1992 - Archives de l'Assemblée nationale

447 TABLE NOMINATIVE GLA
Article 13 (propriété des biens meubles mis à la disposition des
E.P.L.E. avant la promulgation de la présente loi) :
- défavorable ' à l'amendement n o 64 de M . Francis Saint-Ellier
(étend le champ d'application de l'article aux biens
meubles mis à la disposition des établissements privés
d'enseignement) (p . 2853) ;
- défavorable à l'amendement n o 61 de M . Francis Saint-Ellier
(maintient le bénéfice des subventions du fonds de compensation
de la T.V.A. pour les biens meubles mis à la
disposition des établissements publics locaux d'enseignement
ou dont la propriété leur est transférée) (p . 2853).
Après l'article 13 :
- défavorable à l'amendement n o 42 de M. René Carpentier
(prévoit que les établissements publics locaux d'enseignement
peuvent, dans le cadre d'annexes pédagogiques, dispenser
des enseignements adaptés à des élèves qui séjournent
dans un établissement à caractère médical, sanitaire
ou social) (p . 2854).
Article 14 (possibilité d'allonger la durée de l'année scolaire) :
- défavorable à l'amendement n o 43 de M . Georges Hage (prévoit
que la durée de l'année scolaire des élèves et des personnels
enseignants et assimilés peut être portée jusqu'à
trente-huit semaines en cas d'aménagement du temps scolaire)
(p . 2855).
Après l'article 15 :
- favorable à l'amendement n o 66 de M. Jean-Paul Bret (valide
les nominations dans le corps des professeurs agrégés des
personnes inscrites sur la liste en date du 16 mars 1992 des
candidats admis au concours interne de l'agrégation - section
Science naturelle - ouvert au titre de la session 1991)
(p . 2856) ;
- soutient l'amendement n o 5 du Gouvernement (valide les
décisions relatives aux professeurs de lycée professionnel
prises, au plus tard le 31 décembre 1992, en application du
décret du 31 décembre 1985) : adopté (p . 2856) ;
- soutient l'amendement n o 46 du Gouvernement (permet la
titularisation des chercheurs et des ingénieurs, techniciens
et personnels administratifs concourant directement à des
missions de recherche qui exercent leurs fonctions dans
des établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture)
: adopté (p. 2858) ;
- défavorable à l'amendement n o 24 de M . Germain Gengenwin
(fait bénéficier les départements et les régions du
fonds de compensation de la T .V.A. au titre des subventions
d'investissement qu'ils versent pour l'équipement des
établissements publics locaux et gage cette mesure par une
augmentation des droits de consommation sur les tabacs)
(p . 2858) ;
- défavorable à l'amendement no 19 de M. Jacques Barrot (fait
bénéficier les organismes à but non lucratif gestionnaires
d'un collège ou d'un lycée privé sous contrat d'association
avec l'Etat du fonds de compensation pour la T .V.A. et
gage cette mesure par une augmentation des droits de
consommation sur les tabacs) (p . 2858) ;
- défavorable à l'amendement n o 68 de M . Jacques Barrot
(accorde un complément de dotation globale de fonctionnement
aux collectivités territoriales qui concourent au
financement des dépenses d'investissement des établissements
d'enseignement privé sous contrat du premier ou du
second degré et gage cette mesure par une augmentation
des droits de consommation sur les tabacs) (p . 2859).
Seconde délibération [25 juin 1992] :
Article 2 bis (statuts particuliers des psychologues qui exercent
en qualité de fonctionnaires) :
- soutient l'amendement n o 1 du Gouvernement (de suppression)
: vote réservé (p . 2859) ; application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution : adopté (p. 2860).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[7 juillet 1992] :
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992
(p. 3285, 3288, 3289).
Enseignement secondaire :
- collèges : professeurs d'enseignement général (P .E .G .C.)
(p . 3288) ;
- instituteurs : intégration dans le corps des professeurs des
écoles (p . 3288).
Enseignement supérieur :
- démocratisation validation des acquis professionnels
(p . 3288) ;
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p . 3288).
Enseignement technologique : validation des acquis professionnels
(p. 3288).
Fonctionnaires et agents publics : psychologues : statut
(p. 3288).
Lois de finances : prélèvement sur recettes : fonds de compensation
de la T .V .A. (F.C .T.V .A.) (p . 3289).
Discussion des articles [7 juillet 1992] :
Article 1 er (validation d'acquis professionnels pour la délivrance
de diplômes de l'enseignement supérieur) :
- favorable à l'amendement n o 10 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
compte tenu de la suppression des précisions relatives à
l'expérience de formation des membres du jury et aux vérifications
des savoirs fondamentaux auxquelles procèdent
ces derniers) (p. 3289).
Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement technologique) :
- défavorable à l'amendement no 1 de Mme Muguette Jacquaint
(limite l'acquisition de titres ou diplômes de l'enseignement
technologique par la voie de l'apprentissage aux
formations allant jusqu'au niveau V) (p . 3290) ;
- favorable à l'amendement n o 11 de la commission (supprime
la disposition précisant que le jury procède aux vérifications
de connaissances qu'il estime nécessaires) (p . 3290).
Article 4 (possibilités de dérogations à la loi du 26 janvier 1984
sur l'enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en
place de nouveaux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel) :
- défavorable à l'amendement n o 3 de M. Georges Hage (de
suppression) (p. 3290) ;
- favorable à l'amendement n o 12 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
limitant à trois années la durée pendant laquelle il peut
être dérogé à certaines règles d'organisation et de fonctionnement
des établissements d'enseignement supérieur)
(p . 3290).
Article 5 supprimé par le Sénat (possibilité de déléguer tout ou
partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels
aux chefs d 'établissement d'enseignement supérieur) :
- favorable à l'amendement n o 13 de la commission (rétablit
l'article) (p. 3290).
Article 6 bis nouveau (accès à l'éméritat) :
- soutient l'amendement n o 5 du Gouvernement (de suppression)
: vote réservé' (p . 3291) ; adopté : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 3296).
Article 10 (possibilité de prolonger la fonction des personnels
enseignants de l'enseignement supérieur atteints par la limite
d'âge en cours d'année universitaire) :
- favorable à l'amendement n o 14 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
fixant au 31 août le terme de la prolongation) (p . 3291) ;
- soutient l'amendement n o 18 du Gouvernement (fixe au
30 septembre 1992 le terme de la prolongation pour
l'année universitaire 1991-1992) : adopté (p . 3291).
Article 12 (propriété des biens meubles mis à la disposition dès
E.P.L.E. après promulgation de la présente loi) :
- soutient l'amendement na 6 du Gouvernement (supprime la
disposition maintenant le droit aux subventions du fonds
de compensation de la T .V .A. pour les biens visés au présent
article et. son gage financier) : vote réservé (p . 3292) ;
adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 3296) (p . 3292) .