1992 - Archives de l'Assemblée nationale

ALP DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 6
DEPOTS
Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement
sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat
opéré au profit des communautés européennes
(n o 2678) [5 mai 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Programme autoroutier : autoroute Angers-Tours : retard
de construction ; société Cofiroute : désaccord sur les
péages ; schéma directeur routier national : confirmation
avec le décret d'avril 1992 [10 juin 1992] (p . 2160, 2161).
INTERVENTIONS
Rappel au règlement : souhaite que s'organise à l'Assemblée
nationale un débat sur l'avenir de la sécurité sociale
et plus particulièrement sur son financement [8 janvier
1992] (p . 10).
- Projet de loi portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière
d'assurance et de crédit (no 2560).
Première lecture :
Discussion des articles [29 avril 1992] :
Article 1•r (nouvelle modification de la définition des sociétés
centrales) :
soutient l'amendement n° 45. de M. Gilbert Gantier (prévoit
une possibilité de privatisation totale des sociétés centrales
d'assurance publiques) : rejeté (p . 795).
Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la' Constitution
un titre « de l'Union européenne » (n o 2623).
Rapporteur pour avis.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[5 mai 1992] :
Communautés européennes : institutions : « déficit démocratique
», « dérive technocratique » et « surproduction normative
» (p. 852).
Communautés européennes : politique monétaire :
- Banque centrale européenne : indépendance (p . 851, 852) ;
- « convergence » économique des Etats membres : deuxième
étape du « Plan Delors » (p. 851) ;
monnaie unique et union économique et monétaire
(U.E.M.) (p. 850, 851, 852) ;
- système monétaire européen (S .M.E.) (p . 852).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le Traité de Maastricht (p. 853).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p . 852, 853).
Politique économique : politique économique et monétaire :
autonomie passée et future de la France (p . 852).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1• r :
- favorable aux amendements identiques nos 9 de la commission
des affaires étrangères et 30 de M. Jacques Toubon
(art. 2 de la Constitution : précisent que le français est la
langue de la République) (p . 1019).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV « de
l'Union européenne ») :
Article 88-1 de la Constitution (transfert de compétences pour
l'application du Traité de Maastricht).
- soutient l'amendement n° 6 de la commission des finances
(dispose que les transferts de compétences sont consentis
« dans les cas prévus » par le traité) (p. 1087) : rejeté au
scrutin public (p . 1088) ;
- ses observations sur le sous-amendement n o 72 de M. Jacques
Toubon (précise que les transferts de compétences sont
Consentis « dans les seuls cas » prévus par le traité) à
l'amendement n° 6 de la commission des finances
(p. 1088).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[18 juin 1992] :
Conseil constitutionnel : article 54 de la Constitution : saisine
par soixante députés ou soixante sénateurs (p . 2544, 2545).
Communautés européennes : monnaie unique et union économique
et monétaire (U .E.M .) : transfert de compétences
(p . 2545).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement : nouvel article 88-3 de la Constitution
(p. 2545) . ,
Sénat modifications apportées au texte en première lecture
(p . 2544).
- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances pour instituer un contrôle
du Parlement sur le prélèvement sur les recettes
de l'Etat opéré au profit des Communautés européennes
(no 2678).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Constitution : loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
(p. 2975).
Parlement français :
- Assemblée nationale : propositions de loi organique de
MM. Alphandéry et Le Garrec : contenu, inscription à
l'ordre du jour et modification par la commission des
lois (p. 2974, 2975) ;
- budget communautaire : information, débat; vote et
contrôle du Parlement français (p . 2975) ;
- participation de la France au budget des Communautés :
vote : compétence liée (p. 2975).
Prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes
: principe, montant et plafonnement (p . 2975).
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Avant l'article 1• r :
ses observations sur l'amendement n o 4 de M . Jean-Claude
Lefort (propose qu'une loi de finances rectificative discutée
par le Parlement à la session de printemps fixe le
plafond du prélèvement sur recettes qui pourra être opéré
l'année suivante au profit du budget des Communautés
européennes) (p. 2981).
Budget communautaire : propositions de loi organique :
contrôle instauré : intérêt par rapport à l'article 88-4 de
la Constitution (p. 2981).
Article ler (inscription du principe du prélèvement sur les
recettes de l'Etat dans l'ordonnance du 2 janvier 1959) :
- favorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (dispose
que le Parlement « évalue » le montant de la contribution
française au budget des Communautés et en autorise le
versement) (p . 2982) ;
- son amendement n° 1 rectifié (précise que le Parlement « établit
l'évaluation » du prélèvement sur recettes) : retiré
(p . 2982).
Titre : Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux
lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur
le prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré au profit des
Communautés européennes.
- ses observations sur l 'amendement n° 10 du Gouvernement
(de coordination) (p . 2984) .