1992 - Archives de l'Assemblée nationale

393 TABLE NOMINATIVE FOU
- son amendement n o 61 soutenu par M. Ambroise Guellec
(autorise la vente au public, au détail, par certains établissements
de santé de matériels médicaux stériles) : adopté
(p . 3037)
son amendement n° 62 (prévoit que le prix de cession des
médicaments au public par une pharmacie à usage intérieur
tient compte des prix d'acquisition pour l'établissement
de santé en cause et de leur évolution après consultation
de l'entreprise exploitante) : rejeté (p . 3037).
Article L . 595-10 du code de la santé publique (application réglementaire)
:
- son amendement n° 86 soutenu par M . Ambroise Guellec
son amendement n a 85 (renvoie à un décret en Conseil
d'Etat la détermination des principes généraux de fixation
du prix de cession au public de médicaments par une
pharmacie à usage intérieur compte tenu de leur prix d'acquisition
et de leur évolution) : devenu sans objet
( p . 3038)
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions de création d'une pharmacie à usage intérieur)
(p. 3038) rejeté (p . 3039)
- son amendement n° 63 soutenu par M . Ambroise Guellec
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur
sont inspectées) : adopté (p . 3039).
Article 7 (art. L. 590 du code de la santé publique : coordination)
:
- son amendement n° 64 soutenu par M . Ambroise Guellec
(ajoute les dispositifs médicaux à la liste des produits ou
médicaments dont la vente est interdite aux personnes
morales autres que celles qui sont la propriété de personnes
titulaires du diplôme de pharmacien) : rejeté
( p . 3039).
Article 12 bis nouveau (art. L. 596-2 nouveau du code de la
santé publique : collectes de médicaments inutilisés, réalisées
par des organismes à but non lucratif :
- son amendement n o 65 soutenu par M. Ambroise Guellec
(précise que ces collectes sont effectuées en vue de l'exportation
à des fins humanitaires et sous la responsabilité
d'un pharmacien) (p . 3041) : rejeté (p . 3042).
Article 19 (art. L. 603 du code de la santé publique : certification
des médicaments destinés à l'exportation) :
son sous-amendement n° 87 soutenu par M. Ambroise
Guellec (interdit l'exportation de médicaments dont l'autorisation
de mise sur le marché a été suspendue ou retirée
pour des raisons de santé publique) à l'amendement n° 73
rectifié du Gouvernement (impose à l'établissement exportant
un médicament de demander au ministre de la santé
de certifier que son ouverture a été autorisée ; impose, en
outre, à l'établissement fabriquant un médicament en vue
de l'exportation de demander au ministre de la santé de
certifier qu'il s'est doté des bonnes pratiques de fabrication
; permet au ministre de la santé d'interdire, pour des
raisons de santé publique, l'exportation de médicaments ;
interdit l'exportation de médicaments dont l'autorisation
de mise sur le marché a été suspendue ou retirée)
(p . 3044) : adopté (p . 3046).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 novembre 1992] :
Médicaments
- exportations : régime (p . 6091) ;
- gaz médicaux (p . 6091) ;
- matériels médicaux stériles :régime (p . 6091).
Sénat : texte adopté (p . 6091).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et santé. - Questions [27 octobre 1992] :
Handicapés : centres d'aide par le travail (C .A.T.) et maisons
d'accueil spécialisé : création de places et utilisation des
crédits (p . 4413) .
Santé publique : sida lutte contre (p . 4420).
Education nationale et culture. - Enseignement supérieur.
- Questions [10 novembre 1992] :
Cycles universitaires : troisième cycle professionnalisé
diplôme d'études supérieures spécialisées (D .E .S .S .)
( p . 5160).
Universités : droits d'inscription : régime (p . 5160).
- Proposition de résolution tendant à la constitution
d'une commission d'enquête chargée d'examiner
l'état des connaissances scientifiques et les
actions menées à l'égard de la transmission du
sida au cours des dix dernières années en France
et à l'étranger (no 3030).
Avant la discussion de l'article unique [20 novembre 1992] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité de
Millon (Charles) (p . 5767) et son intervention dans la discussion
générale (p . 5768).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commissions d'enquête :
- demandes : propositions de résolution nos 2092, 2909 et
, 2973 : rejet (p . 5767, 5768) ;
- membres : obligations (p . 5768).
Constitution : inconstitutionnalité de la commission d'enquête
demandée (p . 5769).
Haute Cour de justice
- compétence, saisine et fonctionnement (p . 5767, 5768) ;
- membres : obligations (p . 5768, 5769) ;
- pouvoirs d'appréciation (p. 5768).
Justice : transfusion sanguine : poursuites judiciaires (p . 5768).
Opposition : refus de participer aux travaux de la commission
d'enquête demandée (p . 5769).
Sida : lutte contre
- action des pouvoirs publics depuis dix ans et dysfonction-
- état des connaissances scientifiques :- évolution depuis dix
nements (p . 5768) ;
ans (p . 5767).
- Projet de loi de relatif au corps humain (n o 2599).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[20 novembre 1992] :
Assemblée nationale : commission spéciale sur les projets de
loi sur la bioéthique : travaux (p . 5795).
Droits de l'homme et libertés publiques :
- corps humain, produits et éléments du corps humain
statut : inviolabilité et indisponibilité (p . 5795, 5796) ;
- être humain : commencement de la vie et mort : définitions
(p . 5795).
Ethique :
- bioéthique : législation : nécessité, contenu et révision
périodique (p . 5795, 5797) ;
- Comité consultatif national d'éthique (p. 5795).
Euthanasie (p . 5795).
Femmes : interruption volontaire de grossesse (I .V .G.) (p . 5795).
Filiation : action en recherche de paternité : procréation médicalement
assistée : régime (p . 5796).
Génétique :
- historique et projet génome (p . 5795) ;
- pratiques géniques : eugénisme : dangers et interdiction
( p . 5795) ;
- thérapies géniques (p. 5795).
Hôpitaux et cliniques : centres hospitaliers universitaires
(C .H .U .) : soins aux mourants et unités de soins palliatifs
(p . 5795).
Prélèvements sur le corps humain :
- dons d'organes : anonymat (p . 5796)
- prélèvements d'organes : réforme (p . 5795) ;
- prélèvements sur donneur décédé : régime (p. 5796).