1992 - Archives de l'Assemblée nationale

403 TABLE NOMINATIVE FRE
Politique économique :
- croissance (p . 2932) ;
- environnement international (p . 2932).
Prévisions et projections économiques (p . 2932).
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Après l'article 12 :
- son amendement n o 1 (dispose que le rapport sur l'exécution
des lois de finances est remis au Parlement sitôt son arrêt
par la Cour des comptes et, sauf circonstances exceptionnelles,
au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année
qui suit l'exécution du budget) ; rectifié par le Gouvernement
(suppression de la date limite) : adopté (p . 2941) ;
- son amendement no 2 (complète l'annexe « jaune », récapitulant
les concours financiers de l'Etat aux collectivités
locales par un document retraçant les fonds de concours et
les recettes fiscales versés par les collectivités locales à
l'Etat) (p . 2941) ; rectifié par le Gouvernement (application
de l'amendement à partir de 1994) : adopté (p . 2942).
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
(no 2699).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [3 juillet 1992] :
Article 2 précédemment réservé (emploi des versements
effectués) :
- soutient l'amendement n o 9 de M. Gilbert Gantier (atténue
les conditions d'éligibilité des actions des sociétés de
capital risque et des parts des fonds communs de placement
à risque) : rejeté (p. 3242) ;
- soutient l'amendement no 8 de M. Michel Jacquemin (rend
éligibles les titres des sociétés d'investissement pour le
commerce et l'industrie) : adopté (p . 3243).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [23 octobre 1992] :
Article 18 (reconduction de diverses mesures d'amortissement
exceptionnel) :
- soutient l'amendement no 333 de M. Ambroise Guellec
(étend l'amortissement à 100 p . 100 sur l'année de leur réalisation
aux améliorations et aux constructions de bâtiments
permettant aux élevages bovin et porcin de respecter
les obligations relatives à la lutte contre la pollution)
(p. 4228, 4229) : vote réservé (p. 4230) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4318).
Article 19 (exonération de la taxe intérieure de consommation
pour le gaz naturel utilisé dans les unités de cogénération) :
- favorable aux amendements n O' 330 de M. François Bayrou
et 275 de M . Philippe Auberger (étendent l'exonération
aux hydrocarbures liquides) (p . 4231).
Après l'article 19 :
- soutient l'amendement no 331 de M. Michel Jacquemin
(autorise les entreprises industrielles à provisionner en
franchise d'impôt jusqu'à 1,5 p . 100 de leur chiffre d'affaires
en vue de l'acquisition d'immobilisations ou de la
réalisation de dépenses concourant à la défense de l'environnement
définies par arrêté ministériel) : vote réservé
(p. 4234) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 4318).
Après l'article 20:
- soutient l'amendement n o 87 de M . Francis Geng (supprime
l'impôt de bourse) : vote réservé (p . 4238) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4318).
Après l'article 21 :
soutient l'amendement n o 318 de M. Ambroise Guellec
(assujettit au taux réduit de la T.V.A. les prestations
fournies par les dresseurs et entraîneurs de chevaux) : vote
réservé (p . 4239) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 4318) .
Article 22 (pérennisation de la majoration de 0,4 p. 100 des
frais d'assiette et de recouvrement en matière d'impôts directs
locaux)
- soutient l'amendement n o 376 de M. Michel Jacquemin (de
suppression) (p. 4244, 4245) vote réservé (p . 4245) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p. 4318).
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
professionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée) :
- soutient l'amendement no 92 de M . Edmond Alphandéry (de
suppression) (p. 4258) : vote réservé (p . 4262) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4318) ;
Entreprises : charges (p . 4258).
Finances publiques : déficit budgétaire (p. 4258).
Après l'article 28 :
- soutient l'amendement no 289 de M. François Rochebloine
(indexe l'abattement sur les successions pour frais d'obsèques)
: vote réservé (p. 4277) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p. 4318).
Article 8 précédemment réservé (suppression de la part départementale
et de la part régionale de la taxe foncière . sur les
propriétés non bâties) :
- son amendement n o 402 (institue pour les collectivités territoriales
concernées une compensation intégrale par l'Etat des
pertes et recettes) (p. 4294) vote réservé (p . 4295) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p. 4318) ;
- défavorable à l'amendement n o 436 rectifié de M . Alain
Richard (fait varier la compensation des pertes fiscales de
chaque collectivité en fonction inverse de leur potentiel
fiscal) (p . 4295).
Après l'article 30 (suite) :
ses observations sur l'amendement n o 446 du Gouvernement
(supprime les restitutions d'impôt d'un montant inférieur à
cinquante francs) (p . 4300) ;
Assemblée nationale : amendements : motivation : article 98,
alinéa 3, du règlement (p. 4300) ;
- ses observations sur l'amendement n o 448 du Gouvernement
(propose une nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article
520 A du code général des impôts relatif au droit
spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées)
(p. 4301).
Deuxième partie :
Education nationale et culture. - Enseignement supérieur.
- Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions . Rapporteur
[10 novembre 1992]
Action sociale et solidarité nationale :
- crédits, plan social, bourses, logement (p . 5144) ;
- prêts bancaires spécifiques (p . 5144).
Collectivités locales : constructions universitaires : partenariat,
désengagement de l'Etat, inégalités régionales (p. 5143,
5144).
Cycles universitaires :
- filières courtes professionnalisées : instituts universitaires
de technologie (I.U.T.) et sections de techniciens supérieurs
(p . 5144) ;
- instituts universitaires professionnalisés (I .U .P.) (p. 5143) ;
- premier cycle : dysfonctionnement et réforme (p . 5143) ;
- second et troisième cycles : professionnalisation (p. 5143).
Enseignants :
- enseignants chercheurs (p . 5145) ;
- formation : instituts universitaires de formation des maîtres
(I.U.F .M .) : allocations de prérecrutement et de première
année (p . 5144) ;
- recrutement et revalorisation (p . 5144).
Etudiants :
- effectifs (p . 5143) ;
- encadrement (p . 5144)