1992 - Archives de l'Assemblée nationale

459 TABLE NOMINATIVE GOU
- procédure et garanties (p . 63, 64) ;
- représentation des associations humanitaires (p . 64, 65) ;
- statut (p. 63, 64).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des
mandats locaux (n o 2270).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [23 janvier 1992] :
Article 1 er (garanties accordées aux membres des conseils municipaux
dans l'exercice de leur mandat et dans leur activité
professionnelle) :
- défavorable à l'amendement n° 87 de M . Jacques Brunhes
(interdit les poursuites contre les élus pour les responsabilités
qu'ils assument dans la- défense des intérêts de la
population) (p . 218).
Article 10 (droit des élus municipaux à la formation) :
- ses observations sur l'amendement n a 35 de la commission
(de conséquence) (p . 223).
Article 17 (indemnités des maires) :
- ses observations (p . 227) ;
- défavorable à l'amendement n° 102 du Gouvernement (établit
les critères selon lesquels la fraction des indemnités de
fonction représentative de frais d'emploi est fixée par
décret en Conseil d'Etat) (p . 236).
Article 18 ter (montant minimum des indemnités versées aux
maires) :
- ses observations sur l'amendement n° 104 du Gouvernement
(de suppression) : (p . 238).
Article 35 (dotation particulière de démocratie locale) :
- ses observations sur l'amendement n° 76 de la commission
(fixe à 350 MF le montant global de la dotation particulière)
(p . 249).
Seconde délibération sur les articles 1, 6, 17, 19, 24, 28 et 35 :
Article 17 (indemnités des maires) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 du Gouvernement
(rétablit l'article 17 du projet relatif au plafonnement des
indemnités des élus municipaux) (p . 254).
Après l'article 27 :
- ses observations sur l'amendement no 5 rectifié du Gouvernement
(établit le régime juridique de l'imposition des
indemnités de fonction perçues par les élus locaux)
(p . 254) ;
- son sous-amendement n o 10 (exonère de la fiscalisation les
indemnités perçues par les élus des communes de moins
de 1 000 habitants) à l'amendement n a 5 rectifié du Gouvernement
: adopté (p . 256).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [24 janvier 1992] :
Assemblée nationale : travail des fonctionnaires de l'Assemblée
nationale (p. 282).
- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle
(partie Législative) (n o 2243).
Rapporteur.
Première lecture :
Procédure d'adoption simplifiée, discussion des articles soumis à
amendements [16 avril 1992] :
Article 1• r (annexe à la loi constitutive de la partie Législative
du code de la propriété intellectuelle) :
- soutient les amendements n os 1 à 25 de la commission (rédactionnels)
(p . 547) : adoptés (p. 547 à 549) ;
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (insère le
régime des appellations d'origine régies par la loi du
6 mai 1919 dans le code de la propriété intellectuelle)
(p . 550) : adopté (p . 551) ;
Agriculture : appellations d'origine contrôlée : procédure de
reconnaissance et sanctions (p . 550, 551).
Codification à droit constant (p . 551).
Communauté économique européenne : protection des appellations
d'origine (p . 551) ;
soutient l'amendement n° 27 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 551).
Article 4 (applicabilité du code dans les territoires d'outre-mer et
la collectivité territoriale de Mayotte) :
- soutient l'amendement n o 28 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 552).
Article 5 (abrogations) :
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 552).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[5 juin 1992] :
Agriculture : appellations d'origine : codification (p. 2024,
2025).
Parlement : modifications apportées au texte par l'Assemblée
nationale et le Sénat en première lecture (p . 2024, 2025).
Discussion des articles [5 juin 1992] :
Article 1 er (annexe à la loi constitutive de la partie législative
du code de la propriété intellectuelle) :
Article L. 623-9 du code de la propriété intellectuelle :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (dispose que la
liste des espèces végétales visées par l'article est fixée par
voie réglementaire, sans précision d'auteur) : adopté
(p . 2025).
Article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (dispose que le
barème de redevance visé par l'article est fixé par voie
réglementaire, sans précision d'auteur) (p. 2025) : adopté
(p . 2026).
Article 8 (appellations d'origine) :
- soutient l'amendement n a 4 de la commission (rédactionnel)
(p . 2025) : adopté (p. 2026).
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 avril 1992] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée
par : Masson (Jean-Louis) (p . 728).
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par :
M. Millon (Charles) (p . 730).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commission des lois : travail sur le projet
(p . 736, 737).
Code civil : réforme : intérêt et apport du projet de loi (p. 736,
737).
Constitution : principe d'égalité entre les sexes (p . 728).
Enfants :
- autorité parentale (p . 728, 737) ;