1992 - Archives de l'Assemblée nationale

7 TABLE NOMINATIVE ALP
- Projet de loi, relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture
Discussion des articles [16 octobre 1992] :
Après l'article 60:
- son amendement n° 191 rectifié soutenu par M . Jean-Jacques
Hyest (établit des sanctions pénales à l'encontre des personnes
ayant tenté d'obtenir un marché dans un pays
étranger par la corruption et des fonctionnaires ayant facilité
l'action du corrupteur) : rejeté (p . 3920).
Nouvelle lecture
Discussion des articles [17 et 18 décembre 1992]
Après l'article 60 :
son amendement n° 158 soutenu par M . Jean-Jacques Hyest
(ajoute un titre V intitulé « relations avec l'étranger » qui
prévoit des sanctions pénales pour toute tentative en vue
d'obtenir par la corruption des avantages à l'étranger) :
vote réservé (p. 7472) ; non soumis au vote application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Rappel au règlement : s'élève contre le report au samedi
7 novembre de la discussion des crédits du ministère de la
culture [23 octobre 1992] (p . 4201).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 octobre 1992]
Aménagement du territoire (p. 4064, 4065).
Bâtiment et travaux publics (p . 4063).
Chômage (p . 4063).
Commerce extérieur et balance des paiements (p . 4078).
Entreprises : charges sociales et fiscales (p . 4063, 4064).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p . 4063, 4064) ;
- dépenses : engagements non financés et sous-évaluation
(p . 4064)
- dette publique (p . 4063) ;
recettes : plus-values enregistrées de 1988 à 1990 (p . 4062).
Formation professionnelle et apprentissage (p . 4064).
Logement (p . 4063, 4064).
Partis et mouvements politiques :
- alternance : politique économique et fiscale proposée par
l'opposition (p . 4065) ;
- opposition : propositions (p . 4064, 4065).
Politique économique
- croissance (p . 4064, 4078) ;
- déflation et récession (p . 4063) ;
- « désinflation compétitive » (p . 4063,4064)
- environnement international (p . 4063, 4064)
- inflation (p . 4063)
- pouvoir d'achat (p . 4063, 4064) ;
- « relance » (p . 4063) ;
- taux d'intérêt (p . 4078).
Prévisions et projections économiques (p . 4064).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p . 4063).
Secteur public : gestion (p . 4063, 4064).
Sécurité sociale :
- déficit (p. 4063) ; '
- prestations familiales : fiscalisation des cotisations
(p . 4064).
Première partie :
Discussion des articles [21, 22 et 23 octobre 1992] :
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) :
Rappel au règlement : s'élève contre la réserve des votes
demandée par le ministre du budget (p . 4084).
Rappel au règlement : suggère au Gouvernement de ne
recourir à la réserve des votes qu'en cas de difficulté manifeste
(p. 4084).
Rappel au règlement : s'élève contre la réserve des votes
demandée par le ministre du budget ; constate l'absence de
journalistes dans les tribunes de la presse (p . 4085).
Après l'article 2
- son amendement n° 77 soutenu par M. Michel Jacquemin
(institue la déductibilité fiscale des cotisations de retraite
complémentaire aux régimes par capitalisation prévoyant
une sortie en rente) : vote réservé (p . 4087) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
Epargne fiscalité (p . 4087).
Retraites (p. 4087).
=' favorable à l'amendement n° 4 de M . Adrien Zeller (porte à
cinquante kilomètres la distance, entre le domicile et le
lieu de travail, autorisant la déductibilité des frais de
déplacement de l'assiette de l'impôt sur le revenu)
(p . 4089)
Aménagement du territoire (p . 4089).
Article 3 (institution d'une réduction d'impôt pour la scolarisation
d'enfants à charge dès le second degré) :
Rappel au règlement : s'élève contre la réserve des votes
demandée par le ministre du budget (p . 4096):
Après l'article 3 :
- son amendement n° 86 soutenu par M. Michel Jacquemin
(institue la déduction des déficits fonciers du revenu
global à hauteur de 50000 F) (p. 4107) rejeté (p. 4110)'
Article 36 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de
l'Etat au titre de la participation de la France au budget des
Communautés européennes) :
Banques et établissements financiers : Banque de France : indépendance
(p . 4146).
Constitution : article 88-4 et loi organique (p . 4145) ;
Maastricht référendum français (p . 4145).
Parlements français et des Etats membres (p . 4145).
Système monétaire européen et union économique et monétaire
(p. 4145, 4146).
Explications de vote :
Débat : intérêt et limites (p. 4150).
Politique agricole commune (p . 4150).
Le groupe U.D .C. ne prend pas part au vote (p . 4150).
Après l'article 9 (suite) :
soutient l'amendement n° 338 rectifié de M . Ambroise
Guellec (étend aux chefs d'exploitations agricoles individuelles
le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de la
formation professionnelle) : vote réservé (p. 4154) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318)
- soutient l'amendement n o 336 de M. Ambroise Guellec (rétablit
la possibilité d'assujettissement à la T .V.A. pour certaines
locations saisonnières) : vote réservé (p . 4154) ; non
soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318)
soutient l'amendement no 317 de M. Ambroise Guellec
(soumet tous les produits de l'horticulture et de la sylviculture
au taux réduit de la T .V.A.) (p. 4163) : vote réservé
(p . 4165) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318) ;
Communautés européennes (p . 4163).
soutient l'amendement n o 334 de M . Ambroise Guéllec (autorise
les exploitants agricoles à clôturer leur exercice T .V.A.
à la même date que leur exercice comptable) : vote réservé
(p . 4167) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318) ;