1992 - Archives de l'Assemblée nationale

395 TABLE NOMINATIVE FOU
Article 2 (institution du Comité de sécurité transfusionnelle et de
l'Agence française du sang) :
Article L. 667-9 du code de la santé publique (compétences des
inspecteurs de l Agence) :
son amendement n° 154 (prévoit que l'Agence dispose du
concours de pharmaciens inspecteurs de la santé) : rejeté
(p . 6207).
Article 3 (dispositions relatives aux établissements de transfusion
sanguine) :
Article L. 668-1 du code de la santé publique (activités et statut
des établissements) :
son amendement n° 155 (dispose que ces établissements ont
une mission de santé publique) : adopté (p . 6211) ;
- ses observations sur le sous-amendement n o 79 du Gouvernement
(limite l'autorisation de distribuer et délivrér des
médicaments dérivés du sang au cas des malades traités
par l'établissement de transfusion sanguine) (p .6212) à
l'amendement n° 43 de la commission (reconnaît aux établissements
de transfusion sanguine la possibilité de distribuer
des médicaments dérivés du sang) ;
- son amendement n o 156 (limite l'exercice d'activités accessoires
par les établissements de transfusion sanguine à
celles nécessaires au contrôle des prélèvements sanguins)
(p. 6212) : rejeté (p . 6213) ;
- son amendement no 160 (permet d'agréer en qualité d'établissement
de transfusion sanguine les centres d'hémobiologie
des hôpitaux de l'Assistance publique) (p . 6213) : rejeté
(p. 6214) ;
- son amendement n° 161 (permet d'agréer en qualité d'établissements
de transfusion sanguine les centres d'hémobiologie
des hôpitaux des armées) : rejeté (p . 6214).
Article 5 (dispositions relatives aux médicaments dérivés du sang
et au Laboratoire français du fractionnement) :
Article L. 670-2 du code de la santé publique (institution du
Laboratoire français du fractionnement) :
- son amendement n° 158 (supprime le monopole reconnu au
Laboratoire français du fractionnement de préparer des
médicaments dérivés du sang collecté en France) : rejeté
(p. 6222).
Article L. 670-5 du code de la santé publique (conditions d'application
du chapitre V) :
-- son amendement n° 159 (de précision) : adopté après rectification
(p. 6224).
Article 6 (dispositions pénales) :
Article L. 671-4 du code de la santé publique (sanction du manquement
à l'obligation de procéder aux tests de dépistage) :
- favorable au sous-amendement oral du Gouvernement (limite
l'incrimination de la distribution ou de l'utilisation de produits
sanguins sans dépistage sanitaire ni analyse biologique
aux produits sanguins distribués ou utilisés pour
motif thérapeutique pour autrui) à l'amendement n° 62 de
la commission (incrimine la distribution ou l'utilisation,
pour quelque motif que ce soit, de produits sanguins sans
dépistage sanitaire ni analyse biologique) (p. 6225).
Explications de vote :
Agence française du sang : compétences et financement
(p. 6228).
Hôpitaux et cliniques : centres hospitaliers de transfusion sanguine
(p . 6228).
Vie, médecine et biologie : éthique biomédicale : principes
(p . 6228).
Abstention du groupe U .D.C. (p. 6228).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [21 décembre 1992] :
Administration : ministère des affaires sociales et de la santé :
Agence du médicament : création, statut, compétences et
fonctionnement (p. 7677).
Lois : projet de loi n° 2219 relatif à l'Agence du médicament
et à la régulation des dépenses de médicaments prises en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
( p . 7677).
Transfusion sanguine : dons du sang : volontariat, gratuité et
anonymat (p. 7677) ;
Transfusion sanguine : organisation :
- établissements de transfusion sanguine agréés : activités
spécifiques (p. 7677) ;
- Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
(p . 7678).
Explications de vote :
Abstention du groupe U.D .C. (p. 7678).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre
social (no 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 3 :
soutient l'amendement n° 48 de M . Jacques Barrot (permet
aux victimes d'un accident du travail, quelle qu'en soit la
cause, d'obtenir communication des renseignements dont
dispose la caisse régionale d'assurance maladie) : adopté
(p . 6561).
Article 5 (rétablissement du droit aux prestations de maladie et
maternité des non-salariés non agricoles dont l'entreprise fait
l'objet d'un plan de continuation lors d'une procédure de
redressement judiciaire) :
- son amendement n o 147 (étend le bénéfice du rétablissement
des droits au cas où la commission de recours amiable de
la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement
du paiement des cotisations) (p . 6564) : rejeté
(p . 6565) ;
- son amendement n° 148 (de conséquence) : devenu sans
objet (p. 6565).
Après l'article 6 :
- son amendement na 151 (autorise les institutions de prévoyance
complémentaire à transférer entre elles leurs portefeuilles
de contrats) (p. 6566) : adopté (p . 6567) ;
- son amendement n o 150 (ouvre aux institutions de prévoyance
l'exercice de l'action subrogatoire contre le tiers
responsable) : adopté (p. 6567) ;
- son amendement n° 149 (autorise l'émission de titres participatifs
par les institutions de prévoyance) : adopté (p. 6567).
Après l'article 12 :
- soutient l'amendement n o 4 de M. Jean-Jacques Weber
(exclut de prendre en compte les pensions militaires de
retraite servies avant l'âge ouvrant droit au taux plein pour
l'application des règles qui limitent le cumul entre les allocations
de chômage et les avantages de vieillesse) : adopté
(p. 6577) ; supprimé en seconde délibération (p . 6625).
Après l'article 13 :
- défavorable au sous-amendement oral de M . Jacques Toubon
(précise que les médicaments des pharmacies à usage intérieur
des services départementaux d'incendie et de secours
sont dispensés sous le contrôle d'un pharmacien) à l'amen-.
dement n o 111 de M. David Bohbot (permet d'autoriser la
création d'une pharmacie à usage intérieur dans les services
départementaux d'incendie et de secours (p . 6579).
Article 15 (sanction des entraves à l'interruption volontaire de
grossesse) :
- soutient l'amendement no 180 de M. Jacques Barrot (de suppression)
(p . 6582) : retiré (p . 6584).
Article 19 (exercice des activités de laboratoires d'analyses de
biologie médicale sous forme de société) :
son amendement n° 122 (autorise une même personne physique
ou morale à détenir au plus deux participations
minoritaires dans des sociétés exploitant un laboratoire ;
rédactionnel pour le surplus) (p . 6595) :• rejeté (p. 6596).