1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GAN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 420
Article 22 (pérennisation de la majoration de 0,4 p. 100 des
frais d'assiette et de recouvrement en matière d'impôts directs
locaux) :
- son amendement n° 190 (de suppression) (p . 4244) : vote
réservé (p. 4245) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318).
Après l'article 22 :
- soutient l'amendement no I1 de M . Philippe Vasseur (pérennise
le lien entre le taux de la taxe d'habitation et celui de
la taxe sur les propriétés non bâties) (p. 4256) : vote
réservé (p. 4257) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
professionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée) :
- défavorable (p. 4257, 4258) ;
Entreprises : charges (p . 4257, 4258).
Finances publiques : mesures de trésorerie (p. 4257, 4258) ;
- son amendement no 191 (de suppression) (p . 4258) : vote
réservé (p. 4262) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318) ;
Assemblée nationale : députés : élus du patronat (p. 4260,
4261).
Finances publiques : déficit budgétaire (p . 4261) ;
- son amendement n° 306 (permet aux entreprises ayant bénéficié
d'un dégrèvemènt l'année précédente de l'imputer à
nouveau - à titre provisoire - sur la cotisation de
l'année) : vote réservé (p . 4263) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 25 (reconduction du prélèvement exceptionnel sur les
entreprises pétrolières) :
- son amendement n° 192 (de suppression) (p . 4274) : vote
réservé (p . 4275) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4318) ;
- soutient l'amendement n° 324 de M . Jean Proriol (de suppression)
(p . 4274) : vote réservé (p . 4275) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318).
Après l'article 28 :
- son amendement n° 178 (porte de 3 000 F à 10 000 F le montant
de l'abattement sur les successions pour frais d'obsèques)
(p . 4276) : vote réservé (p . 4277) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- soutient l'amendement n° 325 de M . Jean Proriol (porte de
3 000 F à 6 000 F le montant de l'abattement sur les successions
pour frais d'obsèques) (p . 4276) : vote réservé
(p . 4277) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement n a 288 de M. François Rochebloine
(porte de 3 000 F à 5 000 F et indexe le montant de l'abattement
sur les successions pour frais d'obsèques) (p . 4276) :
vote réservé (p. 4277) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318).
Après l'article 31 :
- soutient l'amendement n° 186 de M . Pierre Micaux (porte de
10,5 à 12,5 centimes par mètre cube le tarif de la redevance
sur la consommation d'eau à usage domestique et
majore les autres redevances dans les mêmes proportions) :
vote réservé (p. 4279) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318).
Article 34 (relèvement de la taxe de sûreté et de sécurité) :
- favorable aux amendements identiques nos 73 de la commission
et 3 de M . Michel Inchauspé (de suppression)
(p . 4280) .
Après l'article 36 :
- son amendement n° 166 (prévoit que le Gouvernement déposera
au Parlement, avant le 20 février 1993, un rapport sur
l'origine des moins-values fiscales constatées en 1992)
vote réservé (p. 4281) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p. 4318).
Article 4 précédemment réservé (amélioration des dispositions
relatives à la réduction d'impôt pour investissement locatif)
- son amendement n o 171 (réduit de neuf ans à six ans la
durée de l'engagement de location) : vote réservé
(p . 4286) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement no 400 (supprime les dates limites pour la
prise d'effet de la location) : vote réservé (p . 4286) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n o 173 (institue une réduction d'impôt pro
rata temporis pour le vendeur et l'acquéreur de parts de
S .C.P.I. détenues pendant une durée inférieure à neuf ans)
(p . 4286) : vote réservé (p . 4287) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n° 174 (applique les dispositions de l'article
aux logements dont la construction a débuté à partir du
15 mars 1991) : vote réservé (p .4287) ; non soumis e au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318).
Après l'article 4 (amendements précédemment réservés) :
- soutient l'amendement n° 320 de M . Jean Proriol (porte à
20 p. 100 la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) :
vote réservé (p . 4289) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318) ;
- son amendement n° 168 rectifié (porte à 15 p . 100 la déduc -
tion forfaitaire sur les revenus fonciers) : vote réservé
(p. 4289) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n° 176 (permet aux propriétaires bailleurs,
s'engageant à louer un logement pour une période de six
ans, d'en déduire les dépenses de réparation et d'entretien
de leur revenu global imposable) (p . 4289) : vote réservé
(p . 4290) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 321 de M . Jean Proriol (porte de
6 000 F à 12 000 F l'abattement sur les plus-values faisant
l'objet d'une taxation selon le barème de l'impôt sur le
revenu) : vote réservé (p. 4290) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son amendement n° 175 (institue un amortissement sur neuf
ans des logements neufs donnés à bail dans la limite de
50 000 F déduits annuellement du revenu imposable) : vote
réservé (p . 4290) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p. 4318) ;
- soutient l'amendement n° 261 de M . Léonce Deprez (étend le
bénéfice de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt
à l'achat de logements anciens) : vote réservé
(p . 4290) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
soutient l'amendement n° 263 de M. Léonce Deprez (institue
une réduction d'impôt du type « Quilès-Méhaignerie » au
titre de l'achat de logements anciens donnés à bail)
(p. 4290) : vote réservé (p . 4291) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 8 précédemment réservé (suppression de la part départementale
et de la part régionale de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties) :
- son amendement no 193 (anticipe d'un an l'application du
dispositif de l'article concernant la part départementale) :
vote réservé (p . 4293) ; non soumis au vote :. application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p. 4318).