1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR
- soutient l'amendement n o 90 de la commission (donne composition
de la commission chargée d'apprécier la compatibilité
de l'activité projetée des fonctionnaires avec leurs
fonctions précédentes) : vote réservé (p . 7470) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- défavorable à l'amendement n° 158 de M . Edmond Alphandéry
(ajoute un titre V intitulé « relations avec l'étranger »
qui prévoit des sanctions pénales pour toute tentative en
vue d'obtenir par la corruption des avantages à l'étranger)
(p . 7472)
- défavorable à l'amendement n° 103 deuxième rectification de
M. Jean-Pierre Fourré (ajoute un titre V intitulé « dispositions
relatives aux échanges internationaux » qui prévoit
des sanctions pénales pour toute tentative en vue d'obtenir
par la corruption des avantages à l'étranger) (p . 7472).
Titre :
- soutient l'amendement n° 91 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: vote réservé (p. 7472) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Seconde délibération [18 décembre 1992] :
Rapporteur suppléé par : Lordinot (Guy) (p . 7498).
Troisième lecture [19 décembre 1992] :
Rapporteur suppléé par : Lambert (Jérôme) (p . 7605).
DURIEUX (Bruno)
Ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de
l'intégration, chargé de la santé
puis ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et du commerce
extérieur, chargé du commerce extérieur
NOMINATIONS
Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de
Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du
3 avril 1992] (p . 4844).
Est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
et du commerce extérieur, chargé du commerce extérieur.
Décret du 3 juin 1992 [J.O. du 4 juin 1992] (p . 7423).
Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de
M. Pierre Bérégovoy. Décret du 29 mars 1993 [J.O. du
30 mars 1993] (p . 5542).
REPONSES AUX QUESTIONS
au Gouvernement de :
Houssin (Pierre-Rémy) : mesures de rétorsion des
Etats-Unis concernant le cognac : G.A .T.T . : manque
de fermeté du Gouvernement français en matière agricole
Cognac : vente pour 1,3 milliard de F aux Etats-Unis et
exportation de 95 p. cent de la production annuelle
Etats-Unis : menace de mesures unilatérales ; France : saisine
de la Commission de Bruxelles pour étudier les
mesures de riposte [17 juin 1992] (p . 2478, 2479).
- Le Déaut (Jean-Yves) : négociations du G .A.T.T.:
négociations agricoles entre la Communauté européenne et
les Etats-Unis ; position de la France : fermeté ; attitude
des Etats-Unis [7 octobre 1992] (p . 3426, 3427).
- Dousset (Maurice) : réforme de la politique agricole
- Guellec (Ambroise) : agriculture et négociations du
commune : budget communautaire agricole : maîtrise
nécessité négociations du G.A .T.T. : conséquences sur
l'emploi dans l'agriculture ; agriculture : modernisation et
extensification ; plan national d'accompagnement : indem -
nité spéciale de montagne et dotation du fonds des calamités
[14 octobre 1992] (p. 3665, 3666).
G.A.T .T . : politique agricole commune (P.A .C .) : réforme
nécessité négociation commerciale multilatérale centrée
sur l'agriculture : refus de la France ; position américaine
d'introduction de quotas : caractère dangereux et inacceptable
[14 octobre 1992] (p . 3672, 3673).
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- Bockel (Jean-Marie) : négociations du G .A.T.T.:
volet agricole ; position française ; manifestation agricole à
Strasbourg ; négociations dans quatorze secteurs lenteur
des négociations ; services et propriété intellectuelle : prise
en compte pour un accord global [2 décembre 1992]
(p . 6419).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant règlement définitif du budget
de 1990 (no 2500).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Affaires étrangères : Algérie : assassinat du président Boudiaf
(p . 2934).
Coopération et développement (p . 2936).
Cour des comptes (p . 2935).
Finances publiques :
- budgets annexes (p . 2935) ;
- crédits : autorisations de visa en dépassement (p . 2935) ;
- crédits : reports (p. 2934) ;
- déficit budgétaire (p . 2935) ;
- dépenses (p. 2936) ;
- dette publique (p . 2935) ;
- recettes : niveau (p . 2935).
Fonctionnaires et agents publics : crédits de pension (p . 2935).
Lois de règlement : intérêt (p . 2934).
Politique économique : croissance (p . 2935).
Prévisions et projections économiques (p . 2935, 2936).
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Après l'article 12 :
- favorable à l'amendement no 1 de M. Yves Fréville (dispose
que le rapport sur l'exécution des lois de finances est
remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes
et, sauf circonstances exceptionnelles, au plus tard le premier
mardi d'octobre de l'année qui suit l'exécution du
budget) ; le rectifie (suppression de la date limite)
(p. 2941) ;
- favorable à l'amendement no 2 de M. Yves Fréville (complète
l'annexe « jaune » récapitulant les concours financiers de
l'Etat aux collectivités locales par un document retraçant
les fonds de concours et les recettes fiscales versés par les
collectivités locales à l'Etat) ; le rectifie (application de
l'amendement à partir de 1994) (p. 2942).
- Conclusions du rapport de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition
de loi organique tendant à modifier l'ordonnance
no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée
portant loi organique relative au Conseil économique
et social (no 2469).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Assemblée nationale : commission des lois : modification de la
proposition de loi organique (p . 2943).
Composition du Bureau et administration du Conseil économique
et social : article 71 de la Constitution : intérêt de
la proposition de loi organique (p . 2943).
Loi organique : proposition conjointe par les présidents des
deux assemblées (p . 2943).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Industrie et commerce extérieur. - Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions
[16 novembre 1992] :
Commerce extérieur :
- Allemagne : échanges commerciaux (p . 5455) ;