1992 - Archives de l'Assemblée nationale

461 TABLE NOMINATIVE GOU
Avant l'article l er :
- défavorable à l'amendement n o 16 de M . Alain Peyrefitte
(dispose que les principes de la souveraineté nationale, tels
qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789, n'ont pas valeur constitutionnelle)
(p . 1014) ;
- défavorable aux amendements identiques nos 29 de M . Alain
Lamassoure et 61 de M . Pierre Mazeaud (suppriment du
préambule de la Constitution le deuxième alinéa relatif à
la Communauté formée par la République française et les
peuples d'outre-mer) (p . 1015) ;
- favorable aux amendements identiques nos 9 de la commission
des affaires étrangères et 30 de M. Jacques Toubon
(art. 2 de la Constitution : précisent que le français est la
langue de la République) (p . 1019) ;
- defavorable au sous-amendement n° 82 de M . Jean-Louis
Masson (dispose que le français est également la langue
des collectivités territoriales qui composent la République)
à l'amendement n° 9 de la commission (p . 1021) ;
- défavorable à l'amendement n° 51 de M . Pascal Clément
(art. 3 de la Constitution : précise que la souveraineté de
la nation est inaliénable) (p . 1029, 1030) ;
Constitution :
- souveraineté : caractère supraconstitutionnel (p. 1030) ;
-- souveraineté interne et souveraineté externe (p . 1029,
1030) ;
- défavorable à l'amendement n° 39 de Mme Nicole Catala
(art. 52 de la Constitution : dispose que le Président de la
République tient informé le Parlement de toute négociation
sur les traités ou accords dont il devra autoriser l'ap -
probation ou la ratification) (p . 1032, 1033) ;
- defavorable à l'amendement n° 5 rectifié de M . Serge Charles
(art. 53 de la Constitution : prévoit que le Parlement est
consulté sur toute négociation internationale tendant à
organiser un transfert de compétence) (p . 1033) ;
- defavorable à l'amendement n° 27 de M. Pierre Mazeaud
(art. 53 de la Constitution : dispose que toute décision
d'un organisme international qui modifie la loi interne au
sens de l'article 34 de la Constitution doit être ratifiée par
le Parlement avant d'entrer en application) (p . 1034, 1035) ;
- défavorable à l'amendement n° 67 de M. Pierre Mazeaud
(art. 54 de la Constitution : précise que soixante députés
ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel
d'un engagement international qu'ils estiment
contraire à la Constitution) (p . 1036) ;
- défavorable à l'amendement n° 40 de Mme Nicole Catala
(art. 54 de la Constitution : précise qu'en cas de conflit
entre un traité et la Constitution, celle-ci est révisée par la
voie de l'article 89, alinéa 2 ; organise au profit de toute
juridiction une saisine du Conseil constitutionnel par voie
de question préjudicielle afin de s'assurer de la constitutionnalité
d'un acte pris en application d'un traité et intégrable
dans l'ordre juridique interne) (p . 1038)
- ses observations sur le sous-amendement n° 96 de M . Jacques
Toubon (supprime la disposition qui prévoit que la révision
de la Constitution s'effectue par la voie de l'article
89, alinéa 2, de la Constitution) à l'amendement
n° 40 de Mme Nicole Catala (p . 1039) ;
- défavorable au sous-amendement n a 97 de M . Pierre
Mazeaud (dispose que seuls la Cour de cassation et le
Conseil d'Etat peuvent saisir le Conseil constitutionnel par
voie de question préjudicielle) à l'amendement n° 40 de
Mme Nicole Catala (p . 1040) ;
- défavorable à l'amendement n° 81 de M . Jacques Toubon
(art. 54 de la Constitution : précise que la souveraineté de
la nation est inaliénable) (p . 1054) ;
- défavorable à l'amendement n o 68 de M. Pierre Mazeaud
(art. 55 de la Constitution : précise que les traités n'ont
une autorité supérieure qu'aux lois qui leur sont antérieures)
(p. 1054) ;
- défavorable à l'amendement n° 41 de Mme Nicole Catala
(art. 61 de la Constitution : confirme que les lois qui transposent
en droit français les actes pris par les institutions
communautaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel
et prévoit qu'à cette occasion, celui-ci exerce un
contrôle de constitutionnalité sur les actes transposés)
(p . 1055) ;
- défavorable à l'amendement no 90 de M. Pascal Clément
(art. 61 de la Constitution : prévoit que le Conseil constitutionnel
peut être saisi par voie de question préjudicielle,
par toute juridiction, aux fins de vérifier si un acte pris
par le Conseil des communautés respecte le principe de
subsidiarité ; dispose qu'au cas où la question préjudicielle
lui semble fondée, le Conseil saisit la Cour de justice des
Communautés avant de rendre sa décision) (p . 1056)
- defavorable à l'amendement n° 18 de M . Alexandre Léontieff
(art. 74 de la Constitution : propose que les statuts des territoires
d'outre-mer soient fixés par des lois organiques et
qu'ils ne puissent être modifés qu'après consultation de
l'assemblée territoriale intéressée) (p. 1058) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Xavier Deniau (intitule
le titre XII de la Constitution : « De la francophonie
» et affirme que la France participe à la construction
d'un espace francophone de solidarité et de
coopération) (p . 1059).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
- favorable à l'amendement n° 36 de M. Jean-Jacques Hyest
(propose que le titre XIV de la Constitution s'intitule :
« De la Communauté européenne et de l'Union européenne
») (p . 1074).
Avant l'article 88-1 de la Constitution .:
- défavorable à l'amendement n° 42 rectifié de Mme Nicole
Catala (dispose que la France adhère à l'Union européenne
qui respecte les principes fondamentaux du droit
constitutionnel français et l'identité nationale de la
France ; précise que les compétences de cette union sont
strictement limitées aux actions nécessaires à l'application
des traités sur les Communautés européennes) (p. 1075) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de la commission des
affaires étrangères (dispose que la République participe à
la Communauté et à l'Union européennes dont les Etats
membres choisissent librement d'exercer en commun certaines
compétences) (p . 1075) ;
- défavorable au sous-amendement no 34 de M. Main Lamassonre
(précise que l'exercice en commun de certaines compétences
se fait selon le principe de subsidiarité) à l'amendement
n° 11 de la commission des affaires étrangères
(p. 1078) ;
ses observations sur l'amendement n° 33, deuxième rectification,
dé M. Alain Lamassoure (dispose que la République
participe à la Communauté et à l'Union européennes dont
les Etats membres choisissent librement d'exercer en
commun certaines de leurs compétences propres) (p . 1075,
1076) ;
- son sous-amendement n° 98 (précise que l'exercice en
commun de certaines compétences se fait dans le cadre
des traités qui ont institué la Communauté et l'Union
européennes) à l'amendement n° 33, deuxième rectification,
de M . Alain Lamassoure (p . 1075) ; rectifié (modification
rédactionnelle) : adopté (p . 1081).
- défavorable au sous-amendement n o 101 de M . Philippe
- defavorable au sous-amendement n° 99 de Mme Nicole
Séguin (entend souligner que cet exercice en commun
n'est pas irréversible) à l'amendement n° 33, deuxième
rectification, de M . Main Lamassoure (p. 1080) ;
Catala (précise que les compétences de l'Union européenne
sont strictement limitées aux actions nécessaires à
l'application des traités sur les Communautés européennes)
à l'amendement n° 33, deuxième rectification, de M . Main
Lamassoure (p. 1081) ;
defavorable aux amendements identiques nos 12 de la commission
des affaires étrangères et 56 rectifié de M. Jacques
Toubon (prévoient que la France peut, pour la mise en
oeuvre du traité sur l'Union européenne et, quand des
« intérêts très importants » sont en cause, s'opposer à
l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée) (p . 1082).
Article 88-I de la Constitution (transfert de compétences pour
l'application du traité de Maastricht) :
- défavorable à l'amendement n° 22 de M . Pierre Mazeaud
(dispose que la France ne consent, sous réserve de réciprocité,
que les délégations de compétences strictement nécessaires
à l'application du Traité) (p . 1086) ;