1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 230 .
- favorable à l'amendement n° 47 de la commission (corrige
une erreur matérielle) (p . 1700) ;
- ses observations sur l'amendement no 48 de la commission
(limite les possibilités d'exercice du droit d'enquête aux
heures ouvrées de l'entreprise) (p . 1700)
- soutient l'amendement n° 103 du Gouvernement (limite les
possibilités d'exercice du droit d'enquête à la période
8 h - 20 h et aux heures d'activité professionnelle de l'assujetti)
: adopté (p . 1700) ;
- favorable à l'amendement n o 49 de la commission (interdit
aux agents de l'administration d'accéder à la partie des
locaux professionnels affectés exclusivement au domicile
privé) (p . 1700) ;
- favorable à l'amendement n° 50 de la commission (autorise
les agents de l'administration à contrôler les moyens de
transport à usage professionnel et leur chargement)
(p . 1700) ;
- ses observations sur l'amendement n° 51 de la commission
(dispose que les renseignements et justifications recueillis
auprès de personnes autres que l'assujetti ou son représentant
donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux d'audition)
(p. 1701) ;
- soutient l'amendement n° 104 du Gouvernement (dispose que
toute audition donne lieu à l'établissement d'un procèsverbal)
: adopté (p . 1701) ;
- defavorable à l'amendement n° 91 de M . Arthur Dehaine
(dispose que les enquêteurs délivrent un avis de passage à
chaque intervention ou convocation) (p . 1701) ;
- favorable à l'amendement n o 52 de la commission (dispose
qu'en l'absence de l'assujetti ou de son représentant l'avis
d'enquête est remis à la personne recevant les agents de
l'administration) (p . 1701) ;
- favorable à l'amendement n° 53 de la commission (précise les
conditions de déroulement d'une enquête commencée en
l'absence de l'assujetti ou de son représentant) (p. 1701) ;
- défavorable à l'amendement n° 77 de M . Patrick Devedjian
(dispose que le procès-verbal d'enquête a valeur de renseignement)
(p . 1702) ;
- défavorable à l'amendement no 92 de M. Arthur Dehaine
(dispose que le procès-verbal mentionne la période ayant
fait l'objet des investigations) (p . 1702)
- defavorable à l'amendement n o 93 de M. Arthur Dehaine
(limite la durée totale de l'enquête à trois mois) (p . 1702) ;
- défavorable à l'amendement n° 65 de M . René Carpentier
(confère l'exercice du droit d'enquête aux personnels de
catégorie C de la direction générale des douanes agissant
sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de
contrôleur) (p . 1703) ;
- favorable à l'amendement n° 54 de la commission (de précision)
(p . 1703) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M. René Carpentier
(confère aux agents des douanes le droit de poursuivre les
manquements aux règles de facturation) (p . 1703) ;
Impôts et taxes : contrôle fiscal (p . 1703)
- favorable à l'amendement n° 55 de la commission (précise les
modalités du contrôle des moyens de transport à usage
professionnel) (p. 1704) ;
- défavorable au sous-amendement n° 95 de M . René Carpentier
(étend le contrôle à tous les moyens de transport) à
l'amendement n° 55 de la commission (p. 1704) ;
- défavorable à l'amendement n° 73 de M . Patrick Devedjian
(transfère au juge de l'ordre judiciaire le contentieux
relatif à l'exercice du droit d'enquête) (p . 1704).
Après l'article 109 :
- soutient l'amendement n° 82 du Gouvernement (transfère de
la direction générale des impôts à celle des douanes les
compétences relatives à la recherche, au constat et à la
poursuite des infractions en matière de contributions indi -
rectes pouvant donner lieu à des sanctions de caractère
répressif) (p . 1704) : adopté (p . 1705) ;
- soutient l'amendement n o 98 du Gouvernement (institue la
déclaration unique fusionnant les obligations déclaratives
de nature fiscale et statistique) : adopté (p . 1705) .
Article 111 (exclusion des entrées et des sorties de marchandises
communautaires du champ d'application du 'code des
douanes) :
- defavorable à l'amendement n° 68 de M . René Carpentier
(réintroduit les contrôles douaniers aux frontières)
(p . 1705).
Article 112 (pouvoirs de contrôle de l'administration des
douanes dans la mise en oeuvre de l'assistance mutuelle en
matière de réglementations douanière ou agricole) :
- defavorable à l'amendement n° 69 de M . René Carpentier
(étend à la réglementation fiscale l'habilitation des agents
des douanes en matière d'assistance mutuelle entre les
autorités administratives des Etats membres de la Communauté
économique européenne) (p . 1706) ;
- ses observations sur l'amendement n° 76 de M . Guy Bêche
(prévoit que les dispositions relatives à l'assistance
mutuelle entre les autorités administratives des Etats
membres de la Communauté économique européenne peuvent
être utilisées au cours de la procédure du droit d'enquête)
(p . 1706).
Après l'article 113
- soutient l'amendement n° 94 du Gouvernement (autorise l'administration
des douanes à contrôler sur tout le territoire
les personnes soupçonnées de transporter des stupéfiants
dissimulés dans leur organisme) (p . 1706, 1707) : adopté
(p . 1707).
Après l'article 114 :
- defavorable à l'amendement n o 70 de M . René Carpentier
(maintient l'intervention des transitaires en douane dans le
commerce intracommunautaire) (p . 1707).
Article 115 (généralisation de la constatation par procès-verbal
des infractions en matière de contributions indirectes) :
- favorable à l'amendement n° 96 de M . Alain Richard (de
précision) (p . 1708).
Après l'article 115 :
- soutient l'amendement n° 83 du Gouvernement (rétablit la
procédure de redressement contradictoire en matière de
taxe spéciale sur le prix des spectacles) : adopté (p . 1708).
Article 117 (rémunération pour copies privées des oeuvres fixées
sur phonogrammes ou vidéogrammes) :
- favorable à l'amendement n° 56 de la commission (rédactionnel)
(p. 1709) ;
- favorable à l'amendement n° 57 de la commission (rédactionnel)
(p . 1709).
Après l'article 117 :
- défavorable à l'amendement na 72 de M . René Carpentier
(prévoit que le Gouvernement déposera, avant le ler janvier
1994, un rapport d'information sur les conditions
d'application de la présente loi) (p . 1709) ;
- favorable à l'amendement n° 75 de M . Guy Bêche (prévoit
que le Gouvernement déposera, en annexe au projet de loi
de finances pour 1995, un rapport établissant le bilan de
l'abolition des frontières fiscales) ; le rectifie (dépôt du
rapport en annexe au projet de loi de finances pour 1996)
(p. 1709).
Titre :
- soutient l'amendement n° 84 du Gouvernement (propose une
nouvelle rédaction du titre faisant référence aux deux
directives du Conseil des Communautés européennes introduites
en droit français par le projet) : adopté (p . 1709).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [3 juillet 1992] :
Entreprises : obligations déclaratives : compétence de la juridiction
administrative (p . 3207, 3208).
Gouvernement : rédaction des instructions d'application
(p . 3207).
Parlement : travail parlementaire (p. 3207) .