1992 - Archives de l'Assemblée nationale

TABLE I73 . NOMINATIVE BRO
- Déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel
et débat sur cette déclaration (no 2628).
Principaux thèmes développés [23 avril 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour
(p . 669).
Chaîne culturelle européenne ARTE : diffusion hertzienne :
conséquences sur le secteur public de télévision (p. 670).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C .S .A .) : rapports d'activité
(p . 670).
Journalisme : déontologie (p.671).
Presse, édition et imprimerie :
- aides à la presse : niveau et modulation (p . 670) :
- concentration : dimension européenne des groupes français
(p . 671) ; .
- concentration : pluralisme (p . 670) ;
correspondants locaux de presse : statut (p . 671)
- coûts de fabrication (p . 670) ;
- publicité des collectivités locales : réglementation (p.671).
Publicité : centrales d'achat d'espaces (p . 670).
Télévision :
- cinquième réseau hertzien : financement des émetteurs par
les collectivités locales (p . 670) ;
- cinquième réseau hertzien : préemption par l'Etat (p . 670).
- ressources : crise (p . 670).
Télévisions privées :
- Canal Plus (p . 670) ;
- La Cinq : disparition (p . 669).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (no 2918).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[13 et 14 octobre 1992:
Partis et mouvements politiques : financement (p . 3647).
Publicité : transparence du marché de l'espace publicitaire
(p . 3647).
Rappel au règlement : s'élève contre les interruptions du
rapporteur de la commission des lois [13 octobre 1992]
(p . 3652).
Rappel au règlement : regrette que les travaux en commis -
sion relatifs à la publicité aient été « bâclés »
[14 octobre 1992] (p . 3685).
Discussion des articles [15 et 16 octobre 1992] :
Article 11 (art. 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1 er décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- ses observations (p . 3775).
Article 13 (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'annonceur)
:
- son amendement n° 327 soutenu par M. Gautier Audinot
(définit l'insertion publicitaire comme un message payant
publié dans un journal ou diffusé par les moyens audiovisuels)
: rejeté (p . 3817) ;
- son amendement n o 326 soutenu par M. Jean-Paul Charié
(prévoit que toute commande d'insertion publicitaire réalisée
par un intermédiaire pour le compte d'un annonceur
ne peut l'être que dans le cadre d'un contrat écrit de
mandat) (p . 3817) : rejeté (p . 3818) ;
- son sous-amendement n° 328 soutenu par M. Jean-Paul
Charié (substitue aux termes « tout achat d'espace » les
termes « toute commande d'insertion ») à l'amendement
n° 3 de la commission des affaires culturelles (prévoit que
tout achat d'espace publicitaire réalisé par un intermédiaire,
pour le compte d'un annonceur, ne peut l'être que
dans le cadre d'un" contrat écrit de mandat) : rejeté
(p. 3818) ;
- son amendement n° 325 soutenu par M . Gautier Audinot
(substitue aux mots « achat d'espace » les mots « commande
d'insertion ») : rejeté (p . 3820) ;
- son sous-amendement n° 329 (remplace le terme « vendeur
d'espace » par celui de « support ») à l 'amendement n o 4
de la commission des affaires culturelles (de conséquence)
: devenu sans objet (p . 3822) ;
- son amendement no 330 soutenu par M. Jean-Paul Charié.
(interdit toute ristourne ou abattement supplémentaire
dans les cas de multiples mandats ou de regroupement
d'annonceurs) : retiré (p . 3823) ;
- son amendement n° 331 soutenu par M . Gautier Audinot
(précise que dans le cas où la commande d'insertion publicitaire
est effectuée par un mandataire de l'annonceur, le
support peut consentir une remise sur le prix de vente qui
ne peut dépasser 15 p . 100 et doit figurer sur la facture)
(p. 3824) : devenu sans objet (p . 3828).
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du
mandataire par son mandant) :
- son amendement n a 332 (précise que l'intermédiaire qui agit
en qualité de mandataire ne peut recevoir d'autre paiement
que celui qui lui est versé par son mandant) : devenu sans
objet (p . 3829) ;
- son amendement n° 333 (substitue aux mots « l'achat d'espace
» les mots « la commande d'insertion ») (p . 3829) :
devenu sans objet (p . 3830) ;
- son amendement n o 334 soutenu par M . Jean-Paul Charié
(substitue aux mots « vendeur d'espace publicitaire » le
mot « support ») : rejeté (p . 3830).
Article 15 (interdiction de rémunération des fonctions de conseil
de l'agence de publicité par le vendeur d'espace publicitaire) :
- son amendement n° 336 (substitue aux mots «vendeur d'espace
» le mot « support ») devenu sans objet (p.3831).
Article 16 (information de l'annonceur par le vendeur d'espace
publicitaire et le mandataire) :
- son amendement n o 337 (substitue aux termes « organismes
vendeurs d'espace publicitaire en qualité de support ou de
régie » les termes « support ou organismes de régie » et
aux termes « achat d'espace publicitaire » les termes
« commande d'insertion publicitaire ») : non soutenu
(p . 3832) ;
- son amendement no 338 (substitue aux mots « achat d'espace
» les mots « commande d'insertion ») : devenu sans
objet (p. 3832).
Article 18 (sanctions et pouvoirs d'enquêtes) :
- son amendement n o 339 rectifié soutenu par M . Gautier
Audinot (substitue au mot « espace » le mot « insertion
») : rejeté (p. 3835).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [15, 16 et 18 décembre 1992] :
Article 13 supprimé par le Sénat (l'acheteur d'espace publicitaire
mandataire de l'annonceur) :
- son sous-amendement n o 127 (applique aux « hors-médias »
imprimés les mêmes conditions de transparence qu'aux
médias) à l'amendement n° 35 de la commission (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: devenu sans objet (p . 7261) ;
Publicité : « hors-médias » (p. 7261).
Après l'article 14 :
- son amendement na 128 (dispose que • ni l'exercice de
mandats multiples ni le regroupement d'annonceurs ne
peuvent donner lieu à ristourne ou rémunération supplémentaires)
(p . 7262) : rejeté (p . 7263) ;
Publicité : annonceurs droits et responsabilités : cumul des
mandats (p . 7262).
Après l'article 17 :
- son amendement n° 129 (exclut les rubriques « petites
annonces » de la presse écrite du champ d'application des
articles 13 à 18 de la présente loi) (p. 7285): rejeté
(p. 7286) ;
Presse, édition et imprimerie : presse : petites annonces
(p. 7286).
Article 18 supprimé par le Sénat (sanctions et pouvoirs d'enquêtes)
:
- ses observations sur l'amendement na 40 de la commission
(rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale à l'exception de la peine d'exclusion définitive
des marchés publics) (p . 7287) .