrats visés par la
directive européenne n° 90-531 relative aux procédures de
passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications) à
l'amendement n° 66 de la commission (rétablit le texte
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7450) : vote réservé (p.7451) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497)
- son sous-amendement n° 150 (de coordination) à l'amendement
n° 66 de la commission : vote réservé (p. 7451) ; non
soumis au vote : application de larticle 44, alinéa 3, de la
Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497).
Article 38 supprimé par le Sénat (publicité des cessions foncières
ou immobilières des collectivités locales et des sociétés
d'économie mixte locales) :
- son sous-amendement n o 152 (limite le champ de l'amendement
aux concessionnaires de services publics locaux) à
l'amendement n a 68 dé la commission (rétablit le texte
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
vote réservé (p . 7452) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p. 7497).
Après l'article 39 :
- ses observations sur l'amendement n o 1 du Gouvernement
(impose, à peine de nullité, d'offrir un local de relogement
correspondant aux besoins du locataire avant toute signature
d'un contrat résiliant un bail en cours de validité afin
de permettre la libération de l'immeuble) (p . 7453) ;
- défavorable à l'amendement no 2 rectifié du Gouvernement
(fixe les conditions de la mise en oeuvre du permis de
démolir et celles de relogement des occupants) (p : 7454)
Parlement Assemblée nationale usage du droit d'amendement
(p . 7454, 7455).
Urbanisme : permis de construire : permis: de démolir
(p. 7454, 7455).
Après l'article 49 :
- favorable au sous-amendement n o 226 de M . Jean-Paul
Charié (limite cette possibilité aux créanciers détenant au
moins 15 p. 100 des créances) à l'amendement n o 79 de la
commission (donne aux créanciers d'une entreprise en
redressement judiciaire la possibilité de désigner une ou
plusieurs personnes pour défendre leurs intérêts auprès du
tribunal ou de son mandataire) (p . 7461) ;
- son sous-amendement n o 235 (limite cette possibilité aux
créanciers détenant au moins 15 p . 100 , des créances) à
l'amendement n a 79 de la commission : retiré (p . 7461) ;
- son sous-amendement n° 236 (rédactionnel)' à l'amendement
n o 80 de M . Gérard Gouzes (renforce les obligations du
cessionnaire en donnant aux premiers créanciers inscrits
une priorité sur les biens vendus) : vote réservé (p . 7462)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [18 décembre 1992] (p. 7497) ',
- défavorable à l'amendement n° 98 du Gouvernement (étend
les pouvoirs de l'organisme TRACFIN précédemment
limités à la lutte contre le blanchiment de l'argent de la
drogue, à la lutte contre le blanchiment de tout argent
gagné à l'occasion d'activités criminelles) (p . 7463)
Justice : organismes et structures : TRACFIN t pouvoirs
(p. 7463).
Article 56 (art. 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; art. `5 de
la loi n o 82-594 du 10 juillet 1982 : délit d'obstacle à l'exercice
des pouvoirs des membres de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes) :
- son amendement n° 153 (précise qu'est puni le délit commis
« intentionnellement » au lieu de « sciemment ») (p . 7466)
vote réservé (p. 7467) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497) ;
- son amendement n o 154 (de cohérence) : vote réservé
(p . 7467) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497).
Après l'article 58 bis :
- défavorable à l'amendement no 200 de M. François d'Aubert
(prévoit une approbation législative du schéma directeur
de la région Ile-de-France) (p. 7469).
Après l'article 60 :
- son amendement no 155 (de coordination) : vote réservé
(p . 7470) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497)