1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BOH DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 126
- défavorable à l'amendement n° 57 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que les pharmacies à usage intérieur peuvent
mener des actions d'information, de promotion ou d'évaluation
du bon usage des médicaments, dispositifs, produits
ou objets visés à' l'article) (p . 3031) ;
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (prévoit que
les pharmacies à usage intérieur mènent ou participent à
toute action susceptible de concourir à la qualité et à la
sécurité des soins dans les domaines relevant de la compétence
pharmaceutique) : adopté (p . 3032).
Article L. 595-3 du code de la santé publique (régime d'autorisation)
:
- defavorable à l'amendement n° 84 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que le régime d'autorisation s'applique sans préjudice
des dispositions de l'article L . 714-20 du code de la
santé publique) (p . 3032) ;
- defavorable à l'amendement n° 5 de M . Gilbert Millet
(impose de motiver tout refus de créer, transférer ou supprimer
une pharmacie à usage intérieur) (p. 3032).
Article L. 595-4 du code de la santé publique (retrait ou suspension
de l'autorisation) :
- soutient l'amendement n o 28 de la commission (fixe à trois
mois la période maximale de suspension de l'autorisation
administrative de création ou de transfert d'une pharmacie
à usage intérieur en cas de danger immédiat pour la santé
publique) : adopté (p . 3032).
Article L. 595-5 du code de la santé publique (détention et délivrance
de médicaments en l'absence de pharmacie à usage
intérieur) :
- defavorable à l'amendement n o 76 de M . Marc Laffineur (de
précision) (p. 3032) ;
- son amendement n° 68 (rédactionnel) : adopté (p . 3033) ;
- defavorable à l'amendement no 6 corrigé de M . Gilbert Millet
(prévoit que les médicaments, produits ou objets visés à
l'article L. 512 du code de la santé publique, destinés à
des soins urgents, peuvent être détenus et délivrés par un
pharmacien attaché à l'établissement et sous sa responsabilité)
(p. 3033) ;
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (prévoit la
possibilité de confier à un médecin la détention et la délivrance
de médicaments destinés à des soins urgents dans
un établissement dépourvu de pharmacie à usage intérieur)
: adopté (p . 3033) ;
- defavorable à l'amendement n° 77 de M . Marc Laffineur
(précise que le pharmacien ayant passé convention avec
l'établissement dépourvu de pharmacie à usage intérieur
est un pharmacien d'officine proche de cet établissement)
(p . 3033) ;
- soutient l'amendement n° 30 de la commission (prévoit que
le texte de la convention entre la pharmacie et l'établissement
dépourvu de pharmacie à usage intérieur est communiqué
pour avis à l'autorité administrative et au Conseil de
l'ordre des pharmaciens avant la conclusion de celle-ci) :
adopté (p. 3033) ;
- defavorable à l'amendement n° 78 de M . Marc Laffineur
(précise que le renouvellement de la convention entre le
pharmacien et l'établissement dépourvu de pharmacie à
usage intérieur donne lieu aux mêmes formalités que sa
conclusion ; prévoit que la convention de renouvellement
détermine les conditions dans lesquelles est assuré l'approvisionnement
de l'établissement) (p . 3034).
Article L. 595-6 du code de la santé publique (essais et expérimentation
de médicaments dans les établissements) :
- soutient l'amendement n a 31 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3034) ;
- soutient l'amendement n° 32 rectifié de la commission (prévoit
l'information préalable obligatoire du pharmacien
assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur sur
les essais et les expérimentations effectués sur les matériels
stériles) : adopté (p . 3034) ;
soutient l'amendement n o 33 de la commission (prévoit la
même information pour les essais et les expérimentations
effectués sur les préparations hospitalières) : adopté
(p . 3034) ;
soutient l'amendement n° 34 de la commission (autorise les
pharmaciens des établissements de santé à réaliser, selon la
pharmacopée, les préparations rendues nécessaires par les
expérimentations ou essais visés dans cet article) adopté
(p . 3034).
Article L. 595-7 du code de la santé publique (cession exceptionnelle
de médicaments, par une pharmacie à usage intérieur, à
une autre pharmacie à usage intérieur ou au public) :
soutient l'amendement n° 35 de la commission (autorise,
pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement
d'autres pharmacies à usage intérieur sans autorisation
préalable sous réserve d'en informer le plus rapidement
possible l'autorité administrative) : adopté (p. 3035) ;
soutient l'amendement n° 36 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 3035)
soutient l'amendement n° 37 de la commission (désigne le
représentant de l'Etat dans le département comme l'autorité
compétente pour autoriser la vente en gros de médicaments
aux organismes à vocation humanitaire) : rejeté
(p. 3035) ;
- soutient l'amendement n° 38 de la commission (précise que
la vente en gros de médicaments, non disponibles par ailleurs,
aux organismes à vocation humanitaire est consentie
aux meilleures conditions financières) : adopté (p . 3035).
Article L. 595-7-1 nouveau du code de la santé publique (conditions
de cession de médicaments au public par une pharmacie
à usage intérieur)
- defavorable à l'amendement n° 45 de Mme Roselyne
Bachelot (de suppression) (p . 3036) ;
- défàvorable à l'amendement n° 79 de M. Marc Laffineur
(précise que la vente au public, au détail, de médicaments
par les établissements de santé disposant d'une pharmacie
à usage intérieur peut être autorisée lorsque des nécessités
tirées de la protection de la santé publique le justifient et
qu'une autre forme de mise à disposition du public n'est
pas possible) (p . 3036) ;
soutient l'amendement n o 39 de la commission (rédactionnel)
: rejeté (p. 3039) ;
- defavorable à l'amendement n° 61 de M . Jean-Pierre Foucher
(autorise la vente au public, au détail, par certains établissements
de santé de matériels médicaux stériles) (p . 3037) ;
- defavorable à l'amendement n° 62 de M . Jean-Pierre Foucher
(prévoit que le prix de cession des médicaments au public
par une pharmacie à usage intérieur tient compte des prix
d'acquisition pour l'établissement de santé en cause et de
leur évolution après consultation de l'entreprise exploitante)
(p . 3037) ;
- defavorable à l'amendement n° 46 de Mme Roselyne
Bachelot (prévoit que le prix de cession au public des
médicaments par une pharmacie à usage intérieur tient
compte des prix d'acquisition par l'établissement de santé
en cause et de leur évolution après consultation de l'entreprise
exploitante) (p . 3037) ;
- defavorable à l'amendement n° 47 de Mme Roselyne
Bachelot (renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination
des principes généraux de la fixation des prix de
cession au public de médicaments par une pharmacie à
usage intérieur) (p. 3038).
Avant l'article L . 595-10 du code de la santé publique :
- son amendement n° 88 (rédactionnel) : adopté (p . 3038).
Article L. 595-10 du code de la santé publique (application réglementaire)
:
- son amendement n° 70 (renvoie à un décret en Conseil
d'Etat la fixation des critères selon lesquels est arrêté le
prix de cession au public de médicaments par une pharmacie
à usage intérieur) : adopté (p . 3038) ;
defavorable à l'amendement n° 86 de M . Jean-Pierre Foucher
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions de création d'une pharmacie à usage intérieur)
(p . 3038) ;
defavorable à l'amendement n° 63 de M . Jean-Pierre Foucher
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur
sont inspectées).