1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BRA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 152
Article 35 (contrats passés par les S .E.M., les sociétés anonymes
d'H.L.M. et les S .E.M. de construction de logements
sociaux) :
son amendement n o 222 (de suppression) : vote réservé
(p . 7449) : non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497) ;
son amendement n o 135 (exclut du champ d'application de
l'article les contrats conclus en leur nom par les sociétés
d'économie mixte) : vote réservé (p . 7449) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- son amendement n o 136 (supprime la référence au code des
marchés publics) : vote reservé (p . 7450) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] '(p . 7497).
Après l'article 45 bis :
- défavorable à l'amendement n o 9 du Gouvernement (prévoit
la fixation par décret d'un statut type des sociétés visées à
l'article L. 312-1-2 du code de la construction et leur
concède un délai de douze mois pour leur mise en conformité)
(p. 7458).
Article 53 (art. 6 de la loi n o 83-517 du 7 juillet 1983 : contrôle
des sociétés d'économie mixte locales) :
- son amendement n o 137 (supprime l'obligation faite aux
sociétés d'économie mixte locales qui exercent des préroatives
de puissance publique de déposer un rapport sur
fes conditions de cet exercice ; prévoit l'information préalable
des collectivités locales actionnaires de la société en
cas de prise de participation) : vote réservé (p . 7465) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [18 decembre 1992] (p . 7497).
- Projet de loi de finances n o 2931 pour 1993.
Première lecture, deuxième partie :
Equipement, logement et transports . - Transports terrestres,
routes et sécurite routière . - Questions
[4 novembre 1992]
Départements : Ain : desserte (p . 4809).
Transports ferroviaires : T.G .V . : T .G .V.-Sud-Est : liaison
Mâcon - Bourg - Genève (p . 4809).
Agriculture et développement rural . - B .A.P.S.A.
- Questions [5 novembre 1992] :
B.A .P .S .A . : cotisations sociales : réforme (p . 4893).
Exploitants agricoles : jeunes agriculteurs : installation
(p . 4893).
Défense . Questions [9 novembre 1992] :
Armée de terre : disponibilité opérationnelle différée (p . 5082).
Recherche : programmes (p . 5083).
Service national : durée ramenée à dix mois : enseignements
(p . 5082).
BRAINE (Jean-Pierre)
Député de l'Oise
(7e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
BRANA (Pierre)
Député de la Gironde
(5 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1992] (p. 5032).
Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du traité
d'entente amicale et de coopération entre la République
française et la Roumanie (n o 2596) [9 avril 1992] (p .435).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation de coopération et
de développement économique relatif à la protection
sociale des membres du personnel employés par ladite
organisation sur le territoire français, signé à Paris le
24 septembre 1991 (n o 2671) [7 mai 1992] (p . 1001). .
Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement des Etats unis du Mexique en
vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n o 2792)
[22 juin 1992] (p . 2689).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (affaires étrangères et coopération : coopération
et développement) [25 juin 1992].
Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements
(ensemble une déclaration) (n o 3034) [13 novembre 1992]
(p . 5290).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n o 2671) autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et l'Organisation de
coopération et de développement économiques
relatif à la protection sociale des membres du personnel
employés par ladite organisation sur le territoire
français, signé à Paris le 24 septembre 1991
(n o 2760) [4 juin 1992].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n o 2792) autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
des Etats unis du Mexique en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu (no 2795)
[16 juin 1992].
Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères
sur le projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931) :
tome VI : affaires étrangères et coopération : cooération
et développement (n o 29 .47)
[114 octobre 1992].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères
sur le projet de loi (n o 3034) adopté par le Sénat autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République argentine sur
l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble une déclaration) (n o 3098)
[3 décembre 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Coopération et développement . - Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission des affaires
étrangèrés [4 novembre 1992] :
Afrique :
- démocratisation : perspectives (p. 4743) ;
- libertés publiques : respect (p. 4743).