1992 - Archives de l'Assemblée nationale

413 TABLE NOMINATIVE GAN
Lois : loi n o 75-627 du 11 juillet 1975 : insuffisances (p . 414).
Transports : délivrance de titres de transports :
- transports aériens (p . 414) ;
- transports terrestres : S.N .C.F. : exclusion (p . 414).
Discussion des articles [9 avril 1992]
Article 3 (exclusion du champ d'application de la loi) :
son amendement no 66 (autorise les transporteurs aériens à
délivrer des titres de transport incluant des parcours
aériens et terrestres consécutifs) : devenu sans objet
(p . 420) ;
Agences de voyages : emploi (p . 419, 420) ;
- son amendement n o 67 (autorise les transporteurs ferroviaires
à délivrer des titres de transports combinant un ou des
parcours terrestres et aériens consécutifs) : rejeté (p . 420).
- Projet de loi portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière
d'assurance et de crédit (n o 2560).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 avril 1992] :
Caisse des dépôts et consignations (p . 781).
Caisse nationale de prévoyance (C .N.P.) : statut : appartenance
au secteur public et transformation en société anonyme
(p . 781).
Communautés européennes : démocratisation (p. 782, 783).
Communautés européennes : directives : transposition en droit
interne : banques : directive n° 89-646/C .E .E. du Conseil
du 15 décembre 1989 : application des règles nationales
d'intérêt général (p . 782).
Compagnies d'assurances : sociétés centrales publiques : ouverture
du capital (p . 779).
Epargne et investissement (p . 782).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 781, 782) ;
- dette publique (p. 782).
Poste (La) : (p . 781).
Secteur public :
- économie mixte (p. 781) ;
- privatisation : affectation du produit (p . 782) ;
- transferts de propriété au secteur privé (p . 781).
Discussion des articles [29 avril 1992]
Article l er (nouvelle modification de la définition des sociétés
centrales):
- son amendement n o 45 (prévoit une possibilité de privatisation
totale des sociétés centrales d'assurance publiques) :
rejeté (p. 795).
Article 27 (transposition des règles 'd'application du principe de
reconnaissance mutuelle) :
Article 71-4 de la loi du 24 janvier 1984 :
son amendement n o 49 (soumet expressément aux normes
nationales de politique monétaire, de droit fiscal et de
droit des consommateurs, les établissements de crédit exerçant
en France quel que soit leur Etat d'origine) : devenu
sans objet (p . 809).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[12 juin 1992] :
Caisse nationale de prévoyance (C.N.P.) (p. 2300).
Communautés européennes : directives : transposition en droit
interne : banques : directive no 89-646/C .E .E. du Conseil
du 15 décembre 1989 (p . 2300).
Compagnies d'assurance : sociétés centrales publiques : appartenance
au secteur public et ouverture du capital (p. 2300).
Emploi : lutte contre le chômage : affectation du produit des
cessions d'actifs publics (p. 2299).
Epargne et investissement (p. 2299, 2300) .
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p . 2299) ;
- dette publique (p. 2299).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992]
Communautés européennes : institutions : « déficit démocratique
», « dérive technocratique » et « surproduction normative
» (p . 979).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 980) ;
- « subsidiarité » : principe : définitition et limites (p. 979).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p. 979).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'ùn titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- son amendement n° 88 (dispose que le Conseil constitutionnel,
saisi par le Président de la République, le Premier
ministre, le président de l'une des deux assemblées,
60 députés ou 60 sénateurs, peut prononcer la nonconformité
des directives ou règlements communautaires
au principe de subsidiarité, ce qui en interdit l'application)
: non soutenu (p . 1121).
- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée
(no 2698).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique [26 mai 1992] :
Entreprises : investissements (p . 1642, 1643).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p . 1642, 1643) ;
- dépenses : maîtrise (p . 1642).
Lois de finances : modification par le Gouvernement (p. 1643).
Lois de finances rectificatives : dépôt ou non d'un projet
(p . 1643).
Parlement : respect (p . 1642, 1643).
Secteur public : privatisations (p. 1642).
T.V.A . : décalage d'un mois et rémanences (p . 1643).
T.V.A. : taux majoré anticipation de sa suppression (p . 1642).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[3 juillet 1992]
Impôts locaux : taxe départementale sur le revenu :
- départements : inégalités et sensibilité de la taxe à la
conjoncture (p . 3221) ;
- génèse et versions successives (p. 3220).
Logement :
- parc locatif privé : diminution (p. 3221) ;
- réduction d'impôt pour investissement locatif (p . 3221).
Parlement : rôle (p. 3221). -
Discussion des articles [3 juillet 1992] :
Article 4 nouveau (modalités d'application de la taxe départementale
sur le revenu) :
- défavorable à l'amendement n o 2 de la commission (reporte à
1993 l'entrée en vigueur de la taxe départementale sur le
revenu, supprime le seuil de 500 F déclenchant les mécanismes
de réduction temporaire des cotisations et affecte
en totalité aux départements défavorisés la taxe sur les
revenus soumis à prélèvement libératoire) (p. 3226) ;