1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 248
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (autorise les
defavorable au sous-amendement n° 32 de M . Georges
Mesmin (prévoit que la commission définit également les
conditions d'emploi et de présentation des organismes
génétiquement modifiés) à l'amendement n° 4 de la commission
(p . 1601) ;
soutient l'amendement n° 5 de la commission (ajoute des
représentants du Parlement et précise la qualité des représentants
des milieux associatifs et professionnels appelés à
siéger à la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire) : adopté après
modifications (p . 1602) ;
membres de la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire à joindre leur
contribution personnelle au rapport annuel) adopté
(p. 1602).
Article 5 (utilisation confinée des organismes génétiquement
modifiés) :
- defavorable à l'amendement n° 33 de M . Georges Mesmin
defavorable à l'amendement n° 46 de M. Roger Gouhier
(prévoit que les modalités du confinement sont définies
après avis favorable de la commission de génie génétique)
(p. 1603)
(prévoit que l'avis de la commission de génie génétique est
obligatoire et non facultatif) (p . 1603).
Article 6 (agrément des utilisations d'organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche) :
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (de précision) :
adopté (p . 1604) ;
- soutient l'amendement n° 8 corrigé de la commission (prévoit
que toute demande d'agrément est soumise à une enquête
auprès du public réalisée sur la base d'un rapport élaboré
par l'exploitant, transmis à l'autorité administrative et aux
maires des communes concernées ; précise que l'autorité
administrative statue sur la demande d'agrément à l'issue
d'un délai de deux mois suivant la transmission du rapport)
: adopté après modifications (p . 1605) ;
- soutient l'amendement n o 9 de la commission (prévoit la
publicité des jugements de condamnation) : adopté
(p . 1605)
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (supprime le
plafond du versement accompagnant toute demande
d'agrément) : retiré (p . 1605) ;
soutient l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1606).
Article 7 (modification de la loi du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement) :
- soutient l'amendement n o 12 de la commission (prévoit que
le Conseil supérieur des installations classées doit être
consulté avant que le ministre arrête les prescriptions générales
applicables aux installations classées) : adopté
(p. 1606)
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (précise que
soutient l'amendement n° 13 de la commission (prévoit la
consultation du Conseil supérieur des installations classées
et la possibilité pour l'exploitant de présenter ses observations
en cas de suspension administrative de l'exploitation)
: adopté (p . 1606) ;
soutient l'amendement n° 14 de la commission (soumet les
décisions individuelles prises en application de la loi de
1976 à un contentieux de pleine juridiction) : adopté après
correction (p . 1606) ;
les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l'exécution d'office) : satisfait
(p . 1607)
soutient l'amendement n° 16 de la commission (donne à
l'Etat un privilège de premier rang pour le recouvrement
des sommes consignées et permet au juge administratif
d'ordonner, par voie de référé, la mainlevée à une opposition
manifestement infondée) : adopté après modifications
(p . 1607) .
Article 7 bis nouveau (délivrance du permis de construire) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (prévoit que
le permis de construire concernant une installation soumise
à autorisation ne peut être délivré qu'après obtention
de l'autorisation et ne peut être réputé accordé qu'à l'expiration
d'un délai d'un mois après la date de délivrance de
l'autorisation) : devenu sans objet (p . 1608).
Article 11 (information du public sur les effets des disséminations
volontaires) :
- soutient l'amendement n° 18 de la commission (prévoit que
toute dissémination volontaire sera soumise à une enquête
publique sur la base d'un rapport élaboré par le demandeur)
: retiré (p . 1608).
Article 20 (communication des informations fournies à l'appui
des demandes d'autorisation de dissémination volontaire et
de mise sur le marché) :
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (supprime la
référence aux « secrets protégés par la loi ») : retiré
(p . 1611) ;
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (de précision)
: adopté (p . 1611) ;
- soutient l'amendement n a 21 de la commission (mentionne la
« description synthétique » des organismes génétiquement
modifiés dans la liste des informations communicables aux
tiers) : adopté (p . 1611) ;
- soutient l'amendement n o 22 de la commission (met le dispositif
de transmission des informations en conformité avec
la directive no 90-220) : adopté (p . 1611) ;
- defavorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (supprime
le régime de responsabilité de l'Etat prévue en cas
de divulgation d'informations confidentielles consécutive à
une transmission d'informations à la commission des Communautés
européennes) (p . 1611) ;
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (précise que
la responsabilité de l'Etat n'est engagée, en cas de divulgation
d'informations confidentielles, que jusqu'à l'adoption
d'un règlement communautaire apportant toutes les
garanties requises) : adopté (p . 1611) ;
- defavorable à l'amendement n° 50 de M. Roger Gouhier
(supprime les dispositions excluant les activités couvertes
par le secret de la défense nationale) (p. 1612).
Article 21 (versement représentatif des frais d'instruction) :
- soutient l 'amendement n o 24 de la commission (supprime
toute référence au montant maximal du versement exigible)
: retiré (p . 1612) ;
- soutient l'amendement n° 25 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1612).
Article 22 (sanctions administratives applicables en cas de nonrespect
des conditions de l'autorisation) :
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (de rectification)
: adopté (p. 1613) ;
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (instaure une
compétence liée de l'administration au stade de la mise en
demeure) : adopté (p . 1613).
Article 25 (recouvrement des sommes consignées ou avancées
par l'Etat) :
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (donne au
juge administratif, statuant en référé, la possibilité de
passer outre à une opposition manifestement infondée) :
adopté (p . 1613).
Article 26 (sanctions pénales du défaut d'autorisation) :
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (précise les
peines applicables en cas de récidive du délit de dissémination
ou de mise sur le marché sans autorisation) :
adopté (p . 1613).
Article 27 (sanctions pénales en cas de non-respect des mesures
prescrites par l'administration) :
- soutient l'amendement 30 de la commission (étend à la
mise sur le marché les sanctions pénales applicables en cas
de non-respect de la mise en demeure de l'administration)
: adopté (p. 1614).