1992 - Archives de l'Assemblée nationale

401 TABLE NOMINATIVE FRE
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant mise en oeuvre par la République
française de la directive du Conseil des Communautés
européennes C .E .E. no 91-680 complétant le système
commun de :la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en
vue de la suppression des contrôles aux frontières, la
directive C .E .E. n o 77-388 et de la directive C .E .E.
no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la
circulation et au contrôle des produits soumis à accise
(no 2682) [J.O. du 26 juin 1992] (p . 8441).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n o 2698)
[J.O. du ler juillet 1992] (p. 8653).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le projet de loi de
finances pour 1993 (no 2931) : annexe n° 14 : éducation
nationale et culture .: éducation nationale :
enseignement supérieur (n o 2945) [14 octobre 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation relatif à l 'administration
territoriale de la République (n o 1581).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [22 janvier 1992] :
Article 57 (taxe professionnelle de zone et taux unique de taxe
professionnelle) :
Article 1609 nonies D du code général des impôts :
- défavorable à l'amendement n° 175 de la commission (insère
le texte de l'article 1609 nonies C adopté en deuxième lecture
par l'Assemblée nationale et précise les règles applicables
aux communautés de villes en ce qui concerne
l'écrêtement au profit du fonds national et des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
(p . 173).
Article 57 bis A (prélèvement au profit du fonds départemental
de péréquation de la taxe professionnelle) :
- défavorable à l'amendement n° 338 de M . René Dosière (de
suppression) (p . 176) ;
Coopération intercommunale : création de communautés de
villes et de communautés de communes : incitation fiscale
(p . 176).
- Projet de loi portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière
d'assurance et de crédit (no 2580).
Première lecture :
Discussion des articles [29 avril 1992] :
Avant l'article 15 :
- soutient l'amendement n o 46 de M. Charles Millon (crée un
plan d'épargne en actions) : rejeté (p . 802) ;
- soutient l'amendement n o 47 de M. Charles Millon (crée un
a plan d'épargne-retraite ») (p . 802) : rejeté (p . 803).
Article 27 (transposition des règles d'application du principe de
reconnaissance mutuelle) :
Article 71-4 de la loi du 24 janvier 1984 :
ses observations sur l'amendement no 29 de la commission
(soumet expressément aux normes nationales de politique
monétaire les établissements de crédit exerçant en France
quel que soit leur Etat d'origine) (p . 809).
Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur
ajoutée (no 2898).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique [26 mai 1992] :
Automobiles et cycles (p. 1641).
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p . 1641,
1642).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 1642) ;
- justice fiscale (p. 1641).
Lois de finances rectificatives : dépôt ou non d'un projet
(p . 1642).
Parlement : respect (p. 1641).
Politique économique : inflation (p . 1641).
T.V .A . : allégements : coût pour les finances publiques
( p . 1641).
T.V.A . : taux majoré :
- anticipation de sa suppression (p. 1641) ;
- tabacs, jeux et pornographie : maintien du taux majoré
(p. 1641).
Nouvelle lecture :
Avant la discussion des articles [3 juillet 1992] :
Rappel au règlement : s'élève contre le dépôt au Sénat d'un
amendement du Gouvernement relatif à la réduction
d'impôt pour investissement locatif (p . 3213).
Principaux thèmes développés :
Bâtiment et travaux publics (p. 3219).
Impôts locaux : réforme fiscale : spécialisation de l'impôt par
collectivité (p. 3219).
Impôts locaux : taxe départementale sur le revenu :
- amendement de la commission des finances (p . 3220) ;
– cumul d'impôts assis sur le revenu (p . 3220) ;
- départements : inégalités et sensibilité de la taxe à la
conjoncture (p . 3220) ;
- suspension de son application : amendement du Sénat
(p . 3219).
Logement :
- impôt sur le revenu : déduction forfaitaire (p. 3219) ;
- réduction d'impôt pour investissement locatif (p . 3219).
Lois : modifications répétées de la législation (p . 3219).
Discussion des articles [3 juillet 1992] :
Article 2 nouveau (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la
construction de logements destinés à la location) :
- défavorable à l'amendement na 19 du Gouvernement (de suppression)
(p . 3222).
Article 4 nouveau (modalités d'application de la taxe départementale
sur le revenu) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (reporte à
1993 l'entrée en vigueur de la taxe départementale sur le
revenu, supprime le seuil de 500 F déclenchant les mécanismes
de réduction temporaire des cotisations et affecte
en totalité aux départements défavorisés la taxe sur les
revenus soumis à prélèvement libératoire) (p. 3225) ;
- défavorable à l'amendement no 15 de M. René Dosière (supprime
le seuil de 500 F déclenchant l'application du mécanisme
de réduction temporaire des nouveaux assujettis à la
taxe départementale sur le revenu) (p . 3225).
Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales
à l'intérieur de la Communauté économique
européenne en matière de taxe sur la valeur
ajoutée et de droits indirects (no 2682).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 mai 1992] :
Communautés européennes :
- Acte unique, marché unique et construction européenne
(p. 1665) ;
Commission : système proposé par la Commission en 1987
(p. 1665, 1666) ;
- Conseil des ministres : directives du 16 décembre 1991 et
du 25 février 1992 (p. 1665).
Douanes : personnels (p. 1665).