1992 - Archives de l'Assemblée nationale

335 TABLE NOMINATIVE DOS
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
(p . 4554) ;
- élu local : loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux
Intérieur. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [29 octobre 1992] :
Administration : déconcentration (p . 4553).
Collectivités locales et finances locales :
- concours financiers de l'Etat : montant, évolution et répartition
(p . 4553) ;
- décentralisation : bilan et perspectives (p .4553) ;
-
conditions d'exercice dès mandats locaux : statut et
dotation spécifique (p . 4553, 4554) ;
- fonction publique territoriale : statuts (p. 4553).
Coopération intercommunale :
- mise en place et incitation : communautés de ville et communautés
de communes (p. 4553) ;
- solidarité financière : dotation de solidarité urbaine
(D .S .U.) et dotation de développement rural (D .D.R .),
solidarité entre départements et entre régions (p .4553,
4554).
Impôts locaux :
- accroissement (p . 4553) ;
- taxe d'habitation : taxe départementale sur le revenu
(T.D.R.) (p. 4554).
Ministère de l'intérieur : budget : priorités et montant global
(p. 4552).
Police :
- modernisation des équipements et départementalisation
(p . 4552) ;
- plan d'action pour la sécurité publique présenté le
13 mai 1992 : objectifs, priorités et contenu (p.4552) ;
- projets locaux de sécurité : partenariat (p . 4552).
Sénat : mode d'élection : réforme (p . 4554).
Questions :
Collectivités locales : élus locaux : indemnités : dotation compensatrice
: communes bénéficiaires et montant moyen
(p . 4583).
Police : enseignement secondaire : sécurité des établissements :
protocole d'accord entre l'éducation nationale et la police
(p. 4589).
Vote des crédits :
démocratie locale : loi d'orientation n o 92-125 du
6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République (p. 4553) ;
- départements et régions : rôles et compétences respectifs
Après l'article 87 :
- défavorable à l'amendement n° 36 de M . Jacques Blanc (dispose
que les travaux de la commission consultative d'évaluation
des charges résultant des transferts de compétences
font chaque année l'objet d'un rapport au Parlement
annexé au projet de loi de finances ; définit le contenu de
ce rapport qui précise notamment le montant des travaux
de remise en état des lycées) (p . 4592).
Education nationale et culture . - Enseignement scolaire.
- Questions [10 novembre 1992] :
Carte scolaire : département de l'Aisne (p. 5142).
Industrie et commerce extérieur . Questions
[16 novembre 1992] :
Risques technologiques : déchets nucléaires : gestion et stockage
: recherche et choix des sites ; crédits (p . 5475).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [11 décembre 1992] :
Article 71 undecies (versement du fonds national de péréquation
de la taxe professionnelle aux communes de' plus de
200 000 habitants) :
- son amendement n o 3 soutenu par M. Raymond Douyère
(applique les dispositions de l'article aux communes attributaires
de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation
de solidarité Ile-de-France) : vote réservé (p . 7092) ;
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p. 7104) .
- Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
membre de l'Assemblée nationale (n o 3165).
Rapporteur suppléant.
Principaux thèmes développés avant la discussion de la proposition
de résolution [20 décembre 1992] :
Député : Jean-Michel Boucheron :
- indemnité parlementaire : suspension du versement
(p . 7655) ;
- non-comparution devant la commission ad hoc (p. 7655) ;
- poursuites judiciaires et mandat d'arrêt (p. 7655).
Immunité : levée : mission et travaux de la commission ad hoc
(p . 7655).
Rappel au règlement fait part de l'intensité avec laquelle il
a ressenti l'honneur d'être député et souhaite l'aboutissement
des réformes constitutionnelles qui accroîtront les
pouvoirs de l'Assemblée [20 décembre 1992] (p . 7667).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992
(no 3056).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [22 décembre 1992] :
Après l'article 28 :
- soutient l'amendement n° 68 rectifié de M . Jean Auroux
(soumet les indemnités de fonctions perçues par les élus
locaux à compter du 1 sr janvier 1993 à une retenue à la
source selon le barème de l'impôt sur le revenu après
déduction forfaitaire des frais liés à l'exercice du mandat)
(p . 7833) : adopté (p . 7834) ; modifié en seconde délibération
(suppression de la centralisation du paiement des
indemnités en cas de cumul de mandats) (p . 7858, 7859).
Proposition de loi organique relative à la déclaration
du patrimoine des parlementaires (no 2370).
Rapporteur suppléant.
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[23 décembre 1992] :
Parlement : patrimoine de ses membres :
- contrôle : portée et autorité compétente : commission pour
la transparence financière de la vie politique (p. 7909) ;
- déclaration : contenu, unification et extension de l'obligation
(p . 7909) ;
- publicité et transparence pour l'opinion (p. 7909).
Sénat : modifications apportées à la proposition de loi organique
en première lecture (p. 7909).
Vie publique :
- responsables publics non élus : transparence du patrimoine
(p . 7909)
- transparence : législation : oeuvre du gouvernement socialiste
(p . 7909).
Discussion des articles [23 décembre 1992] :
Article 1 er (art. L .O. 135-1 du code électoral : ,déclaration de
situation patrimoniale des membres du Parlement) :
- soutient l'amendement no I de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture,
en ce qui concerne la déclaration de patrimoine du
conjoint du parlementaire) (p. 7910) : adopté .(p. 7911) ;
- soutient l'amendement no 2 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
en ce qui concerne les libéralités consenties par le député
dans les six mois précédant la déclaration) : adopté
(p . 7911) ;
- soutient l 'amendement n o 3 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
en ce qui concerne le modèle de déclaration établi par la
commission pour la transparence financière de la vie politique)
: adopté (p . 7911) ;
- soutient les amendements nO8 4 et 5 de la commission (de
conséquence) : adoptés (p. 7911) ;