1992 - Archives de l'Assemblée nationale

291 TABLE NOMINATIVE DAU
- son sous-amendement n° 107 corrigé (prévoit que la convention
est soumise pour avis à la collectivité territoriale ayant
élaboré les plans) à l'amendement no 44 de la commission
(dispose que pour les stockages souterrains de déchets
ultimes, une convention entre l'A.D.E.M .E. et l'exploitant
détermine les conditions générales d'exploitation) : adopté
après rectification (p . 1843) ;
- son amendement n° 108 (supprime le paragraphe IV réglementant
le stockage des déchets dangereux autres que les
déchets ultimes) : rejeté (p . 1844) ;
- son amendement n o 98 (dispose que le permis de construire
relatif à une installation classée pour la protection de l'environnement
ne peut être accordé avant clôture de l'enquête
publique si cette installation est soumise à autorisation)
: retiré (p. 1845).
Article 7 (introduction de dispositions financières dans la loi du
15 juillet 1975) :
- ses observations (p . 1849) ;
Déchets :
- déchets ménagers (p . 1849) ;
- fonds de modernisation de la gestion des déchets (p . 1849).
Entreprises : « responsabilisation » et partenariat (p . 1849).
Article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 :
- son amendement n° 109 (ajoute l'aide, jusqu'au 30 juin 2002,
aux régions, départements et structures intercommunales
ayant développé des techniques et réalisations innovantes
de traitement des ordures ménagères et déchets assimilés
aux missions du fonds) : devenu sans objet (p. 1853).
Après l'article 8 :
- son amendement n° 188 (autorise les sociétés de financement
des économies d'énergie à financer les ouvrages et équipements
destinés au traitement des déchets) : rejeté (p . 1854).
Article 9 (modification de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975
sur l'élimination des déchets) :
- son amendement n° 189 (ajoute à la liste des délits l'introduction
des déchets spéciaux dangereux dans des
décharges destinées aux ordures ménagères) : adopté
(p. 1855).
Après l'article 10 :
- son amendement n o 99 (autorise le ministère public à produire
devant la juridiction saisie tous procès-verbaux ou
rapports d'enquête ; prévoit un rapport annuel récapitulant
les infractions constatées et les sanctions prononcées) :
rejeté (p . 1856).
Explications de vote :
Collectivités locales : décentralisation (p. 1858).
Impôts locaux : taxe professionnelle : fonds national de péréquation
: création (p. 1858).
Opinion publique :_5transparence et information (p . 1858).
Abstention du groupe U .D.C. (p . 1858).
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Services du premier ministre . - Services généraux.
- Secrétariat général de la défense nationale.
- Conseil économique et social . - Plan. - Fonction
publique et réformes administratives.
- Budget annexe des Journaux officiels . - Examen
du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure
des questions [7 novembre 1992] :
Administration :
- déconcentration et modernisation : « renouveau du service
public » (p . 4994) ;
- délocalisations : principe et financement (p. 4994).
Fonctionnaires et agents publics :
- carrières et statuts : rénovation (plan Durafour) (p. 4994) ;
- hauts fonctionnaires : carrières et rémunérations : revalorisation
(p . 4994).
Plan :
- aménagement du territoire : priorité du XI e Plan (p. 4995) ;
- XIe Plan : préparation et contenu (p . 4994) .
Secrétariat général de la défense nationale (S .G.D.N .) :
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 4994)
- Institut des hautes études de la défense nationale
(I.H.E,D.N .) (p . 4994).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992
(n o 3058).
Première lecture :
Discussion des articles [7 décembre 1992]
Après l'article 2 :
- son amendement . n o 104 soutenu par M. Yves Fréville
(applique le taux réduit de la T.V .A. aux opérations portant
sur le charbon, sur ses produits dérivés et sur le bois
de chauffage) (p . 6656) : rejeté (p . 6657).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit
(n o 3125).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[14 décembre 1992] :
Bâtiment et travaux publics : construction : insonorisation :
caractéristiques (p . 7144).
Bruit .
- contrôle et surveillance : compétences (p . 7143, 7144) ;
- prévention (p. 7143, 7144) ;
- riverains : respect et indemnisation (p . 7143, 7144).
Communautés européennes : Pays-Bas : normes de bruit:
exemple à suivre au niveau européen (p. 7143).
Santé publique : surdité stress dû au bruit (p . 7143).
Transports :
- transports aériens : bruit causé par les aéronefs : redevance
d'atténuation des nuisances phoniques (p. 7143)
- transports terrestres : bilan des nuisances sonores ;
« points noirs » (p . 7143, 7144).
Travail conditions de travail : bruit (p. 7144).
Discussion des articles [14 décembre 1992] :
Article 8 (prescriptions applicables aux activités bruyantes) :
- son amendement n o 45 (prévoit la date-butoir du
l(per juillet 1999 pour la mise en conformité) : retiré
.
.
Article 10 (prise en compte des objectifs de lutte contre le bruit
pour les nouvelles infrastructures de transports terrestres) :
- soutient l'amendement no 2 de la commission (insère, dans le
champ d'application de l'article, les infrastructures d'accueil
du T .G.V.) : adopté (p . 7155).
Avant l'article 13 A :
- son amendement n° 46 , (rédige ainsi l'intitulé du titre III :
« Réparation des dommages causés par le bruit des
grandes infrastructures de transport ») : devenu sans objet
(p. 7156).
Article 13 B nouveau (création d'un fonds spécial de réparation
des dommages résultant des nuisances phoniques) :
- défavorable à l 'amendement n o 5 . de la commission (de suppression)
(p . 7158) ;
- défavorable à l'amendement n o 20 de M. Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 7158).
Après l'article 13 B :
- ses sous-amendements nos 56 et 57 (étendent cette taxe aux
titres de transport délivrés par la S .N.C.F.) à l'amendement
n o 55 de M. Marc Laffineur (institue une taxe annuelle
d'atténuation des nuisances sonores sur lés entreprises
concessionnaires d'autoroutes) : rejetés (p . 7158) .