1992 - Archives de l'Assemblée nationale

379 TABLE NOMINATIVE EST
Discussion des articles [19 mai 1992] :
Article 3 (conditions d'adoption et contenu du régime applicable
aux associations de statut renforcé : article 11-1 de la loi du
16 juillet 1984) :
- son amendement no 81 (maintient le régime de la procédure
d'alerte à l'initiative du commissaire aux comptes dans le
cas des associations à statut renforcé) (p . 1395) : retiré
(p. 1396).
Après l'article 3 :
- son amendement no 82 (interdit toute participation financière
des collectivités territoriales dans les clubs professionnels
de football) : non soutenu (p . 1396).
Article 7 (contrôle des intermédiaires : article 15-2 nouveau de
la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n o 83 (exclut les membres assermentés des
professions juridiques légalement reconnues exerçant l'activité
d'intermédiaire sportif du dispositif de contrôle de ces
intermédiaires) : rejeté (p . 1402).
Après l'article 17 :
- son sous-amendement n o 107 soutenu par M. Francis Saint-
Ellier (rédactionnel) à l'amendement n o 65 du Gouvernement
(définit le régime d'homologation des enceintes destinées
à recevoir des manifestations sportives accueillant
des spectateurs et les pouvoirs de réglementation et d 'organisation
des manifestations sportives reconnues aux fédérations
délégataires : articles 42-1 à 42-8 nouveaux de la loi
du 16 juillet 1984) : rejeté (p . 1417).
Article 18 (conditions d'exercice d'une activité rémunérée d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation des activités physiques
ou sportives : article 43 de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n o 84 soutenu par M . Hubert Falco (reconnaît
aux seules fédérations sportives, en dehors de l'Etat,
la possibilité de délivrer un diplôme permettant d'exercer
une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation
d'une activité sportive ne nécessitant pas des garanties particulières
de sécurité) : rejeté (p . 1420).
Article 19 (autorisations spécifiques dérogatoires à l'exigence
d'un diplôme pour l'exercice d'une activité rémunérée :
article 43-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement na 85 (de suppression) : non soutenu
(p. 1421).
- Projet de loi relatif à la mise à la disposition des
départements des services déconcentrés du
ministère de l'équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services (n o 2598).
Première lecture :
Discussion des articles [16 juin 1992] :
Article 1 or (mise à disposition du département) :
- son amendement n° 64 (prévoit que les services ou parties de
services déconcentrés du ministère de l'équipement
employés à l'exercice des compétences des départements
en matière routière sont mis à leur disposition) (p . 2410) :
adopté (p . 2411).
Article 3 (convention relative au parc de l'équipement) :
- son amendement n° 65 (limite, sauf convention contraire, la
variation des prestations demandées par le département à
plus ou moins 10 p. 100 du volume de la dernière année
d'application prévue contractuellement) : non soutenu
(p. 2413).
Article 5 (convention relative à la mise à disposition des services
de l'équipement) :
- son amendement n° 66 corrigé (dispose que, chaque année,
la convention relative à la mise à la disposition des services
de l'équipement est prorogée d'une année civile par
avenant ou, à défaut, automatiquement) non soutenu
(p . 2416).
Article O (adaptation de l'organisation des services) :
- son amendement n° 67 (prévoit la constitution, sur la
demande du conseil général, d'unités spécifiques placées
sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil
général) : non soutenu (p . 2418) ;
- son amendement n o 68 (paragraphe I : précise que le projet
d'adaptation doit porter sur l'organisation des services ou
parties de services intervenant pour le compte du département
et viser à la constitution d'unités spécifiques placées
sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil
général) : non soutenu (p . 2420)
- son amendement no 69 (prévoit que le représentant de l'Etat
établit un projet d'organisation en concertation avec le
président du conseil général et conduit la phase de concertation
préalable auprès des maires concernés et auprès du
comité technique paritaire de la D .D.E., chaque phase se
déroulant dans un délai de trois mois) : non soutenu
(p . 2420) ;
- son amendement no 70 (précise les conditions dans lesquelles
le conseil général se prononce au terme de la procédure) :
non soutenu (p . 2422).
Projet de loi portant diverses dispositions relatives
à l'apprentissage et à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail (no 2748).
Première lecture :
Discussion des articles [17 juin 1992]
Avant l'article 1• r
- son amendement n o 144 soutenu par M. Jean Ueberschlag
(précise que l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs
de la nation fixés par la loi d'orientation sur l'éducation
du l0 juillet 1989 et prévoit que ces objectifs peuvent
être atteints par la préparation des titres homologués et
par les diplômes de l'éducation nationale) (p .2490) : rejeté
(p . 2491).
Article 5 (procédure d'agrément : article L. 117-5 du code du
travail) :
- son amendement no 145 (renvoie à un décret la fixation des
conditions dans lesquelles les chambres des métiers attestent
des compétences professionnelles du maître d'apprentissage
dans les entreprises artisanales) (p. 2511)' : rejeté
(p . 2512).
Article 7 (dispositions diverses relatives au contrat d'apprentissage)
:
Article L. 117-10 du code du travail (rémunération de l'apprenti):
- son amendement no 146 (de suppression) (p . 2515) : rejeté
(p. 2516).
Article 9 (inspection de l'apprentissage : article L . 119-1 du code
du travail) :
- son amendement n o 147 soutenu' par M. Francisque Perrut
(confie aux chambres des métiers l'inspection de l'apprentissage
dans l'artisanat) : rejeté , (p. 2523).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[13 octobre 1992] :
Délinquance et criminalité
- corruption : généralités (p . 3650)
- corruption : Mafia (p . 3651).
Gouvernement :
- ministère de la justice : instauration d'un service de lutte
contre la corruption (p . 3650)
- patrimoine des ministres (p.3651).
Marchés publics : règles : transparence (p .3651).
Parlement : patrimoine des parlementaires (p. 3651).
Partis et mouvements politiques : financement (p . 3651).
Publicité : transparence du marché de l'espace publicitaire
(p . 3651).
- Proposition de résolution tendant à la création
d'une commission d'enquête sur les tentatives de
pénétration de la mafia italienne en France
(no 2740) et proposition de résolution tendant à
créer une commission d'enquête pour faire la
clarté sur l'implantation de la Mafia en France et