1992 - Archives de l'Assemblée nationale

463 TABLE NOMINATIVE GOU
défavorable à l'amendement n° 80 de M . Pierre Mazeaud
(propose que les projets de règlements et de directives qui
comportent des dispositions de nature législative soient,
avant leur transmission au Conseil des Communautés,
communiqués aux commissions permanentes des deux
assemblées et puissent faire l'objet d'un débat en séance
publique) (p. 1118)
- défavorable à l'amendement n° 50 de Mme Nicole Catala
(dispose que le Parlement est saisi pour avis préalable
lorsque le Conseil des ministres des Communautés est
appelé à se prononcer à la majorité qualifiée. sur des dispositions
concernant des « intérêts très importants » de la
France) (p . 1118)
- défavorable à l'amendement n° 28 de M . Elie Hoarau (dipose
que la politique communautaire s'adapte à la situation
particulière des départements d'outre-mer, dans le but
d'assurer leur développement tout en respectant leurs spécificités)
(p .1122).
Après l'article 2 :
- defavorable à l'amendement n° 92 de M . Pierre Mazeaud
«art. 89 de la Constitution :, prévoit que les projets de révision
relatifs aux conditions d'exercice de la souveraineté
nationale ou du droit de vote ne peuvent être adoptés que
par référendum) (p . 1122).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[18 juin 1992] :
Affaires étrangères : Danemark : traité de Maastricht : rejet par
référendum : conséquences et réunion d'Oslo (p . 2539,
2540).
Assemblée nationale : commission des lois : examen du projet
de loi en deuxième lecture (p. 2541, 2542).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales (p. 2540) ;
- Union européenne contenu, perspectives d'ensemble et
importance pour la France (p . 2542, 2558).
France : place en Europe (p. 2558, 2559).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le traité de Maastricht (p . 2540).
Référendum : article 11 de la Constitution ratification du
traité de Maastricht (p . 2540).
Sénat :
droit de vote des ressortissants communautaires : recours à
une loi organique votée dans les mêmes termes par les
deux assemblées : équilibre des pouvoirs (p. 2540, 2541,
2558) ;
- modifications apportées au texte en première lecture
(p. 2540, 2541, 2542).
Discussion des articles [18 juin 1992] :
Article ler A (reconnaissance constitutionnelle du français
comme langue de la République) :
- défavorable à l'amendement n o 43 de M . Jean Briane (précise
que le français est la langue de la République dans le
respect des langues-et cultures régionales) (p . 2579).
Article 2 (art. 88-1 à 88-3 de la Constitution : titre XIV de la
Constitution : « Des Communautés européennes et de l'Union
européenne ») :
- défavorable à l'amendement n° 47 de M . Jean-Pierre Michel
(art. 88-1 de la Constitution : dispose que la décision relative
au remplacement des monnaies nationales par une
monnaie unique est préalablement soumise à l'approbation
du Parlement) (p . 2582, 2583) ;
- defavorable à l 'amendement n° 48 de M . Michel Suchod
(art. 88-2 de la Constitution : supprime le mot « seuls »
dans la disposition qui accorde les droits de vote et d'éligibilité
aux élections municipales aux « seuls » citoyens de
l'Union résidant en France) (p . 2583) ;
- défavorable à l 'amendement n o 9 de M. Elle Hoarau (après
l'article 88-3 de la Constitution : dispose que la politique
communautaire s'adapte à la situation particulière des
départements d'outre-mer dans le but d'assurer leur développement
tout en respectant leurs spécificités) (p . 2583).
Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises
coopératives (n o 2328).
Deuxième lecture :
Rapporteur suppléant jusqu'à l'article 30.
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[5 juin 1992]
Assemblée nationale : ordre du jour : modification par le Gouvernement
(p. 2009).
Logement et habitat : organismes de H .L .M . : frais de liquidation
des contrats d'accession à la propriété : amendements
du Gouvernement (p. 2010).
Sénat : modifications apportées au texte en deuxième lecture
(p. 2010).
Sociétés coopératives : modernisation : nécessité : intérêt et
apport du projet de loi (p . 2010).
Discussion des articles [5 juin 1992] :
Article 12 ter (ouverture du capital des unions d'économie
sociale) :
- soutient l'amendement n o 1 de la commission (autorise les
comités d'entreprise à participer au capital des unions
d'économie sociale) : adopté (p . 2013).
Article 25 (art. 26 ter de la loi du 19 juillet 1978 : réévaluation
des parts sociales)
- soutient l'amendement no 2 rectifié de la commission (dispose
que les statuts de sociétés coopératives ouvrières, de
production' peuvent prévoir, dans les limites fixées par le
droit commun des coopératives, l'incorporation au capital
des réserves libres constituées à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi) (p. 2014, 2015) : rejeté
(p . 2016) ;
- défavorable à l'amendement n° 8 de M . René André (dispose
que les réserves des sociétés coopératives ouvrières de production
ne peuvent être ni partagées, ni intégrées au
capital) (p. 2015).
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la
responsabilité du fait du défaut de sécurité des
produits (n o 1395).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 juin 1992] :
Agriculture : responsabilité du fait de produits défectueux
(p. 2258).
Communautés européennes directive du 25 juillet 1985:
contenu et retard de transposition en droit français
( p . 2257).
Pharmacie : industrie pharmaceutique : responsabilité (p. 2258).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits :
- exonérations pour risques de développement et pour utilisation
anormale (p. 2258) ;
- régime unique de responsabilité sans faute des producteurs
: simplification du droit existant (p . 2257) ;
- vendeur professionnel : vice à la vente : charge de la
preuve (p. 2257).
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer (n o 2663).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 juin 1992] :
Assemblée nationale : commission des lois et commission des
finances : répartition des textes : article 36 du règlement
(p. 2318).
Communautés européennes : octroi de mer : compatibilité avec
le droit communautaire : décision n o 89-688 du
22 décembre 1989 (p. 2323).
Politique économique et sociale : développement économique :
généralités et rôle de l'octroi de mer (p . 2323).
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la
politique agricole commune, et débat sur cette
déclaration (n o 2820) .