1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 458
Article 28 (art. 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : conditions de mobilité territoriale) :
- defavorable à l'amendement n° 70 de M . Patrick Devedjian
(dispose que le tableau d'avancement et les listes d'aptitude
sont établis au mois une fois par an et que l'inscription
au tableau est définitive) (p . 34) ;
- ses observations sur l'amendement n° 46 de Mme Nicole
Catala (supprime la disposition qui prévoit que la mobilité
territoriale doit. s'accomplir dans le ressort de deux cours
d'appel différentes) (p . 34).
Article 29 (art. 36-1 à 36-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : commission consultative du parquet) :
- soutient l'amendement n° 32 de la commission (précise que
la commission n'est pas consultée pour la nomination aux
emplois de procureur général près une cour d'appel et de
procureur de la République près le tribunal de Grande instance
de Paris) : adopté (p . 35) ;
- soutient l'amendement n° 33 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 35) : adopté (p . 36) ;
- soutient l'amendement n° 34 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 36) ;
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 36)
- soutient l'amendement n° 36 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 36).
Article 30 (conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation
en service extraordinaire) :
- défavorable à l'amendement n° 72 de M . Patrick Devedjian
(dipose que la nomination des conseillers et avocats généraux
à la cour de cassation en service extraordinaire est
précédée d'un avis conforme de l'assemblée générale de
ladite cour) (p . 37)
- soutient l'amendement n o 37 de la commission (de précision)
: adopté (p . 37)
- soutient l'amendement n° 38 rectifié de la commission (précise
la composition de la commission chargée de la réintégration
des fonctionnaires ayant fait l'objet d'un détachement
afin d'être nommés conseiller ou avocat général à la
cour de cassation en service extraordinaire) (p . 37) : adopté
(p. 38) ;
defavorable à l'amendement n° 55 de M . Pierre Mazeaud
(retire à la commission le pouvoir de décider de l'affectation
du fonctionnaire ayant été détaché et qui refuse les
affectations qui lui sont proposées) (p . 38) ;
- soutient l'amendement n a 39 de la commission (porte à deux
ans la période de protection par la commission du fonctionnaire
réintégré) (p. 37) : adopté (p . 38).
Article 31 (détachement judiciaire) :
defavorable à l'amendement n° 73 de M . Jacques Toubon (de
suppression) (p . 39) ;
- défavorable aux amendement nos 47 de Mme Nicole Catala
et 57 de M . Pierre Mazeaud (réserve le détachement judiciaire
aux membres du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratifs d'appel, du corps des chambres
régionales des comptes et aux professeurs et maîtres de
conférences des universités) (p. 39) ;
- soutient l'amendement n° 62 de M . Jean-Pierre Michel (de
coordination) (p . 39) : adopté (p . 40) ;
- soutient l'amendement n° 40 de la commission (de coordination)
: devenu sans objet (p . 40) ;
- défavorable à l'amendement na 58 de M. Pierre Mazeaud
(retire à la commission le pouvoir de décider de l'affectation
d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement
judiciaire et qui refuse les affectations qui lui sont proposées)
(p. 40) ;
- soutient l'amendement n a 41 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 40)
- défavorable à l'amendement n° 59, de M . Pierre Mazeaud
(dispose que la commission est simplement consultée en
cas de modification des fonctions ou de l'affectation du
fonctionnaire réintégré depuis moins d'un an) (p . 40) .
Article 37 (commission de discipline du parquet) :
- soutient l'amendement n° 42 de la commission (rétablit le
•texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 40) : adopté (p. 41) ;
- defavorable au sous-amendement n° 52 de Mme Nicole
Catala (de coordination) à l'amendement n° 42 de la commission
(p . 40).
Article 38 (commission de discipline du parquet) :
- soutient l'amendement n° 43 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
et porte à quatre ans la durée du mandat des membres de
la commission) : adopté (p . 41).
Article 39 B (accès des juges du livre foncier aux autres fonctions
du second grade de la hiérarchie judiciaire) :
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (propose que
la commission d'avancement puisse soumettre les juges du
livrer foncier non titulaires d'une licence en droit à un
stage probatoire avant de donner son accord à leur nomination
aux autres fonctions du second grade) : adopté
( p . 41).
Article 43 (mise en application des dispositions sur le passage du
premier au second groupe du second grade) :
- favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (dispose
que les mesures relatives à la promotion à l'ancienneté au
sein du second grade seront applicables aux magistrats
nommés ou promus à compter du l es juillet 1993) (p .42).
Après l'article 43 :
- favorable à l'amendement n° 4 rectifié du Gouvernement
(dispose que les modifications relatives aux concours
d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne sont pas
applicables aux concours ouverts en 1992) (p. 42).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [21 janvier 1992]
Magistrats
- auditeurs de justice : recrutement direct (p . 53)
- avancement à l'ancienneté, dissociation du grade et de
l'emploi et suppression des groupes au sein du second
grade (p. 52) ;
- carrière : transparence des nominations : principe et exceptions
(p. 52) ;
- commission d'avancement et commission de discipline du
parquet : élection, composition et pouvoirs (p . 52) ;
- indépendance : garantie (p . 53) ;
- ministère public : commission consultative du parquet :
composition et compétences (p . 52) ;
- mobilité territoriale pour l'accès au premier grade (p . 53).
Parlement
- modifications apportées au projet de loi en première et
deuxième lectures : qualité du travail et des débats
(p. 52) ;
- commission mixte paritaire : accord (p . 52, 53).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance
n o 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France (no 2338).
Commission mixte paritaire [21 janvier 1992] :
Son intervention (p . 63).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes : convention de Schengen : application
et évaluation (p . 64).
Immigration clandestine (p . 63).
Refus d'admission à la frontière : zone internationale ou de
transit
- droit comparé avec les pays européens (p . 64) ;