1992 - Archives de l'Assemblée nationale

187 TABLE NOMINATIVE CAC
soutient l'amendement n o 12 de la commission (dispose
qu'une action judiciaire en recherche de maternité naturelle
n'est recevable que s'il existe des présomptions ôu
indices pour en déterminer l'admission) : adopté (p . 7363).
Article 19 supprimé par le Sénat , (art. 342-4 du code civil :
action à fins de subsides et preuve de la non paternité) :
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7363).
Après l'article 20 :
- défavorable à l'amendement n° 25 de M. Gilbert Millet
(reconnaît aux enfants pouvant être adoptés le droit, à leur
majorité, d'avoir connaissance de l'identité de leur père et
mère par le sang) (p . 7363).
Après l'article 23 :
- favorable à l'amendement n° 38 de Mme Nicole Ameline
(précise que les conditions « d'adoptabilité » sont vérifiées
par le juge dans un délai de six mois à compter de la
saisine du tribunal) (p . 7363, 7364).
Article 23 quater (art. 287 du code civil : exercice de l'autorité
parentale après le divorce) :
- soutient l'amendement n o 14 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée natio -
nale) : adopté (p. 7364).
Article 23 sexies (art. 372 du code civil : exercice de l'autorité
parentale au sein des familles légitime et naturelle) :
soutient l'amendement n° 15 de la commission (précise que
l'autorité parentale est exercée en commun dans une
famille naturelle lorsque l'enfant est reconnu par ses deux
parents avant l'âge de six mois et lorsque les parents
vivent en commun lors de la seconde reconnaissance) :
adopté (p . 7364).
Après l'article 23 sexies :
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 7364). .
Article 23 septies (art. 372-1 du code civil : coordination) :
- soutient l'amendement no 40 de la commission (de correction)
(p . 7364) : adopté (p. 7365).
Article 23 nonies (art. 373-2 du code civil : exercice de l'autorité
parentale en cas de divorce ou de séparation de corps) :
- soutient l'amendement n° 17 rectifié de la commission (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale) : adopté (p . 7365).
Article 23 terdecies (dispositions transitoires)
soutient l'amendement n° 18 rectifié de la commission (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale) : adopté après modifications (p . 7365) ;
- favorable au sous-amendement n° 45 du Gouvernement (de
coordination) à l'amendement n a 18 rectifié de la commission
(p . 7365).
Article 24 (art. 247 du code civil : le juge aux affaires familiales,
juge de tous les divorces) :
- favorable à l'amendement n° 37 du Gouvernement (dispose
que le juge aux affaires familiales est le juge de tous les
divorces ; précise que le renvoi du jugement à une instance
collégiale est de droit à la demande d'une des
parties) (p . 7366).
Article 26 (transferts de compétences au juge aux affaires familiales)
:
- favorable aux amendements nos 33 et 34 du Gouvernement
(de conséquence) (p. 7366).
Article 26 (art. L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire
institution d'un juge aux affaires familiales) :
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (exclut de la
compétence du juge aux affaires familiales la liquidation
des régimes matrimoniaux à la suite du divorce ou de la
séparation de corps) : adopté (p . 7366) .
Article 26 bis supprimé par le Sénat (dispense d'avocat pour
certaines affaires soumises au juge aux affaires familiales) :
- soutient l'amendement n° 21 corrigé de la commission (rétablit
le texte adopté en première lecture -par l'Assemblée
nationale) (p . 7366) : adopté (p. 7367).
Article 26 ter (art. 388-1 du code civil : audition du mineur) :
favorable à l'amendement no 27 rectifié de M. Gérard
Gouzes (dispose que, pour toute affaire le concernant, le
mineur capable de discernement doit être entendu par le
juge, sauf refus motivé de celui-ci, cette audition étant de
droit quand l'enfant en fait la demande ; précise que le
mineur peut être accompagné d'un avocat ou d'une personne
de son choix et que son audition par le juge a lieu
hors de la présence de ses parents et des avocats de la
cause) (p . 7367) ; modifié par le Gouvernement (supprime
l'obligation d'entendre le mineur quand il en fait la
demande ; précise que le mineur auditionné n'est pas
partie à la procédure) (p . 7368).
Après l'article 26 ter :
f- avorable à l'amendement n° 35 du Gouvernement (dispose
que tout mineur entendu par le juge dans une procédure
le concernant et accompagné d'un avocat bénéficie de
l'aide juridique) (p. 7369, 7370).
Après l'article 26 quinquies :
favorable à
-
l'amendement n o 28 rectifié de M. Gérard
Gouzes (de conséquence) (p . 7370) ;
- favorable à l'amendement n° 29 rectifié de M. Gérard
Gouzes (de précision) (p . 7370).
Article 27 (abrogations)
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 7370).
Article 29 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à
Mayotte) :
- soutient l'amendement n° 24 de la commission (précise que
les dispositions du projet de loi relatives à la filiation et à
l'état civil sont applicables au territoire de la Polynésie
française) : retiré (p . 7371).
Après l'article 30:
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (dispose que
le ministre de la justice publie chaque année un rapport
sur l'application de la loi et précise le contenu de ce rapport)
: adopté (p . 7371).
Seconde délibération :
Article 15 bis supprimé par le Sénat (art. 340-1-1 du code
civil : action en recherche de paternité en cas de procréation
médicalement assistée) :
soutient l'amendement no 1 de la commission (affirme le
caractère en principe incontestable de la filiation d'un
enfant issu d'une procréation médicalement assistée et
encadre les possibilités d'action en contestation à ce sujet)
(p . 7371) : rejeté (p . 7372) ;
Vie, médecine et biologie : projet de loi relatif au corps
humain : date d'adoption définitive (p . 7371).
Explications de vote :
Son intervention (p . 7372) ;
Adoption : enfants adoptés ou adoptables : connaissance de
leurs parents biologiques (p . 7372).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [23 décembre 1992 :
Code civil : réforme : contenu, intérêt et apport du projet de
loi (p . 7868).
Enfants : autorité parentale (p . 7868).
Filiation :
- « accouchement sous X » (p . 7868) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p . 7868).
Justice : juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p . 7868).
Parlement : commission mixte paritaire : accord (p . 7868) .